Rechercher une décision

dit que le licenciement pour faute grave de M. [B] [Q] est justifié, - débouté M. [B] [Q] de sa demande en paiement de la somme de 9 824,50 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté M. [B] [Q] de sa demande en paiement de la somme de 5 614 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ainsi que la somme de 561,40 euros au titre des congés payés afférents, - dit que M. [B] [Q] n'a pas droit à une indemnité légale de licenciement, - débouté M.

[F] de sa demande de condamner la société [1] à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, - débouté M. [F] de sa demande de dire et juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, en conséquence l'a débouté de sa demande de condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : . 5 298,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 529,83 euros d'incidence congés payés y afférents, . 1 083,78 euros à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied et 108,38 euros d'incidence congés payés, . 774,88 euros à titre d'indemnité de licenciement, . 5 298,32 euros au titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - débouté M.

. *** EXPOSE DU LITIGE Mme [E] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille le 18 novembre 2021 qui, aux termes d'un jugement de départage rendu le 7 décembre 2023, a': -condamné la SCI Immortel Immobilière au paiement des sommes suivantes': -49 251,75 euros bruts à titre de rappels de salaires, -4 925,17 euros au titre des congés payés afférents, -4657,21 euros bruts à titre de rappels d'astreinte, -11 389,50 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, -10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour privation du droit au repos, -10 000 euros de dommages et intérêts pour atteinte à la dignité, -déclaré le licenciement prononcé à l'encontre de Mme [E] [I] le 27 janvier 2019 nul en raison d'agissements de harcèlement moral dont elle a été l'objet'; -fixé le salaire mensuel brut moyen de Mme [E] [I] à la somme de 2 007,66 euros bruts, -fixé la créance de Mme [E]…

En l'espèce, le conseil de prud'hommes de Nice a rendu le 12 septembre 2025 un jugement dont le dispositif se présente comme suit: Dit et Juge, qu'il y a lieu de requalifier le contrat à durée détenninée, en contrat à durée indéterminée ; Condamne La SARL [1] à payer à Monsieur [W] [D] les sommes suivantes : 2 242,40 euros au titre de la requalification du CDD en CDI ; 5 198,10 euros au titre des heures supplémentaires ; 519,81 euros au titre des congés payés y afférents ; 13 454,46 euros au titre du travail dissimulé ; 2 242,40 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse; 597,97 euros au titre du préavis ; 59,79 euros au titre des congés payés y afférents ; 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens; Le Conseil dit que les dépens, ainsi que l'article 1 1 des Commissaires de justice seront…

DIT ET JUGE que Monsieur [N] [A] a travaillé en qualité de salarié pour la SARL [1] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée pour la période du 5 janvier 2023 au 31 août 2023. CONDAMNE solidairement la SARL [5] [W] verser à Monsieur [N] [A] les sommes suivantes : 20 000 € à titre de salaires impayés du 5 janvier au 31 août 2023, 2 000 € à titre de congés payés afférents, 15 000 € au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé, CONDAMNE solidairement la SARL [5] [T] et Monsieur [D] [T], à remettre à Monsieur [N] [A] les bulletins de salaire de janvier à août 2023, le certificat de travail et l'attestation [6], sous astreinte de 30 € par jour de retard à compter du 60ème jour suivant notification du présent jugement et dans la limite de 30 jours, le Conseil de Prud'hommes se réservant le droit de liquider l'astreinte.

La société [2] [Localité 4] n'a pas formé de pourvoi en cassation et cet arrêt est définitif. C'est ainsi que M. [Q] a sollicité devant le conseil de prud'hommes la condamnation de la société [2] Mulhouse au paiement, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, d'un rappel de salaire pour la période du 15 février 2018 au 15 février 2021, des indemnités de congés payés pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021, de la prime de vacances, de dommages et intérêts pour charges payées au lieu et place de l'employeur, d'une indemnité pour travail dissimulé, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [2] [Localité 4] s'est opposée aux prétentions de M.

que les heures chômées étaient essentiellement des heures de jour, ce qui est défavorable au salarié puisque la retenue de salaire sera plus importante. Il estime que le taux horaire le plus favorable pour calculer l'indemnité n'est pas le taux le plus élevé mais au contraire le moins élevé. L'employeur indique qu'il faut déterminer le taux horaire base congés payés déterminée par le salaire brut versé sur les 12 mois précédant la période des congés payés (en 2019 pour la période de mars à juin 2020) qui comportent plusieurs éléments de salaire notamment les majorations pour heures de nuit, et a comparé avec le taux horaire basé sur le maintien du salaire pour prendre le plus favorable. Par exemple pour avril 2020, taux horaire congés 2019 est de 13.93 € et taux du maintien du salaire pour avril est de 14.59 €.

que les heures chômées étaient essentiellement des heures de jour, ce qui est défavorable au salarié puisque la retenue de salaire sera plus importante. Il estime que le taux horaire le plus favorable pour calculer l'indemnité n'est pas le taux le plus élevé mais au contraire le moins élevé. L'employeur indique qu'il faut déterminer le taux horaire base congés payés déterminée par le salaire brut versé sur les 12 mois précédant la période des congés payés (en 2019 pour la période de mars à juin 2020) qui comportent plusieurs éléments de salaire notamment les majorations pour heures de nuit, et a comparé avec le taux horaire basé sur le maintien du salaire pour prendre le plus favorable. Par exemple pour avril 2020, taux horaire congés 2019 est de 13.93 € et taux du maintien du salaire pour avril est de 14.59 €.

que les heures chômées étaient essentiellement des heures de jour, ce qui est défavorable au salarié puisque la retenue de salaire sera plus importante. Il estime que le taux horaire le plus favorable pour calculer l'indemnité n'est pas le taux le plus élevé mais au contraire le moins élevé. L'employeur indique qu'il faut déterminer le taux horaire base congés payés déterminée par le salaire brut versé sur les 12 mois précédant la période des congés payés (en 2019 pour la période de mars à juin 2020) qui comportent plusieurs éléments de salaire notamment les majorations pour heures de nuit, et a comparé avec le taux horaire basé sur le maintien du salaire pour prendre le plus favorable.

que les heures chômées étaient essentiellement des heures de jour, ce qui est défavorable au salarié puisque la retenue de salaire sera plus importante. Il estime que le taux horaire le plus favorable pour calculer l'indemnité n'est pas le taux le plus élevé mais au contraire le moins élevé. L'employeur indique qu'il faut déterminer le taux horaire base congés payés déterminée par le salaire brut versé sur les 12 mois précédant la période des congés payés (en 2019 pour la période de mars à juin 2020) qui comportent plusieurs éléments de salaire notamment les majorations pour heures de nuit, et a comparé avec le taux horaire basé sur le maintien du salaire pour prendre le plus favorable.

que les heures chômées étaient essentiellement des heures de jour, ce qui est défavorable au salarié puisque la retenue de salaire sera plus importante. Il estime que le taux horaire le plus favorable pour calculer l'indemnité n'est pas le taux le plus élevé mais au contraire le moins élevé. L'employeur indique qu'il faut déterminer le taux horaire base congés payés déterminée par le salaire brut versé sur les 12 mois précédant la période des congés payés (en 2019 pour la période de mars à juin 2020) qui comportent plusieurs éléments de salaire notamment les majorations pour heures de nuit, et a comparé avec le taux horaire basé sur le maintien du salaire pour prendre le plus favorable.

que les heures chômées étaient essentiellement des heures de jour, ce qui est défavorable au salarié puisque la retenue de salaire sera plus importante. Il estime que le taux horaire le plus favorable pour calculer l'indemnité n'est pas le taux le plus élevé mais au contraire le moins élevé. L'employeur indique qu'il faut déterminer le taux horaire base congés payés déterminée par le salaire brut versé sur les 12 mois précédant la période des congés payés (en 2019 pour la période de mars à juin 2020) qui comportent plusieurs éléments de salaire notamment les majorations pour heures de nuit, et a comparé avec le taux horaire basé sur le maintien du salaire pour prendre le plus favorable. Par exemple pour avril 2020, taux horaire congés 2019 est de 13.93 € et taux du maintien du salaire pour avril est de 14.59 €.

que les heures chômées étaient essentiellement des heures de jour, ce qui est défavorable au salarié puisque la retenue de salaire sera plus importante. Il estime que le taux horaire le plus favorable pour calculer l'indemnité n'est pas le taux le plus élevé mais au contraire le moins élevé. L'employeur indique qu'il faut déterminer le taux horaire base congés payés déterminée par le salaire brut versé sur les 12 mois précédant la période des congés payés (en 2019 pour la période de mars à juin 2020) qui comportent plusieurs éléments de salaire notamment les majorations pour heures de nuit, et a comparé avec le taux horaire basé sur le maintien du salaire pour prendre le plus favorable. Par exemple pour avril 2020, taux horaire congés 2019 est de 13.93 € et taux du maintien du salaire pour avril est de 14.59 €.

que les heures chômées étaient essentiellement des heures de jour, ce qui est défavorable au salarié puisque la retenue de salaire sera plus importante. Il estime que le taux horaire le plus favorable pour calculer l'indemnité n'est pas le taux le plus élevé mais au contraire le moins élevé. L'employeur indique qu'il faut déterminer le taux horaire base congés payés déterminée par le salaire brut versé sur les 12 mois précédant la période des congés payés (en 2019 pour la période de mars à juin 2020) qui comportent plusieurs éléments de salaire notamment les majorations pour heures de nuit, et a comparé avec le taux horaire basé sur le maintien du salaire pour prendre le plus favorable. Par exemple pour avril 2020, taux horaire congés 2019 est de 13.93 € et taux du maintien du salaire pour avril est de 14.59 €.

que les heures chômées étaient essentiellement des heures de jour, ce qui est défavorable au salarié puisque la retenue de salaire sera plus importante. Il estime que le taux horaire le plus favorable pour calculer l'indemnité n'est pas le taux le plus élevé mais au contraire le moins élevé. L'employeur indique qu'il faut déterminer le taux horaire base congés payés déterminée par le salaire brut versé sur les 12 mois précédant la période des congés payés (en 2019 pour la période de mars à juin 2020) qui comportent plusieurs éléments de salaire notamment les majorations pour heures de nuit, et a comparé avec le taux horaire basé sur le maintien du salaire pour prendre le plus favorable. Par exemple pour avril 2020, taux horaire congés 2019 est de 13.93 € et taux du maintien du salaire pour avril est de 14.59 €.

que les heures chômées étaient essentiellement des heures de jour, ce qui est défavorable au salarié puisque la retenue de salaire sera plus importante. Il estime que le taux horaire le plus favorable pour calculer l'indemnité n'est pas le taux le plus élevé mais au contraire le moins élevé. L'employeur indique qu'il faut déterminer le taux horaire base congés payés déterminée par le salaire brut versé sur les 12 mois précédant la période des congés payés (en 2019 pour la période de mars à juin 2020) qui comportent plusieurs éléments de salaire notamment les majorations pour heures de nuit, et a comparé avec le taux horaire basé sur le maintien du salaire pour prendre le plus favorable. Par exemple pour avril 2020, taux horaire congés 2019 est de 13.93 € et taux du maintien du salaire pour avril est de 14.59 €.

En conséquence, le caractère réel et sérieux du motif de licenciement n'est pas établi. ' Le PSE prévoit dans son article 8 qu'en 'cas d'identification d'opportunités de poste dans les sociétés partenaires de [2] (au sein des groupes [5] ou [6])', une convention de transfert tripartite serait signée organisant un transfert avec reprise d'ancienneté et congés payés et que le salarié pourrait bénéficier des mesures d'aide à la mobilité prévues pour accompagner les reclassements internes.

En conséquence, le caractère réel et sérieux du motif de licenciement n'est pas établi. ' Le PSE prévoit dans son article 8 qu'en 'cas d'identification d'opportunités de poste dans les sociétés partenaires de [2] (au sein des groupes [5] ou [6])', une convention de transfert tripartite serait signée organisant un transfert avec reprise d'ancienneté et congés payés et que le salarié pourrait bénéficier des mesures d'aide à la mobilité prévues pour accompagner les reclassements internes.

En conséquence, le caractère réel et sérieux du motif de licenciement n'est pas établi. ' Le PSE prévoit dans son article 8 qu'en 'cas d'identification d'opportunités de poste dans les sociétés partenaires de [2] (au sein des groupes [5] ou [6])', une convention de transfert tripartite serait signée organisant un transfert avec reprise d'ancienneté et congés payés et que le salarié pourrait bénéficier des mesures d'aide à la mobilité prévues pour accompagner les reclassements internes.

En conséquence, le caractère réel et sérieux du motif de licenciement n'est pas établi. ' Le PSE prévoit dans son article 8 qu'en 'cas d'identification d'opportunités de poste dans les sociétés partenaires de [2] (au sein des groupes [5] ou [6])', une convention de transfert tripartite serait signée organisant un transfert avec reprise d'ancienneté et congés payés et que le salarié pourrait bénéficier des mesures d'aide à la mobilité prévues pour accompagner les reclassements internes.