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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 novembre 2011), que Mme X... épouse Y..., veuve Z..., a été employée du 12 octobre 1959 au 28 août 1960 par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Eure ; que soutenant avoir été employée à l'agence du Crédit agricole de Saint-André de l'Eure de 1950 à 1959 en qualité de guichetière avec son premier mari, directeur de cette agence, Mme Y... a saisi le 1er mars 2010 la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités pour travail dissimulé et pour réparation du préjudice résultant de la privation de droits à retraite ; Attendu que Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré en 1969 au service de la société américaine ABC News Intercontinental Inc, exploitant une chaîne de télévision américaine, et qui y a exercé à compter du 1er avril 1982 les fonctions de reporter-cameraman, a été affecté au bureau de Paris à partir de 1981, puis licencié pour motif économique le 8 octobre 2004 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation de son licenciement, de diverses prétentions salariales et indemnitaires, ainsi que de demandes au titre de la violation de ses droits patrimoniaux et moraux d'auteur du fait de l'exploitation non autorisée des reportages et documentaires dont il indiquait être l'auteur ; Sur le troisième moyen, pris en ses quatre branches, ci-après annexé, après avis de la chambre sociale : Attendu qu'il n'y a pas…

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré en 1981 en qualité de reporter d'images au service de la société américaine ABC News Intercontinental Inc, qui exploite une chaîne de télévision américaine, a été affecté au bureau de Paris, puis licencié pour motif économique le 8 octobre 2004 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation de son licenciement, de diverses prétentions salariales et indemnitaires, ainsi que de demandes au titre de la violation de ses droits patrimoniaux et moraux d'auteur du fait de l'exploitation non autorisée des reportages et documentaires dont il indiquait être l'auteur ; Sur le troisième moyen, pris en ses quatre branches, ci-après annexé, après avis de la chambre sociale : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, dont aucun des griefs n'est de nature…

Si l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action portée en justice se prolonge pendant la durée de l'instance, l'interruption de la prescription est non avenue lorsque le demandeur laisse périmer l'instance

La détermination du titulaire initial des droits d'auteur sur une oeuvre de l'esprit est soumise à la règle de conflit de lois édictée par l'article 5-2 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, qui désigne la loi du pays où la protection est réclamée

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 septembre 2011), que M. X..., salarié de la société Bodycote (l'employeur), a, le 26 novembre 2003, déclaré une maladie professionnelle qui a été prise en charge, le 1er avril 2004, par la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme (la caisse) au titre de la législation professionnelle ; qu'imputant cette maladie à la faute inexcusable de son employeur, il a successivement saisi la caisse, le 14 septembre 2007, et, en l'absence d'accord amiable, une juridiction de sécurité sociale, le 14 février 2008 ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 431-2 et L. 461-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les droits de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle aux prestations et indemnités prévus par le livre IV se prescrivent par deux ans à dater, notamment, du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; Que, selon le second, en ce qui concerne les maladies professionnelles, la date de la première constatation médicale est assimilée à la date de l'accident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Trelleborg (la société), a déclaré le 5 juillet 2004 une affection que la caisse primaire d'assurance…

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 janvier 2012), que M. X..., citoyen suédois, salarié, en France, de la société Supermarket System France (SMS), a été victime le 30 avril 1993 d'un accident vasculaire cérébral ; que la SMS avait souscrit auprès de la société Alpha Assurances, aux droits de laquelle est venue la société Axa France Vie (l'assureur) un contrat de prévoyance de groupe garantissant notamment les risques incapacité de travail et invalidité absolue définitive, auquel M. X... avait adhéré ; que l'assureur a versé le 10 juin 1994 à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc., 24 février 2009 pourvoi n° 08-40. 891), que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Amiens, 14 septembre 2011) que M. X... et trois autres salariés occupant la fonction de cariste second degré coefficient 155 au sein de la société ITM logistique international, constatant que l'un de leurs collègues occupait la même fonction, au même coefficient, pour une rémunération nettement supérieure à la leur, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire dans la limite de la prescription quinquennale ; que le syndicat CFDT des services de Picardie est intervenu à l'instance ; Vu la connexité, joint les pourvois A 11-26. 494 à D 11-26.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° D 11-22.978 et n° G 11-23.074 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de chef monteur à compter du 11 juin 1988 par la société France 2, devenue la société France Télévisions, par le biais d'une succession de contrats à durée déterminée au moins jusqu'en 2011 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen du pourvoi de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1245-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° C 11-22. 977 et H n° 11-23. 073 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 décembre 2011), que M. X..., engagé en qualité de technicien par une caisse d'allocations familiales le 1er juin 1983, a, en juin 1993, réussi un examen sanctionnant la fin d'études de la formation des cadres option "agent de contrôle des employeurs" ; qu'il a obtenu deux échelons d'avancement conventionnel de 2 % chacun en raison de l'obtention de ce diplôme en application de l'article 32 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa rédaction issue du protocole d'accord du 14 mai 1992, alors en vigueur ; qu'à la suite de sa promotion le 1er août 1993 à l'URSSAF de Roanne aux fonctions d'inspecteur de recouvrement, l'employeur a supprimé ces échelons ; que soutenant qu'il aurait…

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 12-13. 400 et B 12-13. 642 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 décembre 2011), que M. X..., salarié de la société de fait Y...-Z... (l'employeur), a été victime, le 28 janvier 2005, d'un accident, qui a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne (la caisse) au titre de la législation professionnelle ; que MM. Y... et Z... ont été condamnés pénalement par un jugement définitif du 9 juillet 2007 du chef de blessures involontaires ; que M. X... a saisi, le 22 juillet 2009, la caisse d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi n° P 12-13.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant travaillé sur le site d'Andancette, initialement propriété de la société Everite, puis de la société Saint-Gobain Pont-à-Mousson (la société), de 1966 à 1997, Jean-Jacques X... a été atteint d'épaississement pleural, affection reconnue au titre des maladies professionnelles par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche (la caisse) le 2 juillet 2002 ; que le 30 août 2004, il a déclaré une nouvelle affection, un mésothéliome, que la caisse a prise en charge au titre de la législation professionnelle le 24 octobre 2005 ; qu'il est décédé des suites de cette maladie le 28 octobre 2007 ; que la caisse ayant pris en charge le décès au titre de la législation professionnelle le 24 janvier 2008, les consorts X...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 332-1, R. 323-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées se prescrit par deux ans sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration que, selon le second, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale statuant en premier et dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse) a réclamé à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 octobre 2011), que M. X... a été engagé le 24 août 1999 en qualité de parfumeur par la société Créations et parfums moyennant une rémunération de 15 000 francs sur la base de 38 heures par semaine, son contrat de travail comportant la répartition des heures de travail entre les jours de la semaine ; qu'il a démissionné le 30 septembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel d'heures supplémentaires et au titre d'une prime de treizième mois ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité de congés payés alors, selon le moyen ; 1°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la stipulation du…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Dijon, 13 mai 2011), rendu en dernier ressort, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a collaboré de 2000 à 2007 à la rédaction du quotidien " Le Midi libre ", sous la dénomination de correspondant local de presse, en fournissant des articles et des photographies ; que revendiquant la qualité de journaliste professionnel, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de nature salariale et indemnitaire, ainsi qu'au titre de la protection des droits d'auteur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X...