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. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. K... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la société Georg Fischer au paiement d'une somme de 9 697,25 euros à titre d'heures supplémentaires non rémunérées outre les congés payés s'y rapportant et d'AVOIR, en conséquence, débouté M. D... K...

présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Etoile Occitane. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Etoile Occitane à payer à la somme de 55 616,83 € bruts à titre d'heures supplémentaires, ainsi que celle de 5 561,68 € bruts au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de Mme B... V... fait expressément référence à l'application d'une convention de forfait en heures sur l'année au visa de l'article 1.09 de la convention collective ; que ce texte en son article e) ne concerne que les cadres qui ne sont pas occupés par un horaire collectif et les salariés itinérants disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps ; qu'or, Mme B... V...

de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et déboute Mme X... de ses demandes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, l'arrêt rendu le 18 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne la Fédération des associations laïques de la Mayenne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Fédération des associations laïques de la Mayenne et condamne celle-ci à payer à Mme X...

restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, il ne lui fait pas obligation, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique de leurs demandes ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la demande en paiement d'un rappel de salaire et de congés payés était fondée sur les seules dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail, n'était pas tenue de vérifier si l'action aurait pu être accueillie sur un autre fondement juridique ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille seize.

du fond des éléments de preuve produits devant eux ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et en condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes, à titre d'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation des chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes fondées sur l'atteinte à l'obligation de sécurité de résultat, sur la reprise du salaire un mois après un avis d'inaptitude et sur le paiement d'une prime d'ancienneté, entraînera par voie de conséquence l'annulation des motifs de l'arrêt par lesquels la cour d'appel a écarté la qualification de harcèlement moral et a débouté le salarié de sa demande…

en raison d'un danger immédiat ; que celle-ci a été licenciée le 22 novembre 2010 pour divers manquements ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que l'employeur doit organiser la visite médicale de reprise, qui met fin à la période de suspension du contrat de travail ; que lorsque le salarié prend lui-même l'initiative de saisir la médecine du travail, il doit préalablement en informer l'employeur ; qu'à défaut la consultation du médecin du travail ne peut être qualifiée de visite de reprise ; que la cour d'appel relève que la salariée n'avait pas informé son employeur,…

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la nullité de la transaction signée entre la SAS DACHSER et Monsieur H... le 19 juillet 2010, d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre de Monsieur H... était dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la SAS DACHSER à payer à Monsieur H... le sommes de 4.114,69 € bruts à titre d'indemnité conventionnelle de préavis, outre 411,46 € à titre de congés payés y afférents, de 11.141,00 € nets au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de 30.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, d'AVOIR condamné la société DACHSER à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à Monsieur H...

Sa demande était inscrite à la section commerce du conseil de prud'hommes et faisait l'objet d'une décision de caducité en date du 17 janvier 2013. Toutefois la compétence de la section commerce ayant été contestée par l'employeur, Mme X... avait entre temps présenté une nouvelle demande auprès du conseil de prud'hommes, section encadrement, aux fins de voir condamner son employeur à lui payer les sommes suivantes : -131, 81 euros d'indemnité de congés payés, -4399, 30 euros d'indemnité de préavis, -20858, 17 euros d'indemnité de licenciement, -24 599, 80 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette deuxième demande a été déclarée caduque par décision du 25 juin 2013. Le 1er août 2013, Mme X... a sollicité la remise au rôle de l'affaire.

X...les sommes suivantes : -8062, 77 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, -8062, 77 euros à titre d'indemnité pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse, -1343 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, -1343 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -2581 euros à titre d'indemnité de congés payés, - ordonné à la Société TCSV de procéder à la remise : - des fiches de paie d'août 2009 à mars 2010, - de l'attestation Pôle Emploi, - du certificat travail, le tout sous astreinte de 200 euros par jour de retard, la juridiction prud'homale se réservant le droit de liquider ladite astreinte et les dépens étant mis à la charge de la Société TCSV. Sur appel en date du 20 janvier 2011 de la Société TCSV, la cour de céans, par arrêt du 16 avril 2012, a confirmé l'ordonnance entreprise. Le 29 juin 2012, M.

la relation contractuelle future ; que néanmoins, Mme X... n'étant l'agresseur de M. B... que par sa personne interposée le conseil devra décider que la faute grave n'est pas avérée même si le licenciement pour cause réelle et sérieuse est justifié ; qu'il conviendra dès lors de faire droit à la demande de Mme X... concernant son indemnité de préavis et de congés payés y afférents dans les limites du mi-temps thérapeutique qui était sa position au jour du licenciement ; 1°) ALORS QUE en retenant que la lettre de licenciement énonce, au titre des motifs de rupture, le fait pour la salariée d'avoir demandé téléphoniquement à M.

Le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lyon en ce qu'il a dit et jugé que la société avait satisfait à son obligation de recherche de reclassement de sorte que le licenciement de Mme R...

dont le numéro d'identification est le 85 .1J, lequel comprend, selon la convention collective nationale précitée, le transport des malades par ambulance et l'activité des ambulances de réanimation ; Attendu que pour condamner la société au paiement de sommes à titre de rappel d'indemnités conventionnelles pour les dimanches et jours travaillés et de congés payés afférents, le jugement retient que selon l'accord cadre-régional du 18 décembre 2001, la convention collective nationale s'applique effectivement à la Réunion ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 1 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 que le champ d'application de la convention et des accords qui y sont annexés comprend l'ensemble du territoire métropolitain, d'autre part, que la référence à cette convention dans…

dont disposait le groupe Enerco, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il fixe les créances de M. D... au passif de la procédure collective de la société Sunnco au titre de la prime de vacances, des heures supplémentaires, des congés payés afférents et de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il dit l'arrêt opposable à l'AGS dans la limite des garanties et plafonds légaux, l'arrêt rendu le 11 juillet 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société BTSG, prise en la personne de M.

; qu'en statuant comme elle l'a fait sans prendre en compte la dégradation de l'état de santé de la salariée, attestée notamment par un certificat médical de la médecine du travail et un avis temporaire d'inaptitude, et sans examiner tous les éléments invoqués par elle dont les retenues sur salaires en raison des retards consécutifs aux grèves des transports, les refus opposés à des demandes de prise de congés payés, le refus d'imputer sur des jours de réduction du temps de travail deux absences pour conduire son fils à l'hôpital, la volonté exprimée à plusieurs reprises auprès de la responsable des ressources humaines de mettre un terme au contrat de travail à durée déterminée en raison de l'impossibilité de travailler avec sa supérieure hiérarchique, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre d'heures de délégation et de congés payés afférents alors, selon le moyen, que seules les heures de délégation accomplies au-delà de la durée légale du travail doivent être rémunérées au taux des heures supplémentaires ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que les heures de délégation de Mme K..., qui était employée à temps partiel, avaient été accomplies au-delà de la durée légale du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-7 et L.

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la non application de l'accord collectif d'entreprise du 18 octobre 1996 pour la période du 1er janvier 1996 au 18 octobre 1996 et pour la période du 18 octobre 1996 au mois d'avril 2001 et de ses demandes de rappel de salaire en application du salaire minimum conventionnel de l'accord d'entreprise du 18 octobre 1996, outre au titre des congés payés y afférents, pour la période de mai 2001 à avril 2006 et pour la période de mai 2006 à janvier 2009, la cour d'appel retient qu'en juillet 1995 la salariée, alors agent catégorie 3 niveau 1, avait postulé et obtenu un poste de catégorie 2, niveau 2, sans qu'il soit question de la rétrograder dans cette catégorie ; qu'au moment de la prise de décision de fermer la régie centralisée, il avait été automatiquement procédé à la pesée des…

Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. E.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. E... fondé sur une faute grave et de l'AVOIR débouté de ses demandes de condamnation de l'ADIAM à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, enfin de remise des bulletins de paie et d'une attestation Assedic rectifiés ; Aux motifs que, sur le pouvoir du signataire de la lettre de licenciement, M. E...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que les faits fautifs étaient prescrits, que le licenciement de Monsieur R... était en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'exposante à payer à Monsieur R... les sommes de 5 147,73 euros au titre de la mise à pied, de 514,77 euros au titre des congés payés afférents, de 10 295,46 euros au titre du préavis, de 1 029,54 euros au titre des congés payés afférents, de 30 886,38 euros au titre de l'indemnité de licenciement, et de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « M. R... a participé à la création de l'association pour l'emploi et l'insertion des handicapés (AEIH), association visant à promouvoir l'accueil des handicapés, M. E..., homme politique de Lot-et-Garonne, en étant le président.

1121-1 du code du travail ensemble l'article 10 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'Homme QU'en tout cas, ce faisant et en statuant par un motif d'ordre général, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. J...

demeurées vaines ; que le jugement du Conseil de Prud'hommes qui a estimé le licenciement de M. U... J... sans cause réelle et sérieuse sera infirmé ; qu'il sera toutefois confirmé en ce que, ayant écarté la faute grave, il a accordé au salarié le rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, l'indemnité de préavis assortie des congés payés afférents ainsi que l'indemnité de licenciement, étant en effet établi, conformément aux dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, que M. U... J... comptait bien une année d'ancienneté ininterrompue au service de son employeur au moment de son licenciement. ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que pour dire le licenciement de M. J...