Cour de cassation · 7 mars 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-43.804

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Dates essentielles

7 mars 1990Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 du Code civil et 406 de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ;

Attendu selon l'arrêt attaqué et la procédure que la société imprimerie Rey a, par lettre du 29 novembre 1984 et après entretien préalable, fait connaître à son comptable, Mme X..., en congé de maladie depuis le 18 janvier 1984, qu'elle constatait la rupture de son contrat de travail pour un motif non imputable à l'entreprise, son indisponibilité s'étant prolongée au-delà de la période de suspension du contrat fixée à 8 mois par l'article 207 de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ; que Mme X..., qui se prévalait des dispositions de l'article 406 de la convention collective prévoyant l'octroi au salarié en longue maladie d'un congé non rémunéré de deux ans, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de licenciement ;

Que pour débouter Mme X... de ses demandes, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait, certes, contrevenu aux dispositions de l'article 406 de la convention collective en constatant la rupture du contrat avant l'expiration du congé dont Mme X... avait sollicité et obtenu le bénéfice mais que la caisse régionale d'assurance maladie ayant estimé que celle-ci présentait une invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité de travail et lui ayant attribué une pension d'invalidité, Mme X... était dans l'impossibilité définitive de reprendre ses fonctions et que l'inaptitude physique était de nature à justifier la rupture du contrat, que, par suite, le caractère prématuré de la rupture n'avait pas causé de préjudice à l'intéressée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, les dispositions de l'article 406 de la convention collective prévoyant l'octroi au salarié atteint d'une maladie de longue durée d'un congé non rémunéré de deux ans avec, à son issue, possibilité d'un réemploi, le contrat de travail était suspendu pendant cette période ; qu'en conséquence l'existence d'une inaptitude définitive du salarié ne pouvait être appréciée qu'à l'expiration de la période de suspension ; que la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée

Textes cités

3 références

Articles cités

1134Code civil
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et 406 de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ; Attendu selon l'arrêt attaqué et la procédure que la société imprimerie Rey a, par lettre du 29 novembre 1984 et après entretien préalable, fait connaître à son comptable, Mme X..., en congé de maladie depuis le 18 janvier 1984, qu'elle constatait la rupture de son contrat de travail pour un motif non imputable à …
Lire dans le texte

Conventions citées

Convention collective du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiquesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et 406 de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ; Attendu selon l'arrêt attaqué et la procédure que la société imprimerie Rey a, par lettre du 29 novembre 1984 et après entretien préalable, fait connaître à son comptable, Mme X..., en congé de maladie depuis le 18 janvier 1984, qu'elle constatait la rupture de son contrat de travail pour un motif non imputable à l'entreprise, son indisponibilité s'étant prolongée au-delà de la période de …
Lire dans le texte
Convention collective en constatant la rupture du contrat avant l'expiration du congé dont Mme XConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… collective prévoyant l'octroi au salarié en longue maladie d'un congé non rémunéré de deux ans, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de licenciement ; Que pour débouter Mme X... de ses demandes, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait, certes, contrevenu aux dispositions de l'article 406 de la convention collective en constatant la rupture du contrat avant l'expiration du congé dont Mme X... avait sollicité et obtenu le bénéfice mais que la caisse régionale d'assurance maladie ayant estimé que celle-ci présentait une invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité de travail et lui ayant attribué une pension d'invalidité, Mme X... était dans l'impossibilité définitive de reprendre ses fonctions et que l'inaptitude physique était de nature à justifier la rupture du contrat, que, …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
teint d'une maladie de longue durée peut bénéficier d'un congé non rémunéré de 2 ans avec, à son issue, possibilité d'un réemploi, le contrat de travail étant suspendu pendant cette période. Il s'ensuit qu'un employeur ne peut constater la rupture du contrat de travail pour inaptitude physique avant l'expiration du congé dont bénéficiait le salarié.
Demandes et arguments
., qui se prévalait des dispositions de l'article 406 de la convention collective prévoyant l'octroi au salarié en longue maladie d'un congé non rémunéré de deux ans, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de licenciement ; Que pour débouter Mme X... de ses demandes, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait, certes, contrevenu aux dispositions de l'article 406 de la convention collective en constatant la rupture du contrat avant l'expiration du co
Lire dans le texte
Demandes et arguments
onvention collective prévoyant l'octroi au salarié en longue maladie d'un congé non rémunéré de deux ans, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de licenciement ; Que pour débouter Mme X... de ses demandes, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait, certes, contrevenu aux dispositions de l'article 406 de la convention collective en constatant la rupture du contrat avant l'expiration du congé dont Mme X... avait sollicité et obtenu le bénéfice mais
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
valait des dispositions de l'article 406 de la convention collective prévoyant l'octroi au salarié en longue maladie d'un congé non rémunéré de deux ans, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de licenciement ; Que pour débouter Mme X... de ses demandes, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait, certes, contrevenu aux dispositions de l'article 406 de la convention collective en constatant la rupture du contrat avant l'expiration du congé dont Mme X...
Lire dans le texte
Demandes et arguments
t des dispositions de l'article 406 de la convention collective prévoyant l'octroi au salarié en longue maladie d'un congé non rémunéré de deux ans, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de licenciement ; Que pour débouter Mme X... de ses demandes, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait, certes, contrevenu aux dispositions de l'article 406 de la convention collective en constatant la rupture du contrat avant l'expiration du congé dont Mme X... avait sollic
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
e 406 de la convention collective prévoyant l'octroi au salarié en longue maladie d'un congé non rémunéré de deux ans, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de licenciement ; Que pour débouter Mme X... de ses demandes, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait, certes, contrevenu aux dispositions de l'article 406 de la convention collective en constatant la rupture du contrat avant l'expiration du congé dont Mme X... avait sollicité et obtenu le bénéfice mais
Lire dans le texte

Autres thèmes (3)

Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et 406 de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ; Attendu selon l'arrêt attaqué et la procédure que la société imprimerie Rey a, par lettre du 29 novembre 1984 et après entretien préalable, fait connaître à son comptable, Mme X..., en congé de maladie depuis le 18 j
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
8 janvier 1984, qu'elle constatait la rupture de son contrat de travail pour un motif non imputable à l'entreprise, son indisponibilité s'étant prolongée au-delà de la période de suspension du contrat fixée à 8 mois par l'article 207 de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ; que Mme X..., qui se prévalait des dispositions de l'article 406 de la convention collective prévoyant l'octroi au salarié en longue maladie d'un congé non rémunéré de deux ans, a saisi la juridiction prud'homale en pai
Lire dans le texte
Demandes et arguments
de de suspension du contrat fixée à 8 mois par l'article 207 de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ; que Mme X..., qui se prévalait des dispositions de l'article 406 de la convention collective prévoyant l'octroi au salarié en longue maladie d'un congé non rémunéré de deux ans, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de licenciement ; Que pour débouter Mme X... de ses demandes, la cour d'appel a
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
a convention collective du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, le salarié atteint d'une maladie de longue durée peut bénéficier d'un congé non rémunéré de 2 ans avec, à son issue, possibilité d'un réemploi, le contrat de travail étant suspendu pendant cette période. Il s'ensuit qu'un employeur ne peut constater la rupture du contrat de travail pour inaptitude physique avant l'expiration du congé dont bénéficiait le salarié.
Mentions dans le texte
qué et la procédure que la société imprimerie Rey a, par lettre du 29 novembre 1984 et après entretien préalable, fait connaître à son comptable, Mme X..., en congé de maladie depuis le 18 janvier 1984, qu'elle constatait la rupture de son contrat de travail pour un motif non imputable à l'entreprise, son indisponibilité s'étant prolongée au-delà de la période de suspension du contrat fixée à 8 mois par l'article 207 de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ; que Mme X..., qui se prévalai
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
atuant ainsi, alors que, les dispositions de l'article 406 de la convention collective prévoyant l'octroi au salarié atteint d'une maladie de longue durée d'un congé non rémunéré de deux ans avec, à son issue, possibilité d'un réemploi, le contrat de travail était suspendu pendant cette période ; qu'en conséquence l'existence d'une inaptitude définitive du salarié ne pouvait être appréciée qu'à l'expiration de la période de suspension ; que la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions,
Lire dans le texte
Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
peut bénéficier d'un congé non rémunéré de 2 ans avec, à son issue, possibilité d'un réemploi, le contrat de travail étant suspendu pendant cette période. Il s'ensuit qu'un employeur ne peut constater la rupture du contrat de travail pour inaptitude physique avant l'expiration du congé dont bénéficiait le salarié.
Mentions dans le texte
aladie ayant estimé que celle-ci présentait une invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité de travail et lui ayant attribué une pension d'invalidité, Mme X... était dans l'impossibilité définitive de reprendre ses fonctions et que l'inaptitude physique était de nature à justifier la rupture du contrat, que, par suite, le caractère prématuré de la rupture n'avait pas causé de préjudice à l'intéressée ; Qu'en statuant ainsi, alors que, les dispositions de l'article 406 de la convention collective prévoyant l'octroi au salarié atteint d'
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
nt l'octroi au salarié atteint d'une maladie de longue durée d'un congé non rémunéré de deux ans avec, à son issue, possibilité d'un réemploi, le contrat de travail était suspendu pendant cette période ; qu'en conséquence l'existence d'une inaptitude définitive du salarié ne pouvait être appréciée qu'à l'expiration de la période de suspension ; que la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b14e9ba5988459c518ae

Poursuivre la recherche (3)