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Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des employés, Techniciens et Agents de maîtrise des Travaux Publics du 12 juillet 2006. Par lettre datée du 10 novembre 2020, M. [U] [W] [M] [T] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 23 novembre 2020. Par lettre datée du 30 novembre 2020, M. [U] [W] [M] [T] s'est ensuite vu notifier son licenciement pour faute grave, motif pris d'une violation grave des règles de sécurité et mise en danger de son intégrité physique et de celle d'autrui. A la date du 30 novembre 2020, M. [U] [W] [M] [T] avait une ancienneté de dix-neuf ans et cinq mois. La S.A.S. [2] occupait à titre habituel plus de dix salariés. Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, M.

En juin 2013, par l'effet de la fusion-absorption de la société [3] par la société [2], M. [G] [U] est devenu salarié de la société [2] et il exerçait l'intégralité de ses fonctions au Maroc. Le 12 novembre 2019, la société [2] a signifié à la société [3] la fin de leurs relations contractuelles. Par lettre datée 24 avril 2020 comportant une note d'information sur le motif économique du projet de licenciement, M. [G] [U] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 11 mai 2020 au cours duquel une proposition d'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle lui a été remise. Par lettre datée du 2 juin 2020, M. [G] [U] s'est ensuite vu notifier son licenciement économique à titre conservatoire.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (IDCC 1790). Par lettre datée du 22 janvier 2021, M. [R] [I] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 5 février 2021. Par lettre datée du 11 février 2021, M. [R] [I] s'est ensuite vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse, motifs pris d'avoir d'avoir tenu des propos déplacés, vexatoires, sexistes et à connotation sexuelle mais également des attitudes et propos déplacés, infantilisants et vexatoires à l'égard de certains de ses collègues, se trouvant par ailleurs ses subordonnés. A la date de 31 mai 2021, M. [R] [I] avait une ancienneté de vingt-trois ans et dix mois. La S.A.S. [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés.

en adoptant un ton excessivement directif envers ses collègues contrevenant ainsi au règlement intérieur de l'entreprise. Par lettre datée du 25 janvier 2020, Mme [R] [U] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 10 février 2020 avec mise à pied conservatoire. Par lettre datée du 17 février 2020, Mme [R] [U] s'est ensuite vu notifier son licenciement pour faute grave. A la date du 17 février 2020, Mme [R] [U] avait une ancienneté de trois ans. La S.A.S [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés.

[C] [V] a accepté de suivre la certification CLEA, toutefois la société [1] a estimé que M. [C] [V] n'avait pas les compétences pour exercer ces postes à savoir, le poste d'assistant administratif à temps partiel ou celui de comptable fournisseur à temps plein. Par lettre datée du 16 avril 2021, M. [C] [V] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 27 avril 2021. Par lettre datée du 26 mai 2021, M. [C] [V] s'est ensuite vu notifier son licenciement pour « impossibilité de reclassement, suite à une inaptitude physique ». A la date du 27 mai 2021, M. [C] [V] avait une ancienneté de vingt-et-un an et un mois. La société [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés.

heures par mois. Du 29 novembre 2021 au 24 décembre 2021, Mme [G] a été placée en arrêt maladie, puis du 25 décembre 2021 au 2 janvier 2022 elle était en congés. Par lettre datée du 11 février 2022, Mme [G] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 22 février 2022. Par lettre datée du 28 février 2022, Mme [G] s'est ensuite vu notifier son licenciement pour faute grave. A la date du 1er mars 2022, Mme [G] avait une ancienneté quinze ans et quatre mois. La société [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés.

En juillet 2021, la société [2] SA a été rachetée par le groupe lyonnais la SAS [1]. Le 18 janvier 2022, M. [Y] [G] a accepté de rejoindre les bureaux parisiens de [1] pour porter l'activité marketing des services. Par lettre datée du 16 février 2022, M. [Y] [G] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 1er mars 2022 avec mise à pied conservatoire. Par lettre datée du 10 mars 2022, M. [Y] [G] s'est ensuite vu notifié son licenciement pour faute grave. A la date de 10 mars 2022, M. [Y] [G] avait une ancienneté de onze mois. La société [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés. Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour préjudice moral et de carrière, et des rappels de salaires, M.

mars 2018. Le 4 juin 2018, la S.A.R.L. [1] a fermé pour travaux. Le 20 novembre 2018, M. [P] [Z] a retrouvé un nouvel emploi dans la société [N]. La S.A.R.L. [2] [Localité 4] occupait à titre habituel moins de onze salariés. Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour non-remise de bulletins de paie et des rappels de salaires, M. [P] [Z] a saisi le 27 août 2019 le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 15 décembre 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - dit qu'il n'y a lieu à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, - condamne la société [1] à payer à M.

Par courriers du 22 août et 20 septembre 2021, M. [P] a mis en demeure la société [1] de lui verser les rémunérations qui lui étaient dues ou de justifier la non-régularisation dans le versement de ses salaires. Par courrier du 1er octobre 2021, M. [P] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par lettre datée du 4 octobre 2021, M. [P] s'est ensuite vu notifier son licenciement pour faute réelle et sérieuse. A la date de la prise d'acte, M. [P] avait une ancienneté de six ans et huit mois et la société [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés. Réclamant des rappels de salaire au titre de la période d'août à septembre 2021, M. [P] a saisi le 25 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Paris en sa formation des référés, qui par ordonnance du 29 novembre 2021 n'a pas fait droit à ses demandes considérant qu'il n'y avait pas lieu à référé.

La société [2] a été constituée en 2012 par les associés cofondateurs M. [V] et M. [D] [G], ce dernier ayant été désigné dirigeant. Un pacte d'associé a été signé le 26 octobre 2012. Par lettre datée du 7 juin 2021, M. [V] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 17 juin 2021 avec mise à pied conservatoire avant d'être licencié pour faute lourde par courrier du 24 juin 2021. A la date du licenciement, M. [V] soutient avoir eu une ancienneté de huit ans et cinq mois. Par jugement du 25 janvier 2022, le tribunal de commerce de Paris a prononcé une mesure de redressement judiciaire au profit de la société [2]. Par jugement du 28 avril 2022, le tribunal de commerce de Paris a converti la mesure de redressement en une mesure de liquidation judiciaire et a désigné la SELAS [1], prise en la personne de M. [T] [U], en qualité de liquidateur judiciaire. M.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ORDONNANCE DE JONCTION DU 09 JUIN 2026 (2 pages) NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 24/04574 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4NK PAR LE NUMÉRO RG n° 26/03985 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 22 août 2024 Décision attaquée : n° f 22/06381 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 16 mai 2024 APPELANTE S.A.

; Signée par Christine Da Luz magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Le 31 juillet 2024, Mme [Q] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir requalifier sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement nul et condamner la société [2] venant aux droits de la société [Adresse 4] au paiement de diverses sommes.

de l'article 450 du code de procédure civile ; Signée par Christine Da Luz magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Le 9 septembre 2021, Mme [Q] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir juger que son licenciement intervenu le 25 juin 2021 était dénué de cause réelle et sérieuse et condamner la société SAS [2] au paiement de diverses sommes. Par décision du 1er août 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a jugé ainsi qu'il suit: - « REJETTE la demande de sursis à statuer ; DIT que le licenciement de Madame [Q] [O] intervenu le 25 juin 2021 est dénué de cause réelle et sérieuse ; CONDAMNE la SAS [2] à payer à Madame [Q] [O] les sommes suivantes : . 1.723,60 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, .

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signée par Christine Da Luz magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Le 23 octobre 2024, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux afin de voir requalifier son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [D] [Z] au paiement de diverses sommes. Par jugement du 17 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Meaux a : Requalifié le licenciement de M.

'article 450 du code de procédure civile ; Signée par Christine Da Luz magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Le 7 avril 2023, Mme [Z] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [2] au paiement de diverses sommes.

Le 6 novembre 2024, l'AGS [4] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en tierce opposition d'un précédent jugement afin de voir ce jugement infirmé. Par jugement du 27 juin 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a : - con'rmé le jugement rendu le 24 octobre 2023 sous le n° RG 23/4765 ; - en conséquence, a fixé le salaire mensuel de référence au montant de 1 797,54 euros bruts ; - dit que la prise d'acte de rupture du contrat produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; - fixé la créance de M.

; Signée par Christine Da Luz magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Le 21 juillet 2022, Mme [E] [U] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux afin notamment de voir requalifier sa prise d'acte du 1er juillet 2022 en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [3] au paiement de diverses sommes.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signée par Christine Da Luz magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Le 20 juillet 2023, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir requalifier son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [1] au paiement de diverses sommes. Par jugement du 22 octobre 2025, le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Paris a : - dit que M. [P] [U] est fondé à être reclassé au poste de cuisinier, niveau II, échelon 1, au taux horaire de 11,30 euros ; - dit que le contrat de travail de M. [P] [U] doit être requalifié en contrat à temps complet sur la période du 25 juillet 2022 au 6 novembre 2022 ; - a fixé le salaire brut mensuel de M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE JONCTION DU 09 JUIN 2026 (2 pages) NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/00757 ET RG 26/00759 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUZX PAR LE NUMÉRO RG n° 26/00870 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 02 février 2026 Décision attaquée : n° 2025-2748 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Sens le 14 novembre 2025 APPELANTE S.C.P.