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Attendu que pour accueillir ces demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'absence de la défenderesse laissant présumer qu'elle n'avait aucun moyen sérieux à opposer à la demande, elle devait, en conséquence, être condamnée au paiement des deux indemnités réclamées, et que le licenciement étant intervenu sans cause réelle et sérieuse, la salariée avait droit à des dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser ni la faute grave, ni la cause réelle et sérieuse de licenciement, ni le non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 novembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Pointe-à -Pitre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être…

le conseiller Brissier, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du Centre cardio-vasculaire Valmante, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Il peut être alloué au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement dès lors que les dispositions de la convention collective instituant une procédure disciplinaire n'ont pas été respectées et qu'il en est résulté un préjudice particulier pour le salarié, distinct de celui causé par le caractère injustifié du licenciement.

; qu'il s'ensuivait que ces derniers ne pouvaient entraver le cours de la procédure de licenciement ; que la décision est ainsi légalement justifiée ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée reproche encore à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes subsidiaires tendant au paiement d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la charge de la preuve de la faute grave invoquée reposait sur l'employeur ; qu'en énonçant que les faits reprochés ne pouvaient être sérieusement contestés, l'arrêt a renversé le fardeau de la preuve et violé l'article 16-10 de la convention collective applicable excluant le licenciement d'un salarié n'ayant pas fait l'objet de deux sanctions préalables ; d'autre part, que l'arrêt a délaissé les conclusions de la salariée selon lesquelles il n'était pas d'usage de…

X..., engagé le 11 décembre 1978 par la société Pacquet en qualité de chauffeur routier, a été victime, le 16 novembre 1982, d'un accident du travail ; qu'il a contesté la décision de l'organisme social fixant au 8 décembre 1989 la date de sa reprise de travail ; que, par lettre du 31 janvier 1990, l'employeur demandait au salarié de l'informer de sa situation, n'ayant reçu "aucun arrêt maladie depuis le 2 janvier 1990" ; que M. X... était licencié pour faute grave le 16 février 1990 ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié était justifié par une faute grave, la cour d'appel a énoncé que l'employeur était en droit de considérer que M. X...

122-14 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que le licenciement n'était intervenu qu'après une absence injustifiée et prolongée du salarié, malgré plusieurs relances de l'employeur ; qu'il ont pu décider que ce comportement du salarié rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Transports Vialle et fils sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M.

a été engagée, le 1er septembre 1985, en qualité de vendeuse par Mme X... qui exploite un bureau de tabac ; qu'elle a été en arrêt de travail pour cause de maladie à partir du mois d'août 1989 ; qu'elle a saisi, le 7 septembre 1989, la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire et d'heures supplémentaires ; qu'elle a été licenciée par lettre du 10 mars 1992 au motif que son absence constituait une faute grave préjudiciable à la bonne marche du magasin ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... avait eu lieu sans cause réelle et sérieuse et qu'il était abusif et d'avoir en conséquence condamné Mme X... à payer à Mme Y...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'association Centre éducatif "La Passerella", qui avait engagé, à compter du 11 juin 1991, pour trois mois, M. X..., en qualité d'éducateur, a notifié à celui-ci, le 21 août 1991, la rupture de son contrat de travail pour faute grave ; que M. X...

a été engagé, le 16 septembre 1976, en qualité d'agent de surveillance et affecté sur le site de la société Sfena à Vélizy ; qu'il a signé avec la société SPS un nouveau contrat, le 1er septembre 1988, lorsque cette société est devenue adjudicataire du contrat de surveillance de la société Sfena ; qu'à la suite d'un refus de changement d'horaire, il a été licencié pour faute grave, le 9 janvier 1991 ; que contestant le motif de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour retenir l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, la décision attaquée a relevé que M. Y...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte "sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure" ; Attendu que M. Y...

; que Mme X..., qui a obtenu son CAP de relieuse après deux années de formation et exercé des fonctions de moniteur d'atelier de mars 1982 à septembre 1987, répondait aux exigences de la convention collective pour être classée ouvrier hautement qualifié ; que par ailleurs, selon l'article 16-04 de la convention collective, les mutations des agents, sauf faute grave ou incapacité professionnelle des intéressés, doivent s'accompagner du maintien des salaires et classement ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé que, selon la convention collective applicable, l'ouvrier hautement qualifié est celui qui est capable d'exécuter des travaux de haute qualité professionnelle exigeant des connaissances théoriques et appropriées, et impliquant une part importante d'initiative et de responsabilité ; qu'ayant constaté que la salariée ne remplissait pas les conditions requises pour le…

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 octobre 1990), Mlle Y... a été engagée le 27 janvier 1988 par M. X..., commerçant en fruits et légumes à Frignicourt, en qualité de vendeuse sur les marchés ; qu'un nouveau contrat à durée indéterminée est intervenu entre les parties en avril 1988 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 19 avril 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mlle Y...

Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 7 juin 1990), que M. Y..., engagé en qualité de plombier par M.

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 septembre 1989), que M. X..., embauché le 25 septembre 1986 comme aide-magasinier par la société Etablissements Chevet, a été victime, le 14 avril 1987, d'un accident du travail, à la suite duquel un arrêt de travail de sept jours lui a été prescrit ; qu'il a été licencié, par lettre du 11 mai 1987, pour faute grave motivée par son refus réitéré d'effectuer le travail d'emballage de colis qui lui était commandé ; qu'estimant que son refus était justifié par son inaptitude physique liée à son accident du travail, il a attrait la société devant le conseil de prud'hommes pour lui réclamer des indemnités de rupture, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le…

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14 et l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de toutes ses demandes de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué, tout en constatant qu'il avait été engagé le 1er août 1988 par la société Henriques et que celle-ci avait mis fin au contrat de travail par lettre du 29 juin 1989 pour faute grave, se borne à constater que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que dans ses conclusions de première instance, M. X...

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Nancy, 10 juin 1992) que M. X... engagé par la société Disvalor le 4 mai 1988, a été licencié pour faute grave le 5 mars 1990 à la suite d'une rixe sur les lieux du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que la cour d'appel a fondé sa décision sur l'issue de la procédure pénale engagée par M. X... à l'encontre de M. Y... avec qui s'est déroulée la rixe et qui a abouti à la condamnation de M.

; que l'intéressé, domicilié à Epinay-sur-Seine, étant affecté sur un chantier à Clichy, la société a organisé son transport au départ d'Epinay à 6 h 45 ; que le contrat s'est exécuté selon ces modalités jusqu'au 19 mai 1989 ; que l'heure du départ ayant été avancée à 6 h 30 par lettre du 19 mai 1989, M. Y..., à qui la société a reproché de ne pas s'être présenté à cette heure, a été licencié le 8 juin 1989, pour faute grave, en raison, notamment, de ses absences injustifiées ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture et à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était constant et incontesté -ainsi que cela ressortait d'ailleurs des retenues opérées sur son bulletin de salaire- que M. Y...

a fourni deux pièces, dont l'authenticité de l'une a été contestée par l'ADAPEI qui lui a reproché de tromper sa confiance ; que Mme Y... a alors fourni une attestation de la directrice de l'établissement indiquant qu'elle avait ajouté la mention "sténo" à celle de "dactylo" sur la pièce litigieuse "sur présentation de l'attestation de sténo de la commission des examens de Paris" ; que se prévalant d'une falsification de diplôme, la société a licencié Mme Y...

Qu'il y a lieu de constater ce désistement, conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 13 mai 1991), que les salariés demandeurs au pourvoi appartenaient au service commercial de la société d'informatique Logabax, leur chef d'équipe étant M. Antoine Giscard d'A... ; que ce dernier a été licencié pour faute grave par lettre du 11 avril 1986, et que les autres membres de son équipe, en avril 1986, ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail du fait de l'employeur en raison du non paiement complet de leur intéressement en 1985 et de modifications qui auraient été apportées à leurs contrats de travail : Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Attendu que MM. Z..., E..., X..., Giscard d'A... et Mme Y...

d'activité concernant le département colles et résines, reproche réitéré le 3 juillet 1990 ; que, dans l'intervalle, le 19 juin 1990, M. Y... avait saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en invoquant la rupture du contrat de travail par l'employeur ; que, par lettre recommandée du 1er octobre 1990, la société Orapi a licencié M. Y... pour faute grave ; Attendu que la société Orapi reproche à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. Y... était justifié non par une faute grave, mais par une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le refus réitéré d'un salarié d'exécuter ses obligations malgré les injonctions de l'employeur constitue une faute grave ; qu'en l'espèce, il était établi que M. Y...