Cour de cassation · 28 avril 1994

y, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'embauchée, le 15 mars 1976, en qualité d'employée commerciale par la société Atot, dont l'activité est la fourniture de travail temporaire, Mme X... a été licenciée le 30 janvier 1987 pour faute ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de congés payés, d'indemnité de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés afférents à l'indemnité de préavis ; Sur le sec

articles L. 122-14-2 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que Mme X... avait constitué, en décembre 1986, une société spécialisée dans le travail temporaire et avait exercé, alors qu'elle était toujours salariée de la société Atot, cette activité identique à celle de son employeur ; Qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les termes du litige, a relevé que ces faits constituaient une violation des obligations résultan

la société Atot, dont l'activité est la fourniture de travail temporaire, Mme X... a été licenciée le 30 janvier 1987 pour faute ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de congés payés, d'indemnité de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés afférents à l'indemnité de préavis ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la preuve de la faute grave était rapportée et d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande en paiement d'ind

ire, Mme X... a été licenciée le 30 janvier 1987 pour faute ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de congés payés, d'indemnité de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés afférents à l'indemnité de préavis ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la preuve de la faute grave était rapportée et d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande en paiement d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents, alors, selon le mo

de congés payés, la cour d'appel a énoncé que le niveau élevé de l'intéressement de la salariée, ainsi que l'extrême tardiveté de sa réclamation constituaient des présomptions suffisantes traduisant l'accord des parties sur l'inclusion des congés payés dans la rémunération mensuelle ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, d'où il ne résultait pas un accord exprès des parties sur l'inclusion des congés payés dans la rémunération mensuelle de la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seul

cette activité de débauchage, tous faits constitutifs de concurrence déloyale ; que la cour d'appel, qui s'est contentée de relever, pour déclarer la faute grave établie, que Mme X..., alors qu'elle se trouvait encore dans les liens de son contrat de travail, avait exercé pour son compte une activité identique à celle de son employeur, manquant ainsi à son obligation de fidélité, sans constater la réalité d'aucun des faits reprochés et qualifiés de concurrence déloyale, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-

iété Atot, cette activité identique à celle de son employeur ; Qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les termes du litige, a relevé que ces faits constituaient une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le délai de préavis et caractérisé une faute grave ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter Mme X

["contrat de travail, rupture","licenciement","faute du salarié","violation des obligations résultant du contrat de travail","concurrence déloyale","maintien impossible dans l'entreprise","faute grave","constatations suffisantes"]

our d'appel a énoncé que le niveau élevé de l'intéressement de la salariée, ainsi que l'extrême tardiveté de sa réclamation constituaient des présomptions suffisantes traduisant l'accord des parties sur l'inclusion des congés payés dans la rémunération mensuelle ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, d'où il ne résultait pas un accord exprès des parties sur l'inclusion des congés payés dans la rémunération mensuelle de la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses disposit

santes traduisant l'accord des parties sur l'inclusion des congés payés dans la rémunération mensuelle ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, d'où il ne résultait pas un accord exprès des parties sur l'inclusion des congés payés dans la rémunération mensuelle de la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au rappel de congés payés, l'arrêt rendu le 10 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce,