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Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

du 7 novembre 1989; qu'avant réception de ce document, la société Abgor lui a reproché, par une première lettre recommandée du 8 novembre 1989, de ne pas avoir repris son activité; que par une seconde lettre recommandée du 10 novembre 1989, elle l'a convoquée à un entretien préalable à son licenciement; qu'elle lui a ensuite notifié son licenciement pour faute grave, par lettre du 27 novembre 1993 ; que Mme X...

Vu l'article L. 122-3-8, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé par l'association Nouvel horizon en qualité de moniteur de kayak, par contrat de travail à durée déterminée pour la période du 6 juillet au 31 août 1992; que par lettre du 5 août 1992, il s'est vu notifier la rupture de son contrat pour faute grave; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, le conseil de prud'hommes a retenu que le compte rendu d'activité établi par le responsable de la base de Briançon permet de constater que de nombreuses fautes ont été commises par M. X...

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Z... a été engagé par l'association Nouvel horizon en qualité de moniteur de "rafting" et coordinateur des activités "eaux vives" pour sa base de Briançon, par contrat de travail à durée déterminée pour la période du 23 juin au 31 août 1992; que la rupture de son contrat lui a été notifiée par lettre du 5 août 1992 pour faute grave; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, le conseil de prud'hommes a retenu que le compte rendu d'activité rempli par le responsable de la base de Briançon permet de constater que de nombreuses fautes ont été commises par M. Z...

a été licenciée le 11 juin 1991; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, que la cause réelle et sérieuse, qui a été alléguée par l'employeur par la lettre de licenciement du 11 juin 1991, visait la faute grave pour refus d'effectuer des tâches nouvelles, et que la cour d'appel a elle-même jugé que cette décision était dénuée de toute portée; qu'en indiquant que si la rupture dont la salariée a pris acte doit s'analyser en un licenciement, il ne s'ensuit pas que le licenciement ait été dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué comporte une contrariété de motifs; alors, de deuxième part, que la salariée avait indiqué dans ses écritures que la modification imposée était une "promotion qui avait pour effet de la conduire dans…

, d'une deuxième part, que l'agent de parc qui, chargé de contrôler les mouvements d'entrée et de sortie des véhicules dans le respect des règlements en vigueur, permet la sortie du véhicule d'un automobiliste qui n'a pas acquitté sa redevance dans les conditions prévues, ce qui entraîne au préjudice de son employeur un détournement de fonds, commet une faute grave qui rend impossible le maintien des relations contractuelles, même pendant la durée limitée du préavis et qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L.

le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 janvier 1993), que M. X..., engagé en qualité d'attaché commercial le 1er novembre 1988 par la société Pays d'Auge bureautique, devenue société PAB 14, puis promu délégué commercial, a été licencié pour faute grave le 17 décembre 1990; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le reçu pour solde de tout compte régularisé par le salarié lui était inopposable, alors, selon le moyen, que M. X...

en qualité de coiffeuse, le 16 juillet 1990, dans le cadre d'un contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle, pour une durée de six mois; que les relations de travail s'étant poursuivies au-delà du terme de ce contrat, la salariée et l'employeur ont signé, le 4 mai 1991, un contrat de travail à durée déterminée prenant effet le 16 janvier 1991, expirant le 30 juin 1991 et prévoyant un horaire mensuel de 67 heures; que Mme X... a été licenciée pour faute grave le 8 juin 1991 et a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes de rappels de salaires, d'indemnité représentative du préavis et dommages-intérêts, alors, selon les moyens, d'une part, que, très vite après la signature du contrat le 4 mai 1991, Mme X...

; que, dès lors, en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas légalement caractérisé une modification substantielle du contrat de travail et a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que lorsque l'employeur, sans observer la procédure légale, a procédé à un licenciement fondé sur une faute grave ou une cause réelle et sérieuse, le juge ne peut que lui imposer d'accomplir la procédure prévue si le salarié en fait la demande et le condamner à une indemnité dont le montant ne saurait être supérieur à un mois de salaire ; que, dès lors, faute d'avoir légalement caractérisé une modification substantielle du contrat de travail, la cour d'appel devait considérer que le refus de Mme X...

122-41 du Code du travail applicables en cas de rupture, pour motif disciplinaire, de tout contrat de travail, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable, la cour d'appel a violé ce texte; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 122-3-8 et L.

Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal, et les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 du Code du travail; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y..., engagée le 1er décembre 1981 par l'exploitant d'un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie en qualité de vendeuse, a été licenciée pour faute grave par son dernier employeur, M. X...; Attendu que pour condamner M. X...

Attendu, enfin, que la cour d'appel, qui a retenu que le salarié avait eu des propos et une attitude violentes vis-à-vis de son employeur, de nature à lui nuire auprès du client qui avait été témoin de cet incident, a pu décider que ce comportement était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; D'où il suit que les moyen ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Z..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Crédit immobilier de France, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 octobre 1994), que M. Z..., engagé par la société Crédit immobilier de France, a été licencié le 10 octobre 1991, pour faute grave; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses indemnités de rupture et de licenciement pour cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige; qu'en se fondant pour retenir l'existence d'une faute grave du salarié sur le prononcé d'un avertissement préalable en 1990 qui ne figurait pas dans la lettre de licenciement du 11 octobre 1991, la cour d'appel a violé l'article L.

X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Serpro, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 août 1994), que M. X..., embauché le 1er juin 1989, en qualité de cadre supérieur par la société Serpro, a été licencié pour faute grave le 28 août 1992; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement sans indemnité était fondé, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne pouvaient laisser sans réponse les conclusions déterminantes déposées en appel par M.

Sur le moyen tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 1er mars 1994; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement du salarié n'était pas justifié par une faute grave; Mais attendu que la cour d'appel, hors toute contradiction de motifs, a pu décider que le comportement du salarié ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société EURL Japan diffusion, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

importait la question de savoir si cette modification était dictée par l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14.3 précité du Code du travail; alors, encore, qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de la société Amboile Chimie qui soutenait que M. X...

Si, selon l'article 1134 du Code civil, les parties peuvent, par leur consentement mutuel, mettre fin à leur convention, la transaction est, aux termes de l'article 2044 du même Code, un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Il en résulte que lorsque les parties à un contrat de travail décident, d'un commun accord, d'y mettre fin, elles se bornent à organiser les conditions de la cessation de leurs relations de travail, tandis que la transaction, consécutive à une rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, a pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de cette rupture.

Attendu que la société Dessertine fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... les indemnités conventionnelles de rupture prévues par les articles 13 et 14 de la convention collective des VRP du 3 octobre 1975, alors, selon le moyen, que la mise en jeu de ces articles est subordonnée à l'application des dispositions de l'article L. 751-9 du Code du travail qui vise deux hypothèses, celle d'un licenciement sans faute grave et celle de la cessation du contrat par suite d'accident ou maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail de l'employé; que c'est précisément pour vérifier l'éventuelle réalisation de cette seconde hypothèse que la cour d'appel a, dans l'arrêt avant dire droit, désigné un expert aux fins de déterminer si, à la date de son licenciement, M. X...

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un arriéré de salaire, d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail et de dommages-intérêts complémentaires; que, prenant acte de la volonté de son salarié de ne pas reprendre le travail, l'association sportive de Beaune lui a notifié, le 11 août 1993, la rupture de son contrat de travail pour faute grave; Attendu que, pour décider que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée de M. X...

n'a pas été régulièrement dénoncé par la salariée qui d'ailleurs ne fonde son action que sur l'article L. 122-14-4 du Code du travail; Attendu cependant qu'il résulte de l'article L.