Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 1996, 94-44.113

Mots-clés droit social

Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/03/1996

Numéro d'affaire

94-44.113

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sofia taxi, dont le siège est ..., en cassation d'un jugem…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sofia taxi, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de M. Y... X... Chan, demeurant 1, passage de la Guignette, 95800 Cergy Saint-Christophe, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Sofia taxi, les conclusions…