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la Caisse employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail; alors, en toute hypothèse, que les agissements fautifs d'un salarié, commis dans le cadre antérieur d'un mandat social, liés à l'exécution d'un contrat de travail et rendant impossible la poursuite de celui-ci pendant la durée du préavis, justifient un licenciement pour faute grave; qu'en affirmant que la Caisse d'épargne de Basse-Normandie ne pouvait rompre le contrat de travail de M. X..., directeur général adjoint, pour des motifs liés à l'exécution de son mandat de directeur général unique et en refusant d'apprécier la gravité des faits reprochés tels la prise de participation dans des entreprises en état de cessation des paiements et leur connexité avec les fonctions postérieurement exercées, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles L. 122-8 et L.

Une cour d'appel ne peut débouter un salarié de sa demande de rappel de salaires durant la période de mise à pied conservatoire ayant précédé son licenciement pour faute grave, en prenant en considération des faits postérieurs à ceux ayant motivé la mise à pied.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 décembre 1992), que M.

Sur les deux moyens uniques du pourvoi principal de la salariée et du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que Mme X..., engagée le 1er juin 1984 en qualité d'employée de bureau par la société Agospap, a été , après deux congés de maternité, affectée à un nouveau service à l'intérieur de l'entreprise; qu'elle a été licenciée le 3 octobre 1991, pour faute grave; que la cour d'appel a décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave mais par une cause réelle et sérieuse; Attendu que la salariée, d'une part, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1994) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'employeur, d'autre part, de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de préavis, de congés payés et une indemnité de licenciement, alors, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, que, ayant…

Attendu que l'employeur, la société Sofia taxi, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 30 mars 1994; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; que le moyen n'est donc pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sofia taxi, envers M. X... Chan, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 14 juin 1994), que M. X..., chauffeur au service de la Compagnie générale d'espaces verts à compter du 7 février 1989, a été licencié pour faute grave par lettre du 18 novembre 1992; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que l'article L.

le conseiller Carmet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Central Hôtel, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 avril 1994), que Mme X..., engagée par la société Hôtelière Le Baduel le 15 avril 1992, a été licenciée le 4 août 1992 pour faute grave, à la suite d'une altercation l'ayant opposée, sur les lieux de son travail, au père du gérant de la société, M. Z...; que ces faits devaient, sur le plan pénal, donner lieu à un arrêt de relaxe de la salariée et de condamnation de M.

constituait une modification substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, que si la rupture du contrat de travail consécutive au refus par le salarié de se soumettre à une modification substantielle de son contrat de travail à caractère disciplinaire s'analyse en un licenciement, le refus du salarié est constitutif d'une faute grave dès lors que la sanction est justifiée; qu'en ne recherchant pas si le retrait d'une partie de la clientèle de M. X... ne constituait pas une sanction disciplinaire justifiée dès lors qu'elle était fondée sur l'insuffisance professionnelle fautive de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L.

Cuirs, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Ravel X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 8 avril 1992), statuant après une expertise ordonnée par un précédent arrêt du 17 janvier 1990, que la cour d'appel a alloué à M. X..., VRP de la société C.B. Cuirs, licencié pour faute grave le 17 août 1987, une indemnité de clientèle; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser une telle indemnité, alors que, selon le moyen, d'une part, l'inaction reprochée par la cour d'appel à la société C.B. Cuirs dans son précédent arrêt du 17 janvier 1990 entre le moment où un constat d'huissier du 23 juin 1987 a établi que M. Z...

son contrat, sans préciser les éléments d'où il résultait que le salarié aurait présenté son certificat d'arrêt de travail après que son employeur eût décidé de ne pas poursuivre le contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ; quatrièmement, qu'en l'absence de faute grave ou de l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat, la résiliation du contrat de travail prononcée pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail est nulle, quand bien même elle interviendrait pendant la période d'essai; qu'en se bornant à relever que l'employeur avait rompu la relation de travail du seul fait qu'il estimait l'essai insatisfaisant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.

Attendu que Mme X..., engagée en 1980 en qualité de VRP multi-cartes par la société Mourgues-Falconnat, assurait avec l'accord de cette société depuis 1981 la représentation d'une autre marque, non concurrentielle à l'origine; qu'elle a été licenciée pour faute le 6 juin 1989; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Caen, 21 janvier 1993) d'avoir décidé que la rupture du contrat lui incombait et qu'elle n'était pas justifiée par une faute grave de la salariée, alors que, selon les moyens, la cour d'appel qui constate d'une part, que l'accord de la société Mourgues Falconnat pour la représentation par la salariée des produits Mailfix, ne tenait qu'à leur nature différence de bonneterie, et d'autre part, que les nouveaux produits lancés sur le marché étaient concurrentiels de ceux de la société Mourgues Falconnat et s'adressaient à la même clientèle, ne pouvait estimer que la…

Attendu que la salariée, engagée, par la SCP Picaud, Roy et Vedrunes en 1985, en qualité de secrétaire manipulatrice en radiologie et licenciée pour faute le 1er décembre 1989, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 3 novembre 1992; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la salariée s'employait délibérément à perturber le rythme de travail du cabinet, contraignant les malades à une attente prolongée, et que cette attitude portait une atteinte grave au crédit de l'employeur, a pu décider, sans encourir les griefs de la seconde branche du moyen, que le comportement de…

a été engagé par la société de travail temporaire Cosmos services pour être affecté auprès de la société Labinal, sous-traitant de la société Marcel Dassault, suivant contrat à durée déterminée du 15 janvier 1990; que ce contrat, renouvelé, a été rompu par l'employeur par lettre du 2 mai 1990 après mise à pied conservatoire du 27 avril 1990; Attendu que M. X...

décision; Attendu, par ailleurs, que la cour d'appel, ayant constaté que le fait pour le salarié de ne pas respecter son obligation de rapport hebdomadaire avait causé un préjudice important à l'entreprise, a pu décider que les faits reprochés au salarié rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave et qu'en conséquence l'indemnité de clientèle n'était pas due; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Texdécor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

X..., engagé, par la société Eurest Collectivités en qualité, en dernier lieu, de chef d'exploitation, a élé licencié le 21 juin 1988; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 novembre 1992) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait ni d'une faute ni d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part constitue une faute grave le fait, pour un cadre ayant des fonctions de direction, de créer une société concurrente de celle de son employeur, sans l'en informer, avec trois autres de ses salariés avec lesquels il entretient nécessairement des relations privilégiées compte tenu de la petite taille de l'entreprise créée et de leurs relations de travail chez leur employeur; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

Attendu que Mme X..., engagée par la société Eurest collectivités en qualité d'assistante le 12 janvier 1987, a été licenciée le 21 juin 1988; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 novembre 1992) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait ni d'une faute ni d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, constitue une faute grave le fait pour un salarié de créer une société concurrence à celle de son employeur sans l'en informer, avec trois autres de ses salariés dont deux occupent des postes de direction et avec lequels il entretient nécessairement des relations privilégiées compte tenu de la petite taille de l'entreprise créée et de leurs relations de travail chez leur employeur; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et pour licenciement pour cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur qui constate un nouveau comportement fautif du salarié non identique à d'autres agissements précédemment sanctionnés en leur temps, et autorisé à invoquer ces faits pour justifier un licenciement pour faute grave; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui a cru pouvoir écarter la référence faite, par la lettre de licenciement aux sanctions prononcées à l'encontre de M. X... les 7 et 15 février 1992 par la seule considération qu'elles ne se rapportaient pas à des livraisons effectuées avec retard, mais à des agissements fautifs du salarié, a violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L.

Attendu que, le salarié, engagé par contrat à durée déterminée en qualité d'entraîneur de l'équipe de football, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 9 novembre 1992; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la rupture de son contrat de travail était justifiée par une faute grave; Mais attendu que la cour d'appel, qui, hors toute dénaturation, a relevé que le salarié avait par voie de presse critiqué son employeur en mettant en doute ses capacités de gestionnaire, a pu décider que ce comportement du salarié constituait une faute grave justifiant la rupture du contrat de travail à durée déterminée; que le moyen n'est pas fondé; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, l'employeur…

Attendu que la cour d'appel a relevé que, outre une indemnité de préavis de 72 000 francs, le salarié avait droit, au titre de l'intéressement prévu par son contrat de travail, au versement d'une somme de un million de francs en cinq annuités, dont le bénéfice était maintenu en cas de rupture du contrat de travail "dès lors que le salarié n'avait ni démissionné, ni commis de faute grave ou lourde"; qu'elle a pu, dès lors, décider que le paiement d'une indemnité globale et forfaitaire de 300 000 francs stipulé par la transaction ne constituait pas une véritable concession de la part de l'employeur; que le moyen n'est pas fondé; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Toupargel fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon…

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M.