Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 1994, 92-43.431

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/05/1994

Numéro d'affaire

92-43.431

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gedis, société anonyme, exploitant sous l'enseigne Super U…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gedis, société anonyme, exploitant sous l'enseigne Super U, dont le siège social est ..., Beaumont-Hague (Manche), en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Cherbourg (section commerce), au profit de Mlle Bernadette X..., demeurant Le Bourg, Biville (Manche), défenderesse à la cassation ; LA COUR, , composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et a…