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Et AUX MOTIFS partiellement adoptés QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; Pascal X... a été licencié le 09/ 08/ 2011 aux motifs ainsi libellés : « Monsieur, Nous faisons ici suite à l'entretien préalable auquel nous vous avons convoqué et qui s'est tenu, avec le signataire, dans nos locaux de Saint Marie La Blanche, le mercredi 03 juillet 2011 à 10h00 et auquel vous avez fait le choix de vous faire assister d'un délégué syndical.

AUX MOTIFS QUE la lettre recommandée du 19 avril 2010 lui notifiant son licenciement pour faute retient après avoir rappelé les circonstances ayant justifié' l'avertissement par courrier du 5 février 201 0 suite à des propos injurieux tenus envers ce responsable d'équipe, le fait que se trouvant ultérieurement en arrêt de maladie depuis le 27 janvier 2010, le salarié aurait eu des contacts avec certains de ses clients notamment le délégué syndical central d'une société cliente pour lui donner des explications sur son absence visant à dénigrer le cabinet et sa hiérarchie, lesquels clients ont menacé la société Secafi Alpha de ne plus avoir recours à ses services si une sanction disciplinaire devait intervenir à l'encontre de Monsieur A...; que par ailleurs, il lui est fait grief d'avoir eu un comportement déstabilisant envers ses collègues et allant au-delà de la simple critique de son…

fait valoir que les documents ainsi produits aux débats par la salariée appelaient les plus expresses réserves sur leur authenticité, dès lors qu'ils comportaient une faute d'orthographe grossière, étant intitulés « protocol [sic] d'accord », que le précédent employeur n'en avait jamais fait état au moment du transfert du marché et que, I... surcroît, le délégué syndical assistant la salariée appelante était lui-même salarié du précédent employeur, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code I... procédure civile ; 2°/ qu'en tout état I... cause, la cour d'appel avait constaté qu'aux termes exprès du protocole d'accord conclu le 29 juin 2012 entre l'employeur substitué et le syndicat CFDT concernant les sites L'Oréal transférés, l'employeur substitué s'était engagé à « maintenir les éléments les éléments I... rémunération et notamment les éléments I...

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Si l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement d'un salarié protégé ne résulte pas, en soi, de l'annulation de l'autorisation de licenciement, la décision du juge administratif qui annule cette autorisation en raison du lien existant entre la procédure de licenciement et les fonctions représentatives exercées par l'intéressé s'oppose à ce que le juge judiciaire considère que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse

Selon le paragraphe 2321 de la circulaire Pers 846 prise en application du statut des industries électriques et gazières, une personne ayant assisté l'agent faisant l'objet de poursuites disciplinaires au cours de sa comparution ne doit pas, pour en assurer l'impartialité, prendre part aux délibérations de la commission secondaire du personnel. Statue par des motifs inopérants l'arrêt qui retient qu'une telle participation ne peut avoir fait grief au salarié dès lors que les courriers du délégué syndical qui l'assistait caractérisent une intervention manifestement favorable à ses intérêts

de promotions et d'avancements réguliers, que son absence d'avancement en 2009 est justifiée par son évaluation 2009 qui relève un problème de disponibilité, mais aussi un manque d'implication et d'engagement, des insuffisances au niveau de l'accompagnement au changement et surtout des problèmes concernant l'information préalable de ses absences, que si le délégué syndical peut librement exercer son mandat pendant son temps de travail, il doit informer son "manager" de ses absences afin qu'elles ne nuisent pas à l'organisation du travail dans l'entreprise, que l'absence d'avancement en 2009 est objectivée par certaines insuffisances du salarié dans son travail et sa persistance à ne pas prévenir son "manager" de ses absences ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, d'une part, si le manque de disponibilité et les insuffisances reprochées au salarié ne procédaient pas de l'exercice…

Il est classé au niveau 4 depuis le 1er décembre 1998. Il exerce la fonction de secrétaire du comité d'entreprise depuis 25 années. Il résulte donc de l'ensemble des éléments comparatifs présentés à la cour que, même si les salariés ont été embauchés à des dates différentes, et, ont été titulaires de diplômes différents, leur parcours professionnel, notamment, en leur qualité de délégué syndical, permet d'opérer une comparaison afin de déterminer si, comme l'affirme Madame U..., elle a fait l'objet d'une discrimination dans le cadre de l'évolution de sa carrière professionnelle. Il doit être observé que Madame U... est restée au niveau 3 pendant 37 années alors que : - Madame Y... obtient le niveau 4 après 16 ans de présence, - Monsieur A... obtient le niveau 4 après 15 ans de présence - Monsieur J... obtient le niveau 4 après 16 ans de présence - Monsieur L...

Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Passerelle CDG, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2014), que M. N..., salarié par transfert de son contrat de travail le 22 juillet 2008, de la société Passerelle CDG SAS, exerçant les fonctions de délégué syndical, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation du préjudice résultant de faits de harcèlement moral et de discrimination syndicale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à M. N...

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. T... W..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 10 juillet 2015 par le tribunal d'instance de Bernay (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union départementale des syndicats CGT de l'Eure, dont le siège est [...] , 2°/ à M. I... S..., pris en qualité de délégué syndical central CGT Gemelto, 3°/ à M. Q... K..., 4°/ à M. P...

Mais attendu que la déclaration de pourvoi notifiée par le greffe du tribunal d'instance devant lequel il a été formé contient l'énoncé d'un moyen de cassation ; que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 2131-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 1er juin 2015, le syndicat CGT Conf-Dist a désigné Mme I...

Mais attendu qu'un syndicat représentatif dans une entreprise ne saurait, dans un des établissements de cette dernière, bénéficier de moins de prérogatives que celles reconnues aux syndicats non représentatifs ; Et attendu qu'ayant constaté que le site de Rouen a été conventionnellement reconnu comme établissement distinct au sens des délégués du personnel et de la représentation syndicale, le syndicat CFDT Haut-Normand ne pouvant y désigner un délégué syndical faute d'avoir présenté des candidats aux élections des délégués du personnel, pouvait y constituer une section syndicale et désigner un représentant de cette section comme le pouvait tout syndicat non représentatif satisfaisant aux exigences légales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour…

urbains CFDT, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Transdev TVO a invité les organisations syndicales présentes dans l'entreprise à participer, le 10 avril 2015, à négocier un protocole préélectoral ; que M. Q..., qui avait démissionné de son mandat de délégué syndical central UNSA le 8 avril 2015 et avait été désigné, le lendemain, représentant de la section syndicale de la Confédération nationale du syndicalisme radical et social (CNSRS), a participé à cette réunion en cette qualité et signé le protocole ; que par déclaration du 21 avril 2015, l'Union départementale CGT-FO du Val-d'Oise a saisi le tribunal d'instance de Sannois d'une demande d'annulation de la désignation de M. Q...

Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme N..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme N..., engagée par la Sarl Mouse Numeric le 26 janvier 2009 en qualité d'assistante commerciale, a été élue délégué du personnel en janvier 2011 et désignée en qualité de délégué syndical le 27 mai 2011 ; que le 24 juin 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et le 29 mai 2012 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que la salariée a été licenciée le 4 septembre 2012 pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du travail, décision annulée par le ministre du travail ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé…

applicables devant la juridiction dont émane le jugement ; que le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial ; qu'en l'espèce, il est constant que l'appel du jugement critiqué, notifié le 17 janvier 2013 à M. B..., a été formé par lettre simple reçue au greffe de la cour le 8 février 2013 ; que cette lettre émane de « M. M... G... délégué syndical ouvrier » et est signée de lui ; qu'or, aucun pouvoir spécial d'interjeter appel n'a été produit pas l'appelant alors que ce document doit être présenté en même temps que l'appel est formé ou être remis au plus tard avant l'expiration du délai d'appel, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que le pouvoir du 20 juillet 2010 trouvé au dossier de première instance (et auquel d'ailleurs n'est jointe aucune pièce d'identité de M.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 16 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10513 F Pourvoi n° T 14-30.064 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Q... U..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Socotec France, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2016, où étaient présents : M.

I..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Diane restauration, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2014), qu'engagé le 2 mai 2002 par la société Des Cuisiniers réunis aux droits de laquelle vient la société Diane restauration, M.

; que Monsieur K..., directeur de l'établissement de Saint-Lô, déclare qu'en tant que chef d'atelier, Monsieur S... travaillait, d'avril 2000 à septembre 2002, environ 45 heures par semaine, mais en sa qualité de directeur d'établissement ayant la charge de faire respecter la législation sur les heures de travail, il n'a jamais signalé les dépassements horaires ; que Monsieur M..., délégué syndical central atteste avoir sollicité auprès de la Direction Générale de MOULINEX une négociation sur le règlement des heures supplémentaires des cadres accomplies de janvier 1997 à septembre 2001 en raison d'un surcroît d'activité généré par le Plan de Reconquête de la Performance ; que toutefois, les comptes rendus de réunions portent essentiellement sur l'application de la réduction du temps de travail à 35 heures dont il est établi que la CGME ne l'avait pas mis en oeuvre et sur une réduction…

R..., à titre de provision, les sommes de € à titre de prime de 13ème mois et 300,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, d'AVOIR débouté la société STA de sa demande reconventionnelle et d'AVOIR mis à sa charge les frais et dépens ; AUX MOTIFS QUE Sur le rappel de prime de fin d'année L'entreprise STA confirme l'existence d'un accord salarial avec Monsieur R..., délégué syndical CGT et Monsieur H... P... membre de la délégation CGT au titre des négociations annuelles obligatoires pour l'année 2009 d'une part et d'autre part Monsieur K... G... T... dûment désigné par l'employeur de la société STA. Ce document comporte les signatures de Monsieur R... délégué syndical, Monsieur H... P... et Monsieur K... G... T... établi le MARS 2009.