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et de congés payés afférents, d'indemnité au titre des repos compensateurs et d'indemnité de travail dissimulé étaient effectivement nouvelles ; qu'elle a cependant déclaré ces demandes nouvelles recevables aux motifs qu'elles tendaient aux mêmes fins que la demande de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité présentée en première instance puisqu'elles visaient à rétablir la salariée dans ses droits au titre du temps de travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; 2°/ que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; qu'une demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, de repos compensateur et d'indemnité pour travail dissimulé…

Il est vrai, comme le relève l'employeur que, si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du pôle social du tribunal judiciaire l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Cependant, en l'espèce, aucun accident du travail ou maladie professionnelle n'a été reconnu par l'assurance maladie risques professionnels, Mme [Z] [V] ne demandant pas de statuer sur l'indemnisation de dommages qui en résulteraient mais sollicite le paiement des indemnités compensatrice et spéciale de licenciement prévues par l'article L.

En conséquence, les représentants du personnel ont été régulièrement convoqués et consultés en ayant disposé d'éléments suffisants pour rendre leur décision en toute connaissance de cause, les prescriptions de l'article L. 1226-10 du code du travail sur ce point ont été respectées et c'est à juste titre que les premiers juges ont débouté Mme [M] [E] de sa demande. Le jugement entrepris sera donc confirmé. - Sur la violation de l'obligation de sécurité par l'employeur à l'origine de l'inaptitude Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

exécution du contrat de travail. Par jugement du 9 septembre 2019, le conseil de prud'hommes de Pau a notamment : - dit que la société Clinea doit mettre à jour le coefficient de Mme [K] [P] conformément à la convention collective, - condamné la société Clinea à verser à Mme [K] [P] : * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité au titre de l'article L. 4l21-1 du code du travail, * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [K] [P] de ses autres demandes, fins et conclusions, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit pour les condamnations de remise de documents que l'employeur est tenu de délivrer et celles en paiement de créances salariales ou assimilées dans la limite de neuf mois de salaire calculée sur la moyenne des trois derniers mois de salaire (art. R.

le comportement à l'égard d'une salariée de l'entreprise, Mme [F], qui a dénoncé des faits de harcèlement moral imputés à Mme [O] et à une autre salariée, Mme [X]. Lors d'un entretien Mme [F] a fait part d'un dénigrement continu de son travail et de son apprence physique, d'une surveillance de son activité, d'un contrôle de ses temps de pause et de jugements sur ses tenues. L'employeur a indiqué qu'en raison de son obligation de sécurité envers ses salariés il ne pouvait tolérer des actes de harcèlement moral au sein de son entreprise. Mme [O] conteste les faits indiqués dans la lettre de licenciement et fait valoir qu'aucune enquête n'a été réalisée par l'employeur. La carence de Mme [O] quant au suivi des titres de séjours des salariés ne résulte d'aucune des pièces versée aux débats.

Condamner la SARL Brother and Sister Duo à lui régler la somme de 26.160 euros à titre de dommages-intérêts, Sur l'exécution du contrat : Vu les actes de harcèlement moral - Condamner la SARL Brother and Sister Duo à porter et payer à M. [D] [T] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait du harcèlement moral - Dire et juger que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de 'résultat', - Condamner la SARL Brother and Sister Duo au paiement de la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts en raison du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de 'résultat', - Débouter la SARL Brother and Sister Duo de toutes ses demandes, fins et prétentions, - Condamner la SARL Brother and Sister Duo au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

condamné la société AD Normandie Maine aux entiers dépens Le 30 décembre 2020, la société AD Normandie Maine a interjeté appel de ce jugement. Par arrêt du 24 mars 2022, la cour d'appel de Caen a : - infirmé le jugement entrepris sauf en ce qu'il a annulé l'avertissement du 24 octobre 2017, en ce qu'il a débouté M. [F] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'employeur à son obligation de sécurité et celle pour exécution du contrat de travail de mauvaise foi ainsi que de sa demande de rappel d'indemnité de licenciement et en ses dispositions relatives aux dépens et aux indemnités de procédure. Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, la cour d'appel a: - débouté M. [F] de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral et pour absence de prévention du harcèlement moral - débouté M.

Par ailleurs, selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Au visa des articles L.1233-67, L.1471-1 du code du travail, 2224 du code civil et 641 du code de procédure civile, l'employeur soutient que le délai de prescription de l'article L.1471-1 pré-cité applicable au prétendu manquement à l'obligation de sécurité a expiré le 25 janvier 2019, deux années après l'entretien préalable à un éventuel licenciement durant lequel la salariée en a été informée, et celui applicable au grief de harcèlement moral a quant à lui expiré le 25 janvier 2022.

fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par l'Agent judiciaire de l'Etat, - constaté que le conseil de prud'hommes d'Angoulême n'est pas compétent pour statuer sur la demande d'indemnisation de la société du fait du comportement de l'Inspection du travail, - renvoyé la société à mieux se pourvoir, - considéré que la société ADM a manqué à son obligation de sécurité à l'égard de M. [U], - considéré que l'inaptitude de M. [U] est en lien avec le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, - requalifié le licenciement pour inaptitude de M. [U] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 2360,80 euros brut, - condamné la société ADM à payer à M.

du 10 juillet 2013. 4. Il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement le 26 décembre 2013 et licencié pour faute grave le 23 janvier 2014. 5. Au dernier état de ses demandes le salarié a sollicité la nullité de son licenciement et la condamnation de la société à lui verser diverses sommes, à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, de rappels de salaire pour paiement de journées de grève et pour jours de récupération non pris, ainsi que pour discrimination salariale, de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité légale de licenciement, ainsi que la production par la société de l'ensemble des bulletins de salaire des chefs de table et sous-chefs de table employés par le casino sur la période de 2007 à 2014. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal 6.

Mise en arrêt maladie à compter du 28 mars 2017, la salariée a été déclarée inapte le 1er mars 2018 par le médecin du travail et licenciée pour inaptitude physique d'origine professionnelle le 19 avril 2018 par la société Tati Mag. 5. Le 10 juillet 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son ancien employeur, la société Lilnat, lui reprochant des manquements à son obligation de sécurité entre 2013 et 2017 et a appelé à l'instance la « société GPG-Gifi », en sa qualité de repreneur. 6. La société Asteren, désignée le 1er juillet 2023 en remplacement de la société MJA en qualité de liquidateur de la société Lilnat, est intervenue à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

Par requête du 17 août 2022, Madame [C] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins : - de dire et juger qu'elle a été victime de harcèlement moral de la part de sa supérieure hiérarchique Madame [V] [F], - de dire et juger que sa démission est une prise d'acte ayant les effets d'un licenciement nul, - de dire et juger que l'association LES MAISONS HOSPITALIERES a manqué à son obligation de sécurité vis-à-vis, - de condamner l'association LES MAISONS HOSPITALIERES à lui verser les sommes suivantes : - 14 754,48 euros, représentant 6 mois de salaire brut, à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral - 24 590,80 euros, représentant 10 mois de salaire à titre d'indemnité pour licenciement nul, - 4 918,16 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 567,56 euros au titre des congés-payés afférents, - 4 764,46 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 14…

A l'appui de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, M. [F] [X] a articulé plusieurs griefs à l'encontre de son employeur, à savoir sa mise à pied conservatoire du 12 mars 2020 au 6 mai 2021 privative de salaire et source d'incertitude s'agissant du devenir de son contrat de travail, son remplacement au poste de directeur par M. [C] [J] et la méconnaissance par son employeur de son obligation de sécurité. 1. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 mars 2020, M. [F] [X] a été convoqué à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'à un licenciement le 24 mars 2020 et mis à pied à titre conservatoire (pièce 6 de l'intimé). M. [F] [X] était alors en arrêt maladie depuis le 16 janvier 2020. Il le demeurera jusqu'au 1er septembre 2020 (pièce 2 de l'appelante).

le 16 juillet 2020. Contestant le bien fondé de son licenciement, Monsieur [T] a, par requête du 6 novembre 2020, saisi le conseil de prud'hommes de Lille de diverses demandes. Par jugement du 12 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Lille a considéré que le licenciement de Monsieur [T] pour inaptitude résultait d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, qu'il était donc sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société PIECES AUTO DISTRIBUTION à payer au salarié la somme de 34 532,45 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La société PIECES AUTO DISTRIBUTION a interjeté appel de ce jugement.

15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de prévention * 61 722 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 6 172,20 euros au titre des congés payés sur préavis * 125 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul * 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile A titre subsidiaire, * 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité * 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de prévention * 61 722 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 6 172,20 euros au titre des congés payés sur préavis * 125 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse * 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonner la remise des documents conformes au jugement sous astreinte de 100…

[D] à verser à la SAS LA NOIX GAILLARDE la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ; Condamner M. [D] aux entiers dépens. La société LA NOIX GAILLARDE soutient que M. [D] présente des arguments trompeurs, en omettant intentionnellement certaines informations, et qu'il ne démontre pas la nécessité d'ordonner une mesure d'instruction. Elle affirme n'avoir eu d'autre solution que de le licencier afin de respecter son obligation de sécurité, et les préconisations de la médecine du travail. Elle soutient que le poste d'opérateur polyvalent de production de M. [D] nécessite qu'il soit apte à travailler sur toutes les lignes de production, ce qui n'est pas le cas selon ses propres admissions.

la mesure où l'état de santé de la salariée est couvert par le secret médical. Il appartenait au médecin-inspecteur (Dr [G]) de contacter le Dr [M], médecin du travail, pour échanger sur les raisons médicales et le diagnostic posé, ce que le Dr [G] ne démontre pas avoir effectué. En outre, l'avis d'inaptitude s'impose à l'employeur en application de son obligation de sécurité et il n'existe aucune obligation de maintenir le salarié à son poste avec reprise du salaire dans l'attente de la décision de justice ou dispense d'exécution suite à la contestation de l'avis d'inaptitude.

Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 5 juillet 2019, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail le 28 octobre 2019. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

définitif le 6 juin 2017. 4. Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 octobre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire constater que toutes les demandes du salarié en lien avec un prétendu manquement à l'obligation de sécurité sont passées en force de chose jugée et de constater la fin de non-recevoir des demandes afférentes, de juger que le licenciement du salarié pour inaptitude d'origine professionnelle est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que le juge judiciaire, par une nouvelle appréciation de faits déjà jugés, puisse prendre une décision contraire à ce qui a…

de reclassement par l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme [M] de ses demandes en nullité du licenciement et en dommages-intérêts fondées sur le harcèlement moral et le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de prévention des risques psycho-sociaux, l'arrêt rendu le 20 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne le GIE Logistic aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le GIE Logistic et le condamne à payer à Mme [M] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du…