Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2005, 03-19.779

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CSE / représentants du personnel • Heures de délégation • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/09/2005

Numéro d'affaire

03-19.779

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 2003), que la sociét…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 2003), que la société OCP répartition, employeur de Mme X..., titulaire de plusieurs mandats de représentant du personnel, a saisi le tribunal de grande instance d'un litige relatif à l'utilisation des heures de délégation dont bénéficie la salariée ; Attendu que la société OCP répartition fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance rendue le 6 février 2003 par le tribunal de grande instance de Rennes et renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Dinan limitrophe du conseil de prud'hommes de Rennes, alors, selon le moyen : 1 / que les litiges à caractère collectif relatifs notamment au fonctionnement des institutions représentatives du personnel ne relèvent pas de la compétence prud'homale ; que le litige portant sur les mod…