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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025 Le syndicat CGT Champion du Levant, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 24-60.166 contre le jugement rendu le 11 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Valence (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Hyper Casamonte, société par action simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à Mme [Z] [N], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à Mme [X] [H], domiciliée [Adresse 2], 4°/ au syndicat Union interdépartementale Force ouvrière 26/07, 5°/ au syndicat CFDT Drôme-Ardèche, 6°/ au syndicat CFE-CGC-SNEC, 7°/ au syndicat CGT, ayant tous quatre leur siège [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025 Le Syndicat national du commerce de détail et de la distribution CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 16], a formé le pourvoi n° Y 24-60.216 contre le jugement rendu le 16 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Rennes (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CFDT services 35, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M. [G] [I], domicilié [Adresse 18], 3°/ à Mme [S] [C], domiciliée [Adresse 2], 4°/ à M. [T] [D], domicilié [Adresse 6], 5°/ à Mme [U] [K], domiciliée [Adresse 14], 6°/ à M. [P] [W], domicilié [Adresse 7], 7°/ à la société ITM logisitique alimentaire international, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], 8°/ au syndicat CFE-CGC Ille-et-Vilaine, dont le siège est [Adresse 5], 9°/ à M.

1226-2 du code du travail, l'arrêt retient qu'à compter du 1er janvier 2018, l'association du Gardéra a été cédée et a fait l'objet d'une fusion au sein du pôle enfance de l'association, que la restructuration au sein de ce pôle a entraîné un accroissement des effectifs qui sont passés d'une dizaine de salariés à cent soixante douze salariés répartis sur plusieurs sites et qu'ainsi la condition requise pour l'organisation des élections professionnelles d'un effectif de plus de dix salariés pendant douze mois consécutifs était remplie au 1er janvier 2019.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025 La société EDF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 7], a formé le pourvoi n° R 24-13.266 contre le jugement rendu le 13 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Montargis (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la fédération SUD énergie, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 5], 2°/ au syndicat CGT [Localité 10], dont le siège est [Adresse 9], [Localité 10], 3°/ au syndicat CFDT chimie énergie Centre Val-de-Loire, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 4], 4°/ au syndicat FO mines et énergies, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 8], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme

Aux termes de l'article 2.3 de l'accord d'entreprise du 18 juin 2019, intitulé « services actifs des détachés à 100 % », les salariés exerçant des fonctions syndicales ou représentatives pour 100 % de leur temps de travail conservent à titre personnel le taux de service actif associé à leur emploi d'origine et ce, pour une durée maximale de quatre ans. Cette durée pourra être prolongée de trois mois si le détachement est réalisé au cours de l'année précédant les élections professionnelles. A l'issue des quatre ans, le bénéfice des services actifs sera suspendu, jusqu'à la reprise d'une activité « métier ». A cette date de reprise, le taux de services actifs deviendra alors celui correspondant à l'emploi occupé. 24.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER OCTOBRE 2025 Mme [Y] [G] [H], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° U 24-60.189 contre le jugement rendu le 28 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CFDT Hôtellerie tourisme restauration, dont le siège est [Adresse 12], 2°/ au syndicat FGTA-FO, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au syndicat US CGT du commerce de la distribution et des services de [Localité 15], dont le siège est [Adresse 11], 4°/ à la société Auteuil tour Eiffel, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 13], 5°/ au syndicat Union locale CGT du [Localité 6], dont le siège est [Adresse 1], 6°/ à la fédération CGT commerce distribution et services, dont le…

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER OCTOBRE 2025 Mme [CA] [JV], domiciliée [Adresse 16], a formé le pourvoi n° Q 24-16.531 contre le jugement rendu le 31 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse autonome nationnale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM), dont le siège est [Adresse 34], 2°/ à la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, dont le siège est [Adresse 20], 3°/ à Mme [S] [O], domiciliée [Adresse 2], 4°/ à M. [AS] [VO], domicilié [Adresse 22], 5°/ à Mme [PG] [EJ], épouse [G], domiciliée [Adresse 4], 6°/ à Mme [HV] [WS], épouse [VD], domiciliée [Adresse 28], 7°/ à Mme [CV] [OS], domiciliée [Adresse 14], 8°/ à M. [YD] [KG], domicilié [Adresse 24], 9°/ à Mme [XD] [

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER OCTOBRE 2025 La fédération CGT des personnels du commerce de la distribution et des services, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° D 24-60.198 contre le jugement rendu le 26 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur régional de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Fiducial sécurité humaine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], 3°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 10], 4°/ au syndicat Fédération de l'équipement de l'environnement des transports et des services FO, dont le siège est [Adresse 8], 5°/ au syndicat Fédération des services CFDT, dont le siège est [Adresse 11], 6°/ au syndicat…

précarité de l'emploi, l'a privée du bénéfice d'avantages perçus par les salariés en contrat de travail à durée indéterminée ainsi cités : - droit de grève, de revendication et de contestation du lien de subordination, - droit à l'arrêt de travail pour maladie, - droit de se syndiquer et de participer à l'action syndicale, - droit de se présenter à des élections professionnelles, - droit à la formation professionnelle, - droit au bénéfice du CE, puis du CSE, - droit à des congés payés effectifs, et au bénéfice de jours fériés, - droit à un congé maternité ou adoption, - droit à un suivi médical auprès de la médecine du travail, - droit à une sécurité de l'emploi permettant d'obtenir un crédit bancaire, de louer un appartement... - droit à une quiétude du fait de la stabilité de l'emploi. Aux termes de l'article L.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 1°/ Mme [N] [M] [F], domiciliée [Adresse 3], 2°/ le syndicat CFE CGC chimie Méditerranée, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° W 23-19.983 contre le jugement rendu le 17 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Perpignan (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Coopérative d'exploitation et de répartition pharmaceutique de Rouen, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 La société Gazel Energie génération, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-10.990 contre le jugement rendu le 15 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre statuant selon la procédure accélérée au fond (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT de la centrale de [Localité 8], dont le siège est l'Union Locale [Adresse 7], 2°/ à M. [I] [U], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M. [Z] [S], domicilié [Adresse 2], 4°/ à M. [W] [J], domicilié [Adresse 6], 5°/ à la fédération FO énergies et mines, dont le siège est [Adresse 5], 6°/ à la fédération CFE-CGC énergies, dont le siège est [Adresse 4], 7°/ au syndicat CFDT SCEPC, dont le siège est [Adresse 9], défendeurs à la cassation.

[F] [G], domicilié [Adresse 4], 3°/ M. [I] [A], domicilié [Adresse 1], 4°/ le syndicat Sud Fnac & Darty, dont le siège est [Adresse 2], 5°/ le comité social et économique de la société Fnac [Localité 16], dont le siège est [Adresse 15], ont formé le pourvoi n° Q 24-13.610 contre le jugement rendu le 20 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Fnac [Localité 16], société anonyme, dont le siège est [Adresse 15], 2°/ au syndicat SICO CFDT, dont le siège est [Adresse 11], 3°/ au syndicat SNEC CFE CGC, dont le siège est [Adresse 14], 4°/ au syndicat SECI UNSA, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la fédération des employés et cadres Force ouvrière, dont le siège est [Adresse 7], 6°/ à la fédération CFTC commerce services et force de vente, dont le siège est [Adresse 6], 7°/ à M.

2°/ le comité social et économique de la société Fnac [Localité 9], dont le siège est [Adresse 7], 3°/ l'union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de [Localité 9], dont le siège est [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° J 24-13.628 contre le jugement rendu le 20 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Fnac [Localité 9], société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ à la fédération CFDT commerce services, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la fédération CFTC commerce services et force de vente, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la fédération nationale CFE CGC de l'encadrement, dont le siège est [Adresse 6], 5°/ à M. [E] [T], domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 1°/ Le syndicat Sud commerces et services Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 18], 2°/ l'union syndicale Solidaires, dont le siège est [Adresse 7], ont formé le pourvoi n° P 24-12.712 contre le jugement rendu le 27 février 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat Sud commerces et services francilien - Solidaires, dont le siège est [Adresse 17], 2°/ à l'union locale des syndicats Solidaires - Sud de [Localité 21], dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Monoprix, société par actions simplifiée, 4°/ à la société Monoprix exploitation, société par actions simplifiée, 5°/ à la société Monoprix Holding, société par actions simplifiée, 6°/ à la société Aux Galeries de la Croisette, société par actions simplifiée, 7°/ à…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 La fédération UNSA commerces et services, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 24-20.524 contre le jugement rendu le 19 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mango, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la fédération des services CFDT, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ au syndicat CFTC, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la fédération FO, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à Mme [Z] [S], domiciliée [Adresse 6], 6°/ à Mme [K] [B], domiciliée [Adresse 7], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lanoue, conseillère

1°/ Le syndicat CGT [Localité 7] tuyaux de la société Saint-Gobain [Localité 7] canalisation, 2°/ le syndicat CGT des métaux [Localité 6] de la société Saint-Gobain [Localité 7] canalisation, tous deux ayant leur siège [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Z 24-60.079 contre le jugement rendu le 29 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Nancy (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Saint-Gobain [Localité 7] canalisation, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est [Adresse 8], 3°/ au syndicat CFDT de la société Saint-Gobain [Localité 7] canalisation, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ au syndicat FO de la société Saint-Gobain [Localité 7] canalisation, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ au…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 SEPTEMBRE 2025 La société Sfam, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 23-23.738 contre l'ordonnance rendue le 8 décembre 2023 par le président du tribunal judiciaire de Valence (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à l'union interdépartementale Force ouvrière Drôme et Ardèche FO-CFDT, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 SEPTEMBRE 2025 1°/ Le syndicat CGT interprofessionnel du site de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 4], 2°/ M. [F] [R], domicilié [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° H 24-17.191 contre le jugement rendu le 24 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Lyon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat UNSA Chimie pharmacie, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [U] [Z], domicilié [Adresse 1], 3°/ à la société Polytechnyl, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

11°/ Mme [R] [Y], domiciliée [Adresse 2], 12°/ M. [H] [O], domicilié [Adresse 1], 13°/ Mme [N] [B], domiciliée [Adresse 13], 14°/ Mme [X] [E], domiciliée [Adresse 7], 15°/ Mme [TD] [MH], domiciliée [Adresse 15], ont formé le pourvoi n° N 24-20.462 contre le jugement rendu le 19 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle sociale, contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Sodexo santé médico social, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 17], 2°/ à la Société de restauration auberge à liens, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 19], 3°/ à la société Sodexo entreprises, société par actions simplifiée, 4°/ à la société Sodexo en France, société par actions simplifiée, 5°/ à la société Sogeres, société par actions simplifiée, toutes trois ayant leur siège [Adresse 17], 6°/ à la société…

) n'a pas été respectée privant le licenciement de cause réelle et sérieuse. Elle précise que le CSE n'a pas été consulté et soulève l'invalidité du procès-verbal de carence communiqué par l'employeur. Elle relève que la société Exome ne l'a pas porté à la connaissance des salariés, ni ne l'a transmis à l'inspection du travail et au centre de traitement des élections professionnelles. 39. L'employeur rétorque que le CSE a été élu le 26 septembre 2019 et que préalablement, les élections des délégués du personnel organisées en mai 2017 avaient débouché sur un procès-verbal de carence du 26 juin 2017 pour une durée de 4 ans ; que celui-ci a été porté à la connaissance des salariés par un tableau d'affichage et dit avoir parfaitement respecté la procédure d'élection des délégués du personnel. 40.