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il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que dans la lettre de licenciement dont les termes sont reproduits par l'arrêt, l'employeur ne faisait pas seulement grief au salarié d'avoir, à la suite d'un accident de la circulation, laissé son collègue seul établir un constat à l'amiable mais lui reprochait également d'être reparti avec le camion accidenté sans les papiers de celui-ci et sans modification du chronotachygraphe ; qu'en se bornant, pour dire le licenciement de Monsieur Z... sans cause réelle et sérieuse, à écarter le seul grief tiré du départ du salarié sans l'accord de son collège et en omettant de se prononcer sur le grief visé par la lettre de licenciement tenant au fait d'avoir conduit le camion sans être en possession des documents imposés par la réglementation, la Cour d'appel a violé les articles L.

il résulte des éléments versés au débat que M. Z... a assuré la remise immédiate du véhicule au client alors qu'il y avait un défaut sur le véhicule livré (parechoc déboîté) ; que par ailleurs, une fissure en bas du parechoc a ensuite été détectée après livraison ainsi que cela résulte du courrier d'EDF, propriétaire du véhicule, en date du 12 mars 2014 ; qu'aux termes de l'attestation du chef après-vente, M. C..., « le véhicule Peugeot Ion immatriculé [...] a été réparé dans l'atelier carrosserie à la demande de M. Z... Éric sans commande de travaux interne, et sans me le signaler. Lorsque j'ai appris que le véhicule ION immatriculé [...] a été réparé sans commande de travaux, j'en ai référé à ma direction. Le Directeur m'a demandé de recevoir le

l'employeur, dans le cadre du débat judiciaire portant sur le licenciement du salarié, d'une sanction antérieure de plus de trois ans, en retenant que la lettre de licenciement ne faisait pas état de ladite sanction et que l'employeur en avait fait état pour répondre au salarié ; qu'en rejetant la demande du salarié par des motifs inopérants, quand il résultait de ses constatations que l'employeur avait fait état, dans le cadre du débat judiciaire portant sur le licenciement, d'une sanction antérieure de plus de trois ans, la cour d'appel a violé les articles L1332-5 du code du travail et 1382 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil). SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur Y...

il résulte, en définitive, des énonciations précédentes que les comportements des 23 et 27 avril 2009, reprochés à M. Y... dans la lettre de licenciement, sont établis et fautifs, puisqu'il s'agit de propos injurieux et agressifs envers l'employeur, proférés en l'absence de toute provocation caractérisée, ni même alléguée de ce dernier ; que toutefois, M. Y... disposait d'une ancienneté de plus de trente ans dans l'entreprise, durant lesquels aucune sanction ne lui avait été infligée ; que par leur caractère manifestement excessif les propos tenus traduisent certes, un dépassement de la liberté de ton acceptable entre travailleurs d'un garage qui se côtoient quotidiennement en termes directs et familiers ; que néanmoins, ces propos relèvent d'un état

il résulte de la combinaison des articles L. 1235-2 et L. 1235-5 alinéa 2 du code du travail que, lorsque le licenciement est intervenu sans que ne soit respectée la procédure relative à l'assistance du salarié par un conseiller, la sanction prévue par l'article L. 1235-2, instituant une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire, est applicable aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, qu'il s'agisse ou non d'un licenciement pour une cause réelle et sérieuse ; qu'outre cette indemnité, le salarié a droit à la réparation du préjudice résultant de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-5 alinéa 1 du même code ; qu'en l'espèce, M. Y... ne réclame qu'une seule somme réparant les deux préjudices ;

par lettre du 21 février 2011 ; mais les placements d'office de Monsieur Y... en congés payés suivis de la dispense d'exécution de ses tâches ne sauraient caractériser des sanctions disciplinaires à raison de leur caractère provisoire alors qu'il s'agissait de mesures prises dans l'attente de la décision à intervenir quant au sort de l'avenir professionnel de Monsieur Y..., que le délai les séparant du licenciement est justifié par la recherche préalable d'une solution négociée et qu'il n'est pas contesté que le salarié a été rémunéré ; en conséquence, les mesures incriminées ne privaient pas l'employeur de la possibilité de licencier Monsieur Y... pour insuffisance professionnelle ; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est

il résulte de son arrêt que la lettre par laquelle la salariée avait été avisée de la convocation à ce premier entretien avait été retournée à l'employeur avec la mention « non réclamée », ce dont il résultait que la salariée, qui n'avait pas été informée de la première convocation, se trouvait nécessairement dans l'impossibilité de s'y rendre et que le délai d'un mois courait dès lors à compter du second entretien préalable organisé par l'employeur après qu'il eut été informé de ce que la cour d'a, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-2 alinéa 4 du code du travail.

il résulte sans équivoque du document qu'il a rédigé à l'issue de l'entretien du 20 décembre 2012, qu'en dépit de ses affirmations contraires dans ses écritures, Monsieur Y... ne s'était pas mis en état psychologique d'accepter le poste d'ingénieur de développement logiciel embarqué/banc de test ; qu'il est à cet égard relevé que, sans autre préalable, le compte rendu débute par cette mention : « ainsi, très rapidement durant l'entretien, sans pour autant retirer sa candidature, Monsieur Y... avait relaxé la velléité d'occuper le poste au recrutement » ; qu'en conséquence, la cour déboutera Monsieur Y... de ses demandes de ce chef ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le contrat de travail de Monsieur Y... a été rompu par ordonnance du tribunal de commerce de Quimper, en application de la décision du 16 avril 2012, par courrier transmis le 30 avril 2012 ;

par contrat de travail à durée indéterminée du 10 mars 2010, en qualité de directeur d'hôtel, par la société de droit danois Langley Travel Denmark, a été affecté à compter du 20 mars 2010, à Chamonix, dans un hôtel exploité par celle-ci ; qu'il a été licencié par lettre du 7 juillet 2011 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, irrégularité de la procédure de licenciement, ainsi que d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires impayées ; Attendu que pour dire le droit danois exclusivement applicable aux demandes du salarié, l'arrêt retient que les parties sont convenues par contrat de soumettre leur

il résulte du message électronique du 22 septembre 2006 de la directrice des ressources humaines que cette dernière a demandé au salarié « de ne pas assurer de remplacement d'autres conseillers et de respecter le "rôle" en début d'année judiciaire », que cette décision, entrant dans le pouvoir d'organisation de l'employeur dans la mesure où il n'est pas démontré que le calendrier d'audience préétabli n'ait pas été respecté, a été prise en fonction d'un projet de planning inhabituellement chargé en présence de l'intéressé aux audiences et travaux juridictionnels, et ne constitue pas, en l'état, une entrave, ni un obstacle au mandat du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait entravé l'exercice

il résulte selon son analyse que sa rémunération fixe de base était largement inférieure à la moyenne du salaire de base des autres salariés placés dans une situation comparable ; M. Y... fait valoir que sur la période 2002 à 2016 son salaire de base a systématiquement été en dessous des salaires moyens pratiqués dans son coefficient qu'ainsi au plus fort de la discrimination dont il s'estime victime, en 2006 l'écart de salaire avec le salaire moyen de sa classification était de 25,52 % représentant une perte mensuelle de 786,44 € par mois ; Il invoque encore et justifie par la production des bulletins de salaire de la progression constante de son salaire de base de 1990 à 1999 représentant une augmentation globale de 60,73 % mais seulement de 39,15 % de 2000 à 2009 alors que son travail était jugé satisfaisant ;

par acte du 16 avril 2014 fait assigner la société en paiement d'un solde de subvention de fonctionnement ; Attendu que, pour faire droit à la demande, l'arrêt retient que sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles versées par l'employeur au comité d'entreprise en application des articles L. 2325-43 et L. 2323-86 du code du travail s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 'rémunérations du personnel, à l'exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursement de frais , ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de

Vu les articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité au titre de la discrimination, l'arrêt retient que la discrimination n'est pas le soutien des décisions de l'inspection du travail en date des 17 juin et 2 décembre 2013 refusant d'autoriser le licenciement ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle constatait que la première décision de l'inspecteur du travail était fondée sur l'évocation de tentatives, de la part du dirigeant, de déstabilisation et sur le lien entre le licenciement et les mandats syndicaux, et que la seconde en date du 2 décembre 2013 faisait état d'un lien avec le comportement discriminatoire de l'employeur, et qu'il

Il résulte des pièces du dossier que par ordonnance du 9 octobre 2014, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a ordonné la comparution personnelle des parties et que celle-ci a eu lieu à l'audience du 7 mai 2015. La société TI SAND COIFFURE critique le jugement attaqué au seul motif du défaut de notification aux parties du procès verbal de comparution et, par voie de conséquence, de l'impossibilité pour les premiers juge de rendre une décision à défaut d'avoir été suffisamment éclairés. La cour observe que la demande de la société doit s'analyser en une demande d'annulation du jugement déféré. Toutefois, la société, qui ne remet pas en cause le formalisme du procès-verbal litigieux, se borne à invoquer son défaut de notification, alors que

Par jugement rendu contradictoirement le 21 avril 2015, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a : - dit que la tierce opposition formée par l'AGS-CGEA de Fort-de-France à l'appui de son rejet de la créance présentée par M. Z... E... au passif de la liquidation judiciaire de la société MMD est infondée, - confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Basse-Terre section encadrement du 23 avril 2013, - dit que la décision est opposable à l'AGS dans les limites de sa garantie légale, - débouté l'AGS-CGEA de Fort-de-France de l'ensemble de ses demandes, - débouté M. Z... E... de sa demande reconventionnelle, - mis les dépens à la charge de l'AGS-CGEA de Fort-de-France. L'AGS a formé appel dudit jugement le 28 août 2015, l'affaire ayant été inscrite sous le no RG 15/01411.

Vu le jugement du 9 mars 2012 par le conseil de prud'hommes de Nanterre qui a : - condamné la SA Sita Île de France à payer à M. [H] la somme de 1 624,65 euros à titre d'indemnité de salissure pour la période du 1er février 2005 au 31 janvier 2010, - la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [H] de toutes ses autres demandes, - reçu la demande de la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile mais l'en a débouté, - laissé les dépens à la charge du défendeur. Vu la notification de ce jugement le 18 avril 2012. Vu l'appel interjeté par M. [J] [H] le 16 mai 2012 et le dossier d'appel enregistré et finalement réinscrit sous le n° RG 18/03943. M. [J] [H] saisissait alors le

Vu le jugement du 30 novembre 2015 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Versailles qui a: - dit que l'affaire est recevable; - dit que le salaire brut mensuel de référence de Mme Marie-Pascale Y... épouse X... D... est de 5911,11 euros (cinq mille neuf cent onze euros et onze centimes); - dit que le licenciement pour insuffisance professionnelle, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception du 17 mars 2014, est un licenciement sans cause réelle et sérieuse; - condamné la société Airwell Residential SAS à verser à Mme Marie-Pascale Y... épouse X... D... les sommes de: - 36000,00 euros (trente six mille euros) au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1200,00 euros (mille deux cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [D] [G] a travaillé au sein de la SA France Télévision dans le cadre de contrats à durée déterminée à compter du 7 novembre 1978 jusqu'au 7 octobre 2016. Le 12 avril 2015, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de demandes subséquentes de rappels de salaire et de prime d'ancienneté. Par jugement du 7 octobre 2016, le conseil de prud'hommes de Paris a déclaré ses demandes recevables, a dit que la salariée a occupé un poste répondant à un besoin structurel continu prévisible de script, a ordonné la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée

Monsieur [F] [H] a été embauché par la SARL ZK Productions à compter du premier février 1997 suivant contrat à durée indéterminée en qualité de plasticien scénographe. À compter du 30 juin 2001, Monsieur [F] [H] est devenu gérant de ladite société. Par jugement en date du 29 avril 2008, le tribunal de commerce de Sarlat a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ZK Productions convertie par jugement de ce même tribunal en date du 5 juin 2008 en liquidation judiciaire. Par jugement du tribunal de commerce de Sarlat en date du 20 juin 2008, a été prononcée la cession des éléments d'exploitation du fonds de commerce de la SARL ZK Productions y compris l'ensemble des contrats de travail au profit de la société anonyme d'économie mixte Semitour Périgord.

Aucune obligation légale ou conventionnelle de reclassement ne pèse sur l'employeur dans le cas de retrait du titre d'accès à une zone sécurisée rendant impossible l'exécution du contrat de travail par le salarié