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par lettre du 30 janvier 1984 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif ataqué d'avoir dit qu'il avait été licencié pour une cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'expert ayant conclu son rapport en déclarant que la cause du licenciement ne peut relever de l'incompétence du salarié que dans la mesure où il ne serait pas tenu compte des arguments et des faits présentés par l'intéressé pour démontrer qu'il exécutait ou mettait en oeuvre tous les travaux commandés, la cour d'appel qui a homologué ce rapport s'est mise en contradiction flagrante avec elle-même, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en déclarant néanmoins qu'était rapportée par le rapport d'expertise la preuve des négligences, du comportement fautif, de l'inaptitude professionnelle et de l'incompétence du salarié ;

l'employeur, qui n'a donné aucune norme précise à atteindre, avait manifesté son contentement en versant la prime d'intéressement ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il résultait des documents versés aux débats que le salarié avait commis des fautes de gestion, démontrant son inaptitude à l'emploi ; qu'en l'état de ces constatations, elle a, par une décision motivée, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 112-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la prime annuelle 1983 et prime de vacances alors que, selon le

Le seul fait par un salarié de saisir la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, après la visite du médecin du travail autorisant la reprise, n'a pas pour effet d'entraîner une nouvelle suspension du contrat de travail, celle-ci ne pouvant résulter, aux termes de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, que de l'avis de la commission de soumettre le salarié à un stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle.

Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement formée par le salarié, le conseil de prud'hommes a énoncé que, l'entreprise occupant moins de onze salariés, les obligations prévues aux articles L. 122-14, L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ne lui étaient pas applicables ; Qu'en statuant ainsi, alors que la procédure de l'entretien préalable avait été, à l'époque des faits, généralisée à l'ensemble des licenciements pour cause personnelle sans considération d'effectif ni d'ancienneté et qu'il appartenait à la juridiction d'évaluer le préjudice résultant de l'inobservation de la procédure de licenciement, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;

l'employeur d'offrir à l'intéressé un travail compatible avec son état de santé et correspondant à sa qualification ; que le moyen n'est dès lors pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Controle Provence, société anonyme, dont le siège est à Saint-Martin de Crau (Bouches-du-Rhône), zone industrielle du Bois de Leuze, en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes d'Arles (section industrie), au profit de M. Michel Y..., demeurant à Istres (Bouches-du-Rhône), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.

l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ; Et attendu qu'après avoir constaté qu'à la date du licenciement, la visite de reprise du travail par le médecin du travail n'avait pas eu lieu et donc que la résiliation du contrat de travail était intervenue au cours de la suspension du contrat, la cour d'appel a alloué au salarié, en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement frappé de nullité, des dommages-intérêts dont elle a souverainement apprécié le montant ; Que sa décision, qui n'encourt pas le grief du moyen, est ainsi légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par lettre du 12 octobre qu'elle acceptait un emploi à mi-temps quatre heures par jour, la SCP Cadoret et Kervadec lui notifia par lettre du 13 novembre suivant que depuis le 6 juin, date d'allocation de sa pension d'invalidité, elle n'avait plus figuré au tableau des effectifs du laboratoire ; Attendu que la SCP Cadoret et Kervadec fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré abusif le licenciement de Mme A... alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant que les docteurs Cadoret et Kervadec avaient pris l'initiative de la rupture en invoquant la seule attribution à Mme A... d'une pension d'invalidité, motif qui ne pouvait légitimer cette rupture, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 13 novembre 1981 par laquelle les employeurs qui n'énonçaient

il résulte de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, que l'employeur doit proposer au salarié inapte un emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, en procédant notamment à des mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce l'arrêt qui a relevé qu'aucun des postes existants dans l'entreprise ne correspondait à ceux qu'aurait pu effectuer M. X..., sans vérifier si l'employeur avait mis en oeuvre toutes les mesures pour tenter de le reclasser dans une redistribution des prestations de travail au sein de son entreprise, a violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en considérant, d'après le tableau versé aux débats par la

Les dispositions combinées de l'article 2 du décret du 17 mars 1978, des articles R. 323-103 à R. 323-106 et R. 323-109 du Code du travail alors en vigueur, impliquaient que lorsque la COTOREP avait déclaré un handicapé, au sens de l'article L. 323-10, physiquement apte, l'employeur soumis en application de l'article L. 323-12.4° alors en vigueur, et de l'article 26 de la loi du 30 juin 1975, à une obligation d'emploi, ne pouvait se fonder sur l'inaptitude du salarié pour prononcer son licenciement sans que la COTOREP ait été appelée à se prononcer. Dès lors, le licenciement pour inaptitude physique d'une salariée antérieurement reconnue apte au travail en milieu ordinaire par la COTOREP était irrégulier en l'absence d'intervention de cet organisme.

par lettre du 23 janvier 1985, M. de G... lui a fait connaître qu'il constatait son inaptitude à reprendre son travail de lad-jockey et qu'il ne lui était pas possible dans le cadre de son activité d'entraîneur non propriétaire, de l'employer à un travail léger ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir M. de G... condamné à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement et d'indemnité de congés payés pour la période du 3 août 1981 au 3 août 1982 ; Attendu que M. D... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en omettant de répondre aux conclusions du salarié, faisant valoir que "la mise à disposition exceptionnelle du salarié au profit de M.

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une part que, la cour d'appel ayant constaté que le poste de chef magasinier de M. X... avait été transformé en un poste de simple magasinier, et donc était supprimé, manque de base légale, au regard des dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de l'intéressé n'aurait pas été motivé par une cause réelle et sérieuse, alors d'autre part que, selon l'article L. 122-14-3 du Code du travail, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs d'un licenciement, le

il résulte des constatations de l'arrêt que le préavis n'a pas été exécuté en raison du reclassement immédiat des intéressées qui ont été, suivant leur demande, intégrées dans l'administration départementale et ont ainsi continué à travailler sans interruption ; que, par suite, en décidant que l'indemnité de préavis était due, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que les salariées avaient été licenciées, a constaté que l'exécution du préavis avait été rendue impossible par le fait de l'employeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par jugement du 11 juillet 1984, le conseil de prud'hommes a rejeté une requête du salarié tendant à voir rectifier le précédent jugement, au motif qu'il aurait omis un accident du 7 septembre 1979 ; que la cour d'appel d'Aix en Provence, saisie d'un recours contre cette dernière décision, l'a confirmée par arrêt du 23 juillet 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statuer, alors, selon le moyen, d'une part que l'omission volontaire de l'accident du travail du 7 septembre 1979, justifié par l'attestation du service accident du travail de la sécurité sociale et le bulletin de salaire délivré par l'entreprise X..., dénature les faits au détriment du salarié qui est doublement pénalisé, par la perte des dommages-intérêts et du préavis, ainsi que de la diminution importante de sa capacité professionnelle ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant à Combrée (Maine-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la Société coopérative alimentation mercerie, dont le siège est à Combrée (Maine-et-Loire), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. X..., Aragon-Brunet, Mlle A..., M. Z..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.

la salariée ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail alors, selon le moyen, que, d'une part, en énonçant "qu'au vu de la tentative effective de réemploi ainsi opérée, tentative dont l'échec n'est que la conséquence de l'inaptitude physique de la salariée concernée, le fait de ne pas avoir soumis à l'inspecteur du travail la difficulté rencontrée constitue une irrégularité purement formelle qui ne saurait, à elle seule, avoir pour conséquence l'assimilation de la rupture du contrat de travail à un licenciement abusif", la cour d'appel, qui a considéré que l'article L. 241-10-1 du Code du travail faisait peser sur l'employeur une obligation purement

l'employeur de ne pas avoir pris l'initiative de la réintégration, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et alors qu'à tout le moins, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait sollicité sa réintégration le 25 février 1985, que son arrêt de travail n'était maintenu que jusqu'au début de mai 1985 et qu'il n'avait été licencié que le 5 juin 1985, ne pouvait, sans omettre de tirer de ces constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, refuser d'accorder au salarié toute indemnité compensant la perte de salaire correspondant à cette période ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'une lettre du 20 janvier 1984, sous forme de mise au point a, seule, précédé le licenciement prononcé le 13 juin 1984 ; que la cour d'appel, qui a estimé régulier le licenciement, a violé l'article L. 122-14 du Code du travail ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, le salarié avait relevé qu'il avait été convoqué par lettre du 5 juin 1984, reçue le 6, à un entretien en vue de son licenciement, et que cet entretien avait eu lieu le 8 ; qu'il est dès lors irrecevable à présenter devant la Cour de Cassation un moyen contraire à ses propres écritures ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et

l'employeur a fait savoir à la salariée qu'il n'avait aucun poste à lui offrir et lui a notifié son licenciement le 10 juin 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui avait proposé la réintégration de la salariée dans l'entreprise et, à défaut, condamné la Manufacture Michelin à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en outre condamné l'employeur à rembourser à l'ASSEDIC de la région d'Auvergne des indemnités de chômages, alors d'une part, qu'en l'espèce, il était constant que Mme A... s'était absentée de nombreuses fois au cours des années 1983, 1984 et 1985, qu'en raison du niveau de compétence atteint par la salariée, le poste qu

par lettre du 31 mars 1987, a licencié la salariée pour suppression de poste ; que celle-ci a demandé la condamnation de la société à responsabilité limitée Phocedis, de la SNC Phocedis et de la société Kaminski au paiement de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de la SNC Phocedis, l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, a énoncé qu'il est établi que cette société n'avait aucun poste à offrir à la salariée ; Attendu cependant que la réalité du motif économique d'un licenciement et l'examen des possibilités de reclassement du salarié doivent s'apprécier dans le cadre du groupe auquel appartient la société concernée ;