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SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10425 F Pourvoi n° C 15-13.471 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Argos hygiène, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [S] [R], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2016, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM.

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1111-2 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 7 novembre 2014, le syndicat CFDT Hôtellerie tourisme restauration Ile de France a désigné M.

, Monsieur [G] [K] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter et le présent arrêt sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile » (arrêt, p.

ORIGINE : JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAINT DENIS en date du 09 Mai 2014, rg no 12/ 00714 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 09 MAI 2016 APPELANTE : SAS TRANSPRO 72, rue Mahatma Ghandhi 97419 LA POSSESSION Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION INTIMÉ : Monsieur Hugues Vincent X... ... 97460 SAINT PAUL Représentant : Mme Isabelle Y...(Délégué syndical ouvrier) DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2016 en audience publique, devant Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, présidente de la chambre d'appel de Mamoudzou chargée d'instruire l'affaire, assistée de Christine LOVAL, Greffière placée, les parties ne s'y étant pas opposées.

niveau II, chelon 2, coeffcient 120 ; La convention collective applicable est celle des entreprises de prévention et de sécurité ; A compter du 1er juillet 2005, le chantier de l'OPAC sur lequel il travaillait étant repris par la société WELCOM SECURITE GARDIENNAGE, son contrat de travail était transféré avec reprise de l'ancienneté ; [L] [M] est délégué syndical FO ; Par avenant du 10 avril 2009, [L] [M] était affecté sur le site du CNRS de Marseille ; Quelques mois après son transfert sur le site du CNRS, il saisissait à nouveau le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir sa réintégration et le paiement de dommage-intérêts pour discrimination syndicale et préjudice moral ; Par jugement du 21 février 2007, le conseil de prud'hommes ordonnait la réintégration et déboutait le salarié du surplus de ses demandes ; Par jugement interprétatif du 15 septembre 2008, le conseil de prud'hommes…

Si le salarié peut solliciter des dommages-intérêts pour la violation d'une disposition conventionnelle visée par l'article L. 1244-2 du code du travail, il ne saurait, comme dans l'hypothèse d'un licenciement, invoquer la violation d'une garantie de fond dans le cas d'une absence de proposition d'un nouveau contrat saisonnier. Doit dès lors être rejeté le moyen qui, pour critiquer la décision de la cour d'appel de déclarer justifiée la non-reconduction d'un contrat de travail saisonnier, soutient que constituait une garantie de fond la disposition d'une convention collective prévoyant la tenue d'un entretien avant la fin de la saison en cours

Dès lors qu'il appartient au juge d'apprécier la valeur et la portée des constats d'huissiers de justice, lesquels sont soumis à la libre discussion des parties lors du débat contradictoire devant la juridiction, il en résulte l'absence d'atteinte au principe de l'égalité des armes au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

de l'espèce ; que c'est pourquoi la cour les adopte et confirme le jugement en ce qui concerne le rejet de la demande au titre du harcèlement moral ; qu'en effet, comme il a été relevé en première instance, Mme [V] ne rapporte pas la preuve de faits laissant présumer un harcèlement lorsqu'elle se contente de faire état de ses seules déclarations auprès du délégué syndical s'agissant des propos injurieux ou déplacés reprochés à ses supérieurs ou de témoignage indirect à propos de la surveillance de ses horaires de travail ; que le témoignage d'une salariée portant le même nom qu'elle n'emporte pas la conviction de la cour dès lors que la société Steria n'a pas été critiquée lorsqu'elle indique qu'il s'agit d'une cousine de Mme [V] ; qu'enfin les témoignages contradictoires sur le déroulement de l'entrevue entre la salariée et son ancienne supérieure Mme [E] le 8 novembre 2011 ne…

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10411 F Pourvoi n° C 15-12.206 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. [H] [K], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 24 février 2014 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société BR associés, dont le siège est [Adresse 1], mandataire liquidateur de la société Guyavert, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2016, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 09 Mars 2015 RG : F 13/03114 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 02 MAI 2016 APPELANTE : [W] [D] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] comparante en personne, assistée de M. [D] [O] (Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE : LCL LE CREDIT LYONNAIS [Adresse 4] [Adresse 5] représentée par Me Sophie UETTWILLER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me CLAUS de la SCP UETTWILLER GRELON GOUT CANAT& ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Mars 2016 Présidée par Michel BUSSIERE, Président magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Sophie MASCRIER, Greffier. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Michel

licenciement, selon SAPJ, sont précisément définis et circonstanciés, tandis que la Lettre indique clairement que ce n'est pas la « bonne volonté » de M. [Q] à effectuer son travail mais sa performance et les moyens qu'il utilise (ou pas) pour y parvenir. Dans cette perspective, il importe d'indiquer que l'attestation délivrée le 30 septembre 2010, par le délégué syndical ayant accompagné M. [Q] lors de l'entretien préalable, M. [M], ne mentionne pas que ces différents griefs aient été articulés auprès de l'intéressé à ce moment-là. La cour ne peut que s'interroger sur cette attestation dans la mesure où, d'une part, il est incontestable que cet entretien constituait le préalable indispensable au licenciement envisagé et, d'autre part, où ce délégué ne donne alors aucune précision sur les échanges qui se seraient déroulés, hormis la « demande de M.

que cela ressort du paragraphe 4.1 de la transaction. L'historique de son dossier, ainsi qu'il a été rappelé précédemment, permet de comprendre que, sans avoir un diplôme de juriste, ses connaissances en matière de procédure, et notamment en matière de transaction et de désistement, étaient suffisantes pour faire un choix éclairé. De plus, ses fonctions de délégué syndical et la connaissance approfondie du droit qu'il manifeste dans ses écritures confirment manifestement ses capacités à évaluer ses droits face au pouvoir économique de la société. En conséquence, n'est pas démontrée la contrainte économique de nature à faire impression sur lui. Il sera donc débouté de sa demande à ce titre. » ; 1° / Alors que la cour d'appel ne pouvait pas dénaturer les éléments pertinents de la cause, que suivant la transaction signée le 17 octobre 2012, la SAS MEDIAPOST a versé à M.

, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts, et de l'avoir condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QUE [H] [X] a été licencié pour faute grave par lettre du 12 mai 2011 rédigée ainsi : "Nous faisons suite à l'entretien en vue d'une éventuelle mesure de licenciement que nous avons eu le 9 mai 2011. Vous étiez accompagné de Monsieur [G] [O], Délégué Syndical. Les faits que nous vous reprochons sont les suivants : Le 15 avril 2011, Monsieur [K], opérateur dans votre équipe, représentant du personnel et salarié de BERICAP depuis 19 ans, me rencontre à sa demande et me fait part d'une décision de votre part concernant une demande de congé qu'il juge discriminante.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 13 avril 2016 Rejet M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 809 F-D Pourvoi n° C 15-12.758 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [M]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 décembre 2014.

La cassation du jugement ayant annulé les élections des représentants du personnel n'entraîne pas, par elle-même, l'annulation des élections qui ont suivi et à l'encontre desquelles aucune demande d'annulation n'a été formée dans le délai de quinze jours prévu par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail. Il s'ensuit que le résultat de ces dernières élections doit être pris en compte pour établir la représentativité des syndicats

[I], de Me Rémy-Corlay, avocat de la société [V] [G], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail, issu de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par déclaration reçue au greffe le 26 février 2015, la société [V] [G] a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M.

Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Conforama France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Angoulême, 26 juin 2015), que, par lettre du 24 avril 2015, l'union départementale des syndicats Force ouvrière de la Charente a désigné M.

Statuant sur le pourvoi formé par la société ASF-direction régionale d'exploitation Centre-Auvergne, dont le siège est [Adresse 2], contre le jugement rendu le 30 avril 2015 par le tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat UNSA-ASF, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à M. [E] [F], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de délégué syndical UNSA-ASF, 3°/ à Mme [O] [D], domiciliée [Adresse 1], pris en qualité de représentant syndical UNSA-ASF, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M.

dont il ne résultait pas la preuve d'une invitation par courrier à négocier le protocole d'accord préélectoral, en jugeant tardive la requête en annulation des élections, le tribunal d'instance a violé des dispositions précitées, ensemble les articles L 2314-3, alinéa 2, et L 2324-4, alinéa 2, du code du travail ; 2) ALORS D'AUTRE PART QUE le mandat de délégué syndical prend fin lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise ; qu'en jugeant le syndicat irrecevable à contester la validité des élections plus de quinze jours après que sa « représentante » aurait été informée du résultat du second tour par courrier électronique, cependant qu'elle n'était plus alors sa déléguée, le tribunal a violé les articles R 2314-28, R 2324-24 et L 2143-11 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Association L'AUTRE REGARD, représentée par son Président, Monsieur [S] [Y] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne de son président Monsieur [Y] assisté de Maître ARDANUY, avocat au barreau de DAX INTIMEE : Madame [W] [A] [Adresse 2] [Localité 1] Comparante assistée de Monsieur [O], délégué syndical muni d'un pouvoir régulier sur appel de la décision en date du 14 OCTOBRE 2013 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONT DE MARSAN RG numéro : F 11/202 FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Embauchée le 1er mars 1978 par l'association L'Autre Regard (exploitant le Foyer Majouraou) en qualité d'aide malade, Madame [W] [A] occupait au moment de la nomination de Madame [U] au poste de directrice, les fonctions de rédacteur attaché à la direction. Le 12 mai 2011, Madame [W] [A]