Rechercher une décision

l'employeur, ne correspondaient pas à la qualification d'assistante sociale chef niveau VIII, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article III de l'annexe 2 de la convention collective nationale ; alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait débouter Mme Z... de sa demande tendant à obtenir la qualification d'assistante sociale chef niveau VIII de la convention collective nationale, au seul motif que cette salariée avait un rôle de coordination au niveau administratif et était la représentante de ses collègues vis-à-vis de l'administration du centre, sans expliquer, d'une part, en quoi ces attributions non contestées ne correspondraient pas à la qualification requise, et, d'autre part, en quoi elles justifiaient le

il résulte des conclusions déposées pour la MACIF que l'arrêt de travail de M. Y... se terminait le 21 juin 1984, date à laquelle la MACIF a procédé à la rupture du contrat de travail ; qu'en disant M. Y... inapte à reprendre ses fonctions à cette date, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans dénaturer les termes du litige que la cour d'appel a constaté que le salarié, qui était en arrêt de maladie depuis la date de son licenciement, ne pouvait effectuer de préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par lettre du 27 septembre 1983, l'employeur a, en conséquence, considéré que le contrat de travail était rompu du fait du salarié ; Attendu que pour condamner l'entreprise à payer à M. X... une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement, l'arrêt a constaté que l'employeur avait à son service des salariés handicapés et qu'il en résultait que certains postes, qui n'étaient pas libres, auraient pu, être occupés par le salarié, lequel n'était pas, en conséquence, responsable de la rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le reclassement du salarié inapte dans un emploi disponible n'était pas possible, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient ; PAR CES

l'employeur, invoquant l'inaptitude physique de M. X..., prononçait son licenciement le 29 septembre 1983 ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir condamné la société au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas d'inaptitude au travail d'origine non professionnelle, celle-ci doit être appréciée par rapport à l'emploi occupé et l'employeur n'est pas tenu de proposer un autre emploi au salarié ; qu'ainsi l'employeur peut prendre acte de la rupture sans que celle-ci lui soit imputable, ce qui exclut le paiement des indemnités de rupture ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 122-4, L.

il résulte des constatations de la décision entreprise que postérieurement au 31 janvier 1986, date de consolidation retenue par la caisse de sécurité sociale, l'assurée subissait les séquelles d'un accident du travail sous forme "d'une myélopathie cerviarthrosique avec algie cervico-brachiale sur terrain arthrosique préexistant révélé par l'accident du 7 février 1985" ; qu'en maintenant "l'absence de taux à la date du 31 janvier 1986", la commission régionale n'a donc pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, par conséquent, violé le texte susvisé ; Mais attendu que la commission, qui a énoncé par référence aux conclusions du médecin expert que l'accident du travail n'avait fait que révéler un état arthrosique antérieur,

l'employeur, tenu de se conformer à l'avis du médecin du travail, est fondé à licencier le salarié devenu inapte à exercer des fonctions pour lesquelles il avait été engagé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne M. Y..., envers le Centre médico-psycho-pédagogique et centre d'action médico-sociale précoce Henri Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur

La rupture du contrat de travail pour inaptitude physique résultant d'une maladie non professionnelle notifiée dès réception de l'avis médical, sans même que soient étudiées les modalités d'aménagement préconisées par le médecin du Travail en violation des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail est sans cause réelle et sérieuse.

la caisse primaire d'assurance maladie du Jura jusqu'au 9 mars 1982, date de sa consolidation, puis jusqu'au 30 août 1982 au titre de l'assurance maladie ; qu'à la suite d'une décision de la commission nationale technique d'orientation et de reclassement professionnel du Jura (COTOREP) en date du 1er septembre 1981 lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé, il a effectué un stage de rééducation professionnelle de vingt-deux mois dans la branche dessinateur d'études du bâtiment à compter du 1er septembre 1982 et a subi une visite médicale de reprise le 27 avril 1984 à l'issue de laquelle il était reconnu apte à exercer son métier de menuisier sous la seule réserve de ne pas porter de charge supérieure à 40 kilogrammes ; que le 25 mai 1984,

l'employeur a fait connaître au salarié qu'au vu de sa fiche médicale, son reclassement paraissait difficile et l'a convoqué, pour le 8 septembre, à un entretien préalable en vue de son licenciement, lequel lui a été notifié le 27 septembre suivant ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité égale à douze mois de salaire pour non respect par l'employeur de son obligation de reclassement, la cour d'appel, après avoir relevé que les délégués du personnel avaient été appelés à exprimer leur avis à la suite des conclusions du médecin du travail, énonce qu'à supposer, ce que l'article L. 122-32-5 du Code du travail ne précise pas, que les délégués du personnel doivent être consultés avant l'envoi de la convocation à l'

par lettre du 6 janvier 1984 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle était responsable de la rupture du contrat de travail et de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement injustifié, alors, selon le moyen, d'une part, qu'est dépourvu de motifs la décision qui se borne à faire référence à des documents de la cause dépourvus de toute analyse ; qu'en l'espèce pour imputer la responsabilité de la rupture à la société l'arrêt a retenu qu'au vu des seuls documents produits il n'apparaissait pas que l'employeur ait suivi l'avis du médecin du travail ni qu'il ait été dans l'impossibilité de proposer un emploi de remplacement ; qu'en se contentant de viser les documents produits sans les analyser et

l'employeur auteur d'un licenciement, toute référence à la notion de "faute grave" étant inopérante ; que l'arrêt n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir, hors de toute dénaturation, qu'une affectation précise n'avait été proposée au salarié qu'après ses stages, la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a §puOE décider que la rupture du contrat était intervenue dans les conditions de l'article 36 de la convention d'établissement ; que le moyen n'est dès lors pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société BEGEA, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte, cependant, des propres constatations du jugement que les salariés se bornaient à faire valoir n'avoir reçu aucune proposition "écrite" de reclassement ; qu'ainsi, en retenant qu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve d'une offre de reclassement, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors d'autre part, que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumule pas avec l'indemnité pour inobservation des formalités de rupture ; que, par suite, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors enfin, que les salariés, qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, ne peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, qu'à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ;

l'employeur a rompu le contrat de travail ; que, devant les juges du fond, le salarié a soutenu que son inaptitude physique résultait d'un accident du travail survenu le 26 août 1981 ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement de diverses indemnités formées en raison de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a retenu que, par son arrêt du 21 mai 1986, rendu postérieurement à l'audience des débats, intervenu dans le litige opposant le salarié à la caisse primaire d'assurance maladie, il avait été jugé que celui-ci ne rapportait pas la preuve de l'accident du travail qu'il invoquait et, en conséquence, que la maladie était à l'origine de l'inaptitude physique ; Attendu qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

la salariée, qui faisaient valoir qu'elle avait été éliminée de l'entreprise en raison de ses activités syndicales et en particulier de l'imminence, qui était connue de l'employeur, de sa candidature aux élections de délégué du personnel, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier et sur le deuxième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société Chamvylle intermarché, envers Mlle X...

la Caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 septembre 1987), Mme Y..., employée de bureau au service de la Caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône depuis le 4 juin 1973, a, après une absence pour maternité, puis pour maladie, repris son travail le 29 décembre 1981 ; que, cependant, le 1er janvier 1982, elle a adressé à son employeur un nouveau certificat médical d'arrêt pour maladie ; que, le 12 janvier 1982, il était mis fin à son contrat de travail ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'

l'employeur ; que le représentant ayant déclaré le 12 avril 1983, prendre acte de la rupture du contrat du fait de l'activité concurrentielle sur son secteur des représentants du groupe Guilbert depuis l'absorption de la société Novel Carbel par le Groupe, la cour d'appel qui tenait pour constante cette absorption et reconnaissait même le "mérite et la portée" de l'argument tiré de l'exclusivité donnée au représentant sur son secteur, devait nécessairement rechercher comme il était soutenu si cette activité concurrente de nouveaux représentants ne constituait pas pour le représentant une modification d'un élément substantiel de son contrat de travail, rendant la rupture imputable à l'employeur ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles L.

Selon l'article 406 de la convention collective du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, le salarié atteint d'une maladie de longue durée peut bénéficier d'un congé non rémunéré de 2 ans avec, à son issue, possibilité d'un réemploi, le contrat de travail étant suspendu pendant cette période. Il s'ensuit qu'un employeur ne peut constater la rupture du contrat de travail pour inaptitude physique avant l'expiration du congé dont bénéficiait le salarié.

l'employeur n'étaient pas circonstanciés, sans expliquer en quoi ils n'étaient pas suffisamment précis et détaillés, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve produits devant eux et relevant l'absence de griefs circonstanciés, les juges du fond ont, sans dénaturer les lettres produites, estimé qu'aucun des griefs allégués par l'employeur n'était établi ; qu'ils ont ainsi justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société ARB, envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur, prévu par le Code du travail et l'article 20 de la convention collective des réparateurs de machines agricoles ; et, d'autre part, a dénaturé les pièces qui lui étaient soumises, en prétendant découvrir un licenciement dans le texte de la lettre qui avisait M. X... de la rupture du contrat, à défaut pour lui de pouvoir fournir la contre-prestation née du contrat de travail, c'est-à-dire de travailler ; Mais attendu que, hors toute dénaturation de la lettre du 15 décembre 1983 et répondant aux conclusions invoquées, le conseil de prud'hommes a retenu que la société avait procédé au licenciement du salarié ; Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne la société Sodima, envers M.

l'employeur avait mise en lui, et assez grave pour justifier le licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-6 du Code du travail, alors, d'autre part qu'en relevant à l'endroit de M. X... des qualités de rigueur et de vigilence, ainsi que la poursuite d'un objectif louable dans la gestion de l'organisme, et retenant néanmoins un climat incompatible avec la bonne marche de l'Association rendant impossible la continuation du contrat de travail, la cour d'appel qui s'est contredite, n'a pas de ce chef, satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé sans se contredire que le comportement personnel de M.