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Cour de cassation · 21 septembre 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-46.726

LicenciementPrimes / variable
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion,, autrement composée.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au paiement d'un rappel de salaires sur la base du coefficient 150 de la convention collective nationale de la papeterie et de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de la non application de la convention collective, l'arrêt rendu le 16 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé par la société Blanche Birger le 10 novembre 1963 en qualité de chauffeur-livreur et classé au coefficient 140 de la convention collective départementale du commerce de la Réunion, a été licencié le 9 juin 2000 en raison de son inaptitude physique à son poste et de l'impossibilité de son reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au paiement d'un rappel de salaires sur la base du coefficient 150 de la convention collective nationale de la papeterie et de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de la non application de la convention collective, l'arrêt rendu le 16 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, autrement composée
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., engagé par la société Blanche Birger le 10 novembre 1963 en qualité de chauffeur-livreur et classé au coefficient 140 de la convention collective départementale du commerce de la Réunion, a été licencié le 9 juin 2000 en raison de son inaptitude physique à son poste et de l'impossibilité de son reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur les trois moyens du pourvoi principal du salarié :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur :

Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 6.3 et 6.4 de la convention collective nationale du commerce de détail de papeterie, fournitures du bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 étendue ;

Attendu que, pour allouer au salarié un rappel de salaires dans la limite de la prescription quinquennale sur la base du coefficient 150 de la convention collective nationale de la papeterie, l'arrêt, après avoir énoncé par un motif non critiqué, que la convention collective nationale est applicable dans ses dispositions plus favorables, retient que "l'argumentation de la société selon laquelle le salaire effectivement payé est supérieur au salaire conventionnel n'est pas crédible" ;

Qu'en statuant ainsi, sans procéder à une comparaison entre le montant du salaire minimum tel que fixé par les avenants de salaires successifs de la convention collective nationale applicable et le salaire effectivement perçu par le salarié hors prime d'ancienneté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et attendu que la cassation de l'arrêt du chef du rappel de salaires emporte, par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, cassation par voie de conséquence du chef relatif aux dommages-intérêts pour préjudice subi du fait de la non application de la convention collective ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au paiement d'un rappel de salaires sur la base du coefficient 150 de la convention collective nationale de la papeterie et de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de la non application de la convention collective, l'arrêt rendu le 16 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.

Textes cités

5 références

Articles cités

  • 1134Code civil
    Passage cité
    … licencié le 9 juin 2000 en raison de son inaptitude physique à son poste et de l'impossibilité de son reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les trois moyens du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 6.3 et 6.4 de la convention collective nationale du commerce de détail de papeterie, fournitures du bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 étendue ; Attendu que, pour allouer au salarié un rappel de salaires dans la limite de la prescription quinquennale sur la base du coefficient 150 de la convention collective nationale de la papeterie, l'arrêt, après avoir énoncé par …
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Conventions citées

  • Convention collective départementale du commerce de la Réunion, a été licencié le 9 juin 2000 en raison de son inaptitude physiConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé par la société Blanche Birger le 10 novembre 1963 en qualité de chauffeur-livreur et classé au coefficient 140 de la convention collective départementale du commerce de la Réunion, a été licencié le 9 juin 2000 en raison de son inaptitude physique à son poste et de l'impossibilité de son reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les trois moyens du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble …
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  • Convention collective du commerce de détail de papeterie, fournitures du bureau, de bureautiConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … prud'homale de diverses demandes ; Sur les trois moyens du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 6.3 et 6.4 de la convention collective nationale du commerce de détail de papeterie, fournitures du bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 étendue ; Attendu que, pour allouer au salarié un rappel de salaires dans la limite de la prescription quinquennale sur la base du coefficient 150 de la convention collective nationale de la papeterie, l'arrêt, après avoir énoncé par un motif non critiqué, que la convention collective nationale est applicable dans ses dispositions plus favorables, retient que …
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  • Convention collective de la papeterie, l'arrêt, après avoir énoncé par un motif non critiquéConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … les articles 6.3 et 6.4 de la convention collective nationale du commerce de détail de papeterie, fournitures du bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 étendue ; Attendu que, pour allouer au salarié un rappel de salaires dans la limite de la prescription quinquennale sur la base du coefficient 150 de la convention collective nationale de la papeterie, l'arrêt, après avoir énoncé par un motif non critiqué, que la convention collective nationale est applicable dans ses dispositions plus favorables, retient que "l'argumentation de la société selon laquelle le salaire effectivement payé est supérieur au salaire conventionnel n'est pas crédible" ; Qu'en statuant ainsi, sans procéder à une comparaison entre le montant du salaire minimum tel que fixé par les avenants de salaires successifs de la convention collective nationale applicable et le salaire …
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Autres références (1)

Conventions citées

  • Convention collective de la papeterie et de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de la non application de la convention collective, l'arrêtConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … Code de procédure civile, cassation par voie de conséquence du chef relatif aux dommages-intérêts pour préjudice subi du fait de la non application de la convention collective ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au paiement d'un rappel de salaires sur la base du coefficient 150 de la convention collective nationale de la papeterie et de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de la non application de la convention collective, l'arrêt rendu le 16 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de …
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Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    u l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé par la société Blanche Birger le 10 novembre 1963 en qualité de chauffeur-livreur et classé au coefficient 140 de la convention collective départementale du commerce de la Réunion, a été licencié le 9 juin 2000 en raison de son inaptitude physique à son poste et de l'impossibilité de son reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les trois moyens du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sera
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  • Primes / variableDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    statuant ainsi, sans procéder à une comparaison entre le montant du salaire minimum tel que fixé par les avenants de salaires successifs de la convention collective nationale applicable et le salaire effectivement perçu par le salarié hors prime d'ancienneté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que la cassation de l'arrêt du chef du rappel de salaires emporte, par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, cassation par voie de conséquence du chef relatif aux dommages-intérêts pour préjudice
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  • Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ..., engagé par la société Blanche Birger le 10 novembre 1963 en qualité de chauffeur-livreur et classé au coefficient 140 de la convention collective départementale du commerce de la Réunion, a été licencié le 9 juin 2000 en raison de son inaptitude physique à son poste et de l'impossibilité de son reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les trois moyens du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission
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    en qualité de chauffeur-livreur et classé au coefficient 140 de la convention collective départementale du commerce de la Réunion, a été licencié le 9 juin 2000 en raison de son inaptitude physique à son poste et de l'impossibilité de son reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les trois moyens du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de
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  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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    OM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé par la société Blanche Birger le 10 novembre 1963 en qualité de chauffeur-livreur et classé au coefficient 140 de la convention collective départementale du commerce de la Réunion, a été licencié le 9 juin 2000 en raison de son inaptitude physique à son poste et de l'impossibilité de son reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les trois moyens du pourvoi principal du salarié : Attendu q
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  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    s avoir énoncé par un motif non critiqué, que la convention collective nationale est applicable dans ses dispositions plus favorables, retient que "l'argumentation de la société selon laquelle le salaire effectivement payé est supérieur au salaire conventionnel n'est pas crédible" ; Qu'en statuant ainsi, sans procéder à une comparaison entre le montant du salaire minimum tel que fixé par les avenants de salaires successifs de la convention collective nationale applicable et le salaire effectivement perçu par le salarié hors prime d'ancien
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    Mentions dans le texte
    s favorables, retient que "l'argumentation de la société selon laquelle le salaire effectivement payé est supérieur au salaire conventionnel n'est pas crédible" ; Qu'en statuant ainsi, sans procéder à une comparaison entre le montant du salaire minimum tel que fixé par les avenants de salaires successifs de la convention collective nationale applicable et le salaire effectivement perçu par le salarié hors prime d'ancienneté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que la cassation de l'arrêt du chef du r
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  • Prescription / compétenceMentions dans le texte
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    collective nationale du commerce de détail de papeterie, fournitures du bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 étendue ; Attendu que, pour allouer au salarié un rappel de salaires dans la limite de la prescription quinquennale sur la base du coefficient 150 de la convention collective nationale de la papeterie, l'arrêt, après avoir énoncé par un motif non critiqué, que la convention collective nationale est applicable dans ses dispositions plus favorables, retient que "l'argumentation de la société selon laquelle le sala
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