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Sur le rapport de M. Carmet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens réunis : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, Mlle X..., embauchée par la société Gedis Super U le 31 juillet 1990 en qualité d'employée de libre-service, ayant été licenciée pour faute grave le 3 septembre 1991, le jugement attaqué a condamné l'employeur à lui payer diverses sommes au titre des indemnités de rupture et de préavis, au motif que le refus de la salariée de poursuivre l'exécution de son travail était consécutif au fait que l'employeur voulait la muter, à titre disciplinaire, à un poste de caissière pour lequel elle n'était pas formée ; qu'il a énoncé à cet égard qu'une seule faute ne peut donner lieu à deux sanctions ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions restées sur ce point sans réponse,…

; que la cour d'appel, en ne tenant pas compte de l'impact lié à ce cumul de manquements très graves, a violé les mêmes dispositions ; alors, de seconde part, que si le juge ne peut ajouter d'autres faits à ceux invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement, il doit rechercher leur exacte qualification ; que la cour d'appel devait ainsi déterminer si les griefs imputés à M. Y..., s'ils ne caractérisaient pas une faute lourde, ne constituaient pas, néanmoins, une faute grave ; qu'en s'abstenant de toute recherche à cet égard, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, 223-14 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; que les agissements de M. Y...

Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z... a été embauché le 1er décembre 1988 par la société Barlin Ambulance reprise par Mme X..., laquelle a procédé à son licenciement pour faute grave le 3 décembre 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 12 juin 1992) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le salarié ne se présentait plus à son travail, et qu'en outre il se refusait à effectuer des gardes et des transports de malades ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article L.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Angers, 9 avril 1992), que M. X... engagé le 1er septembre 1988 en qualité d'entraîneur, a été licencié le 30 octobre 1989 pour faute lourde, pour avoir vendu un cheval appartenant à l'écurie de son employeur à l'insu de celui-ci ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il est de coutume dans le milieu des chevaux de course que les entraîneurs disposent d'un mandat tacite de négociation pour le compte de leur employeur ; que le salarié qui avait réalisé l'achat du cheval litigieux pour le compte de son employeur, sans mandat écrit, opération que ce dernier avait reconnue valable, détenait donc bien un mandat tacite de celui-ci ; qu'ainsi est démontrée l'existence d'un tel mandat et qu'il ne…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 11 juin 1992), que M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Colmar, 11 juin 1992) que Mme Y... employée comme aide-caissière depuis le 21 mars 1981, a été licenciée avec effet immédiat, par lettre recommandée du 23 mars 1988 ; Attendu que Mme Y...

prendre toutes les précautions nécessaires, la cour d'appel, tout en écartant la faute lourde, a décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement des indemnités de rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors que les faits retenus par elle, s'ils ne constituaient pas une faute lourde, constituaient une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il n'a pas retenu de faute grave à la charge de Mme X..., l'arrêt rendu le 7 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X...,…

Attendu que MM. X..., Y..., Z... et A... étaient conducteurs de poids lourds au service de la société Wim Vos France ; qu'ils ont présenté, par l'intermédiaire de M. X..., des revendications tendant au paiement régulier des salaires et des heures supplémentaires ; que prétendant que M. X... s'était montré, à cette occasion, insultant, la société l'a licencié pour faute grave le 8 février 1990 ; que les autres salariés se sont alors mis en grève à la fois pour protester contre ce licenciement et pour appuyer leurs revendications toujours insatisfaites ; qu'ils ont été licenciés le 16 mars 1990 pour avoir participé à un mouvement illicite ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-45 et L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que, pour refuser d'ordonner la réintégration sous astreinte de MM. Z..., Y...

Mais attendu que l'arrêt attaqué ne se rattache pas par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt de cassation du 10 février 1993 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur et sur le second moyen du pourvoi incident formé par le salarié réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié n'avait pas commis de faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait pour un directeur de recevoir des clients de son employeur et à l'insu de celui-ci des versements d'argent, au titre de services ou renseignements fournis à l'occasion de son propre travail, est caractéristique d'une faute grave empêchant la continuation de la relation de travail ; que la matérialité d'un tel grief, figurant dans la lettre de révocation du 25 janvier 1990, étant établie et constatée, l'arrêt infirmatif attaqué n'a dénié…

par le salarié et devait ainsi persister à rémunérer le salarié au bénéfice de la société concurrente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 223-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si cette manoeuvre déloyale et malhonnête ne caractérisait pas la faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L.

; qu'il a été licencié pour faute lourde le 17 septembre 1980, alors qu'il était devenu chef-comptable, son employeur lui reprochant des détournements de fonds ; que poursuivi pour recel d'escroquerie, M. X... a été relaxé des fins de la poursuite ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X...

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 avril 1992) que M. X...

le conseiller Bèque, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Daher, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 juin 1992) que M.

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon cet article que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu que pour condamner la société Cergy-Voyages à payer à M.

X..., attaché commercial au service de la société Préciforge depuis le 23 septembre 1974, a été licencié sans indemnités le 21 mars 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Préciforge reproche à l'arrêt d'avoir alloué à M. X... des dommages-intérêts et des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que l'insubordination du salarié est constitutive d'une faute grave ; qu'en ne recherchant pas, en l'espèce, ainsi qu'elle y était invitée par la lettre de licenciement fixant les limites du litige et par les écritures, si le salarié n'avait pas commis une faute grave en tardant systématiquement pendant plusieurs mois, et en dépit d'avertissements écrits et verbaux, à remettre ses notes de frais à son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8 et L.

le conseiller Boubli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Etablissements E. Bourbie, de Me de Nervo, avocat de Mme Nigon, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Riom, 27 avril 1992) que Mlle Soustre a été licenciée par la société Etablissements Bourbie, pour faute grave, le 29 janvier 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Etablissements Bourbie reproche à l'arrêt d'avoir indiqué qu'il avait été rendu par la cour d'appel composée, lors des débats, de M. Vayrac, premier président, et de MM.

Sur les deux moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que les motifs du licenciement ne sont pas énoncés dans la lettre, laquelle ne fait état que, d'une rupture à l'initiative du salarié, sans caractériser la faute grave ; que cette même lettre fait état d'une démission alors que le salarié entendait simplement amener l'employeur à revenir aux conditions initiales par contrat qui avait fait l'objet d'une modification de ses éléments substantiels, et alors que la démission ne se présume pas ; que la cour d'appel s'est contredite et qu'elle a violé les articles L. 122-14-2 et L.

a été engagé par la société Trapajet suivant contrat à durée déterminée devant expirer le 31 avril 1990 ; que, par lettre datée du 6 juin 1990, la société a résilié ce contrat à compter du 8 juin 1990 ; Attendu que la société Trapajet reproche à l'arrêt d'avoir alloué à M. X... une indemnité pour rupture anticipée de contrat à durée déterminée et une indemnité de fin de contrat alors, selon les moyens, d'une part, que la faute grave justifiant la rupture par anticipation d'un contrat de travail à durée déterminée est celle qui compromet la bonne marche de l'entreprise ; qu'ayant constaté qu'il y avait incompatibilité d'humeur aussi bien entre M. X... et les salariés placés sous ses ordres que, par ailleurs, entre M. X...

le conseiller Carmet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 février 1992), M.

122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que le simple fait pour des salariés non liés à leur employeur par une clause de non concurrence de préparer leur installation de façon indépendante n'est pas fautif lorsqu'il ne s'accompagne pas de manoeuvres déloyales et considéré le licenciement de A... Michel comme n'étant justifié ni par une faute grave, ni même par une cause réelle et sérieuse, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que l'entreprise créee par Mlle Z... ait été une entreprise concurrente ; alors, d'autre part, que la société Saunier-Duval ayant fait valoir dans ses conclusions que Mlle Z... avait débauché trois de ses salariés (MM. X..., Y... et B...) manque encore de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L.