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Cour de cassation · 7 mars 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-42.471

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 avril 1993), que M. X... engagé, le 1er avril 1984, en qualité de VRP multicarte par la société TEXDECOR, a été licencié par lettre en date du 5 juin 1989;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X..., envers la société Texdécor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant : 67930 Kessendorf,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1993 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société Texdécor, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 avril 1993), que M. X... engagé, le 1er avril 1984, en qualité de VRP multicarte par la société TEXDECOR, a été licencié par lettre en date du 5 juin 1989;

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé le salarié fait grief à la décision attaquée de l'avoir débouté de sa demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de son indemnité de clientèle;

Mais attendu qu'en l'état des textes alors applicables au licenciement prononcé pour un motif autre que disciplinaire ou économique, l'employeur pouvait faire état, en cours d'instance, de motifs de licenciement non invoqués dans la lettre de rupture; que la cour d'appel, ayant constaté que les griefs étaient clairement précisés, dans la lettre de convocation à l'entretien préalable et dans la lettre en réponse au salarié du 27 juin 1989, a légalement justifié sa décision;

Attendu, par ailleurs, que la cour d'appel, ayant constaté que le fait pour le salarié de ne pas respecter son obligation de rapport hebdomadaire avait causé un préjudice important à l'entreprise, a pu décider que les faits reprochés au salarié rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave et qu'en conséquence l'indemnité de clientèle n'était pas due;

D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Texdécor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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  • LicenciementDemandes et arguments
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    TEXDECOR, a été licencié par lettre en date du 5 juin 1989; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé le salarié fait grief à la décision attaquée de l'avoir débouté de sa demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de son indemnité de clientèle; Mais attendu qu'en l'état des textes alors applicables au licenciement prononcé pour un motif autre que disciplinaire ou économique, l'employeur pouvait faire état, en cours d'instance, de motifs de licenciement non invoqués dans la
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    salarié fait grief à la décision attaquée de l'avoir débouté de sa demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de son indemnité de clientèle; Mais attendu qu'en l'état des textes alors applicables au licenciement prononcé pour un motif autre que disciplinaire ou économique, l'employeur pouvait faire état, en cours d'instance, de motifs de licenciement non invoqués dans la lettre de rupture; que la cour d'appel, ayant constaté que les griefs étaient clairement précisés, dans la lettre de convocation à l'entr
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    use et de son indemnité de clientèle; Mais attendu qu'en l'état des textes alors applicables au licenciement prononcé pour un motif autre que disciplinaire ou économique, l'employeur pouvait faire état, en cours d'instance, de motifs de licenciement non invoqués dans la lettre de rupture; que la cour d'appel, ayant constaté que les griefs étaient clairement précisés, dans la lettre de convocation à l'entretien préalable et dans la lettre en réponse au salarié du 27 juin 1989, a légalement justifié sa décision; Attendu, par ailleurs, que la
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    été licencié par lettre en date du 5 juin 1989; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé le salarié fait grief à la décision attaquée de l'avoir débouté de sa demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de son indemnité de clientèle; Mais attendu qu'en l'état des textes alors applicables au licenciement prononcé pour un motif autre que disciplinaire ou économique, l'employeur pouvait faire état, en cours d'instance, de motifs de licenciement non invoqués dans la lettre de rupture
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    icencié par lettre en date du 5 juin 1989; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé le salarié fait grief à la décision attaquée de l'avoir débouté de sa demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de son indemnité de clientèle; Mais attendu qu'en l'état des textes alors applicables au licenciement prononcé pour un motif autre que disciplinaire ou économique, l'employeur pouvait faire état, en cours d'instance, de motifs de licenciement non invoqués dans la lettre de rupture; que la cou
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  • Faute graveMentions dans le texte
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    ["voyageur representant placier","licenciement","cause","faute grave","indemnité de clientèle","défaut d'un rapport hebdomadaire"]
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    son obligation de rapport hebdomadaire avait causé un préjudice important à l'entreprise, a pu décider que les faits reprochés au salarié rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave et qu'en conséquence l'indemnité de clientèle n'était pas due; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Texdécor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Ca
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    e salarié de ne pas respecter son obligation de rapport hebdomadaire avait causé un préjudice important à l'entreprise, a pu décider que les faits reprochés au salarié rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave et qu'en conséquence l'indemnité de clientèle n'était pas due; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Texdécor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ain
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