Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 1994, 91-41.759

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/06/1994

Numéro d'affaire

91-41.759

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SETFT "Le Restaurant", dont le siège est Bas du Fort (vira…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SETFT "Le Restaurant", dont le siège est Bas du Fort (virage face Mammouth) à Gosier (Guadeloupe), en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à -Pitre (section commerce), au profit de M. Thierry X..., demeurant ... à Gosier (Guadeloupe), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Guinard, avocat de la s…