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X..., engagé, le 28 août 1989, par la société Caraïbes intermarché, a été licencié le 31 décembre 1991 ; qu'il lui était reproché d'avoir dérobé des marchandises du magasin dans lequel il travaillait et d'en avoir proposé à certains de ses collègues ; Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave et d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement des indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a entendu les seuls témoignages à charge excluant tous les témoins en faveur de M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Riom, 20 septembre 1993) que M. X..., de nationalité française, engagé le 1er avril 1975, en qualité de VRP par la société de droit monégasque Cosmétic Laboratoire et chargé de la vente de produits dans certains départements français, a été licencié pour faute grave le 11 juillet 1991 et a saisi le conseil de prud'hommes de son domicile ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié, par application de la loi française, différentes sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC d'Auvergne une partie des prestations versées à l'intéressé, alors, selon le moyen, que la détermination de la loi applicable et la désignation du Tribunal compétent…

le conseiller Bèque, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 août 1991), que M.

et Z..., ès qualités, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s J 93-44.931 et K 93-44.932 K ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et B..., salariés de la société Jeandet finance (la société), laquelle a été mise en redressement judiciaire le 7 avril 1992, ont été licenciés pour faute grave le 7 juin 1991 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'inscription de leur créance à différentes sommes au titre de la rupture du contrat de travail ; Sur les deux moyens, réunis, des pourvois incidents formés par la société, M. A..., ès qualités d'administrateur judiciaire, et M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers, à l'encontre de l'arrêt les opposant à M. X... : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de M. X...

civile spécifie : "en cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute qui est signée par un des juges qui en ont délibéré", l'arrêt doit être cassé ; alors, de seconde part, que M. X... demandait à la cour d'appel de constater que la convention collective ouvre droit à une indemnité conventionnelle de licenciement hors le cas de faute grave et que M. X...

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., engagée au mois de juillet 1982 en qualité de vendeuse retoucheuse par la société Lacroix, puis devenue successivement, par l'effet de l'article L.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Clinique Saint-Grégoire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée par la société Clinique Saint-Grégoire, le 14 septembre 1976, en qualité d'aide-soignante, a été licenciée pour faute grave le 20 avril 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée reproche à la décision attaquée (Orléans, 27 août 1992) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une première part, qu'aux termes de l'article L.

qu'à tout le moins la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher, à admettre même que les détournements postérieurement niés par le salarié ne puissent être établis, si l'aveu constaté qui avait conduit le magasin Le Printemps à s'opposer au maintien de M. Nunes X... à son poste au sein du magasin n'était pas de nature à justifier un licenciement pour faute grave ou, à défaut, pour cause réelle et sérieuse ; qu'elle n'a, ce faisant pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ; alors encore qu'il était fait grief à M. Nunes X...

du contrat de travail par l'employeur, constituait un acte d'insubordination, la cour d'appel aurait dû logiquement en déduire que cette insubordination, qui, comme le faisait justement valoir l'employeur dans ses conclusions d'appel, portait atteinte à l'autorité de la société Casino France et perturbait la bonne marche de l'entreprise, constituait une faute grave privative des indemnités légales de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.

mars 1992 ; Et attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission et de statuer sur le second moyen ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE le rabat de l'arrêt n 648 D du 7 février 1995 ; Et, statuant à nouveau : Sur le premier moyen : Attendu que M.

de son absence prolongée pour maladie, s'analyse en un licenciement qui ouvre droit pour l'intéressée au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement si la convention collective ne l'exclut pas ; Et attendu que l'article 68 de la convention collective de la fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée accorde, sauf faute grave, au salarié cadre qui est licencié et a plus de 5 ans de présence une indemnité de licenciement égale à un demi mois de salaire par année de présence pour les 5 premières années et un mois de salaire au delà des 5 premières années ; que la cour d'appel ayant accueilli la demande du salarié sur ces bases, les moyens sont inopérants ; PAR CE MOTIF : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Codetel "Le Belvédère", envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,…

Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 27 juin 1991), que M. Y... qui était en arrêt de travail jusqu'au 23 octobre 1989 pour cause d'accident du travail alors qu'il travaillait pour le compte de M. X..., a été licencié par son employeur pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir dire que le licenciement était abusif et obtenir le versement de diverses indemnités de rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a constaté que le licenciement était intervenu en violation des dispositions de l'article L.

; Sur le premier moyen et sur le deuxième moyen en ce qu'il porte sur les salaires pour la période postérieure à la rupture, réunis : Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... a été engagé par la société Michel Vanet le 17 avril 1989, pour une durée de deux mois, en qualité de chef de chantier ; que le contrat a été rompu le 3 mai 1989 pour faute grave ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de sa demande de paiement des salaires pour la période postérieure à la rupture, alors, selon le moyen, que, d'une part, le jugement n'apporte aucune preuve que M. X... est "l'auteur" de la bagarre ; que la société Michel Vanet n'a présenté qu'un seul témoignage, celui du conducteur de travaux, qui ne précise même pas l'heure des faits ; que le Tribunal n'a pas examiné les pièces fournies par M. X...

Il résulte de l'article L. 122-27 du Code du travail que la résiliation du contrat de travail par l'employeur, même s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à son état de grossesse, ne peut prendre effet ou être signifiée pendant la période de suspension du contrat de travail résultant du congé de maternité. En conséquence, viole ce texte le conseil de prud'hommes qui, pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la salariée licenciée pendant son congé de maternité, retient que le licenciement n'a produit effet qu'au retour du congé de maternité de l'intéressée et que ce licenciement était justifié par une faute grave.

En l'absence de faute grave du salarié ou de l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident, le licenciement d'un salarié, victime d'un accident du travail, prononcé pour tout autre motif pendant la période de suspension du contrat provoquée par l'accident est nul, quand bien même la procédure de licenciement a été engagée antérieurement, et ouvre droit au profit du salarié, sinon aux indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, à des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du licenciement frappé de nullité.

et Mme X... ont été engagés par le garage GAP en qualité d'homme et de femme de ménage respectivement le 3 février 1968 et le 17 mars 1969 ; que les contrats de travail de ces salariés ont été transférés à la société Bosquet 17 le 1er janvier 1988 en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, que les époux X... ont été l'un et l'autre licenciés pour faute grave le 18 avril 1988 aux motifs d'abandon de poste pour inobservation de l'horaire de travail et cumul d'emplois ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bosquet fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer aux époux X...

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Marcillat, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., embauché par la société Marcillat en avril 1984 en qualité d'ouvrier fromager, a été licencié le 27 novembre 1991 pour faute grave, l'employeur lui reprochant un comportement contraire à l'hygiène ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, en premier lieu, que le fait pour un agent de maîtrise de remettre à un salarié qui est son subordonné une note intitulée avertissement et comportant l'énonciation de faits considérés comme fautifs en lui demandant d'y apposer sa signature précédée de la mention manuscrite "Lu par M.

au service de la FVAJ avait obstinément refusé d'effectuer les tâches qui lui étaient assignées ; qu'en l'état de ces constatations et sans encourir les griefs du moyen, elle a pu décider que le comportement de la salariée était de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant le durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée par la Fédération Unie des auberges de jeunesse au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Fédération Unie des auberges de jeunesse sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée par la Fédération Unie des auberges de jeunesse sur le fondement de l'article 700…

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... engagé, le 1er juillet 1990, par la société Campodele comme employé, a été licencié le 2 février 1993 ; Attendu que la société Campodele reproche à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Cambrai, 28 juin 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une faute grave ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, ayant relevé que le manque de rigueur dans le travail qui était reproché au salarié n'avait pas empêché l'employeur de le conserver à son service, pendant plus d'un mois, après qu'il ait eu connaissance du fait fautif, a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant le durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES…