Rechercher une décision

Qu'en statuant ainsi, en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par la salariée, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis laissaient présumer l'existence d'une discrimination, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à toute discrimination, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation encourue sur le septième moyen entraîne par voie de conséquence la cassation de l'arrêt sur le huitième moyen ; Vu l'article 624 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande au titre de la discrimination liée au congé de maternité et déboute la salariée de sa demande au titre de la prise d'acte de la rupture de son contrat de…

mieux s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue du préjudice subi par le salarié au regard des manquements de la société ; Mais sur le premier moyen : Vu l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause et l'article 1134 du code civil, en sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié au titre de l'ancienneté, l'arrêt retient qu'à l'examen des contrats de mise à disposition versés aux débats par l'une et l'autre des parties, qui font seuls la preuve des durées de travail accomplies au sein de la société, la durée cumulée ne permet pas de reprendre une ancienneté au delà du 6 avril 2002, date proposée par la société ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat du 1er février 2002 prévoyait que le…

a répondu à la société CHG-MERIDIAN COMPUTER FINANCE FRANCE pour contester les termes de cette lettre, la société maintenant sa position par lettre du 25 janvier suivant, - c'est dans ces conditions que, le 29 janvier 2008, M. K... I... a saisi le conseil de prud'hommes de la présente procédure, - l'arrêt rendu par cette cour (pôle 6, chambre 5) le 6 octobre 2011 est définitive en ce que la cour a jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a indemnisé le préjudice consécutif subi par M. K...

exerçant sous l'enseigne Eau Oyssée à produire les documents administratifs et juridiques portant création d'un établissement à Cayenne en janvier 2009 et la déclaration préalable à l'embauche ainsi que les fiches de visite médicales, sous astreinte, à payer à Mme B... I...

Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. H... : Attendu que M. H... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir requalifier en contrat de travail le contrat de cogérance l'ayant lié à la société Casino et de ses demandes consécutives en rappel de salaires, indemnités de rupture, dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral, indemnité pour défaut de reclassement ou de licenciement dans le mois de la déclaration d'inaptitude, indemnité pour travail dissimulé, dommages et intérêts pour imposition d'une clause de non concurrence sans contrepartie financière et pour privation de son droit individuel à la formation alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend, ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais…

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Canal Plus à verser à M. V... des rappels de salaire au titre des périodes interstitielles, l'arrêt rendu le 14 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président…

; Nous vous avons également confirmé que votre salaire était repris depuis le 23 décembre 2011 et ce conformément aux dispositions légales applicables ; En conséquence, du fait de votre inaptitude d'origine professionnelle et en l'absence de toute possibilité de reclassement compatible avec votre état de santé, nous considérons que cette situation rend impossible le maintien de votre contrat de travail et votre inaptitude constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Votre licenciement prendra effet immédiatement à la date d'envoi de ce courrier » ; sur le licenciement, qu'aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour le GIE informatique Cecab PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme H... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence le GIE Informatique CECAB à lui verser les sommes de 120 000 € à titre de dommages et intérêts à ce titre et de 2 000 € au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE pour contester son licenciement, Mme H...

; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de Mme B... V... fait expressément référence à l'application d'une convention de forfait en heures sur l'année au visa de l'article 1.09 de la convention collective ; que ce texte en son article e) ne concerne que les cadres qui ne sont pas occupés par un horaire collectif et les salariés itinérants disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps ; qu'or, Mme B... V...

; que du 29 mars 2010 au 1er février 2011, elle a été placée en arrêt maladie ; qu'à l'issue de deux examens médicaux en date des 1er et 15 février 2011, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste ; qu'elle a été licenciée le 7 mars 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour déclarer, par infirmation du jugement, le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'aucune observation n'a été formulée pour adapter le poste de la salariée, le médecin ayant clairement indiqué que son état de santé ne permettait pas de proposer un reclassement dans l'entreprise, étant précisé que le second avis du médecin doit tenir compte des possibilités de reclassement, avec ou sans aménagement ou formation ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier elle-même si l'employeur avait procédé à une recherche effective de reclassement au sein de…

; qu'à l'issue de deux examens de reprise en date des 28 avril et 12 mai 2010, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 11 juin 2010 ; qu'estimant que cette inaptitude avait pour origine un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnités compensatrice de préavis et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle, alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, respecter et faire respecter le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs explications ;…

la poursuite du contrat de travail ; qu'en effet la salarié ne pouvait ni travailler, ni éventuellement bénéficier d'une reconnaissance d'inaptitude ; qu'en conséquence, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, dit qu'elle s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (…) ; que sur la demande en paiement de salaires, par application de l'article 12 de la convention collective des salariés du particulier employeur et de l'article L.7221-2 du code du travail, le licenciement d'un salarié inapte n'est soumis qu'aux dispositions de la convention collective (cf.

Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et en condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes, à titre d'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation des chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes fondées sur l'atteinte à l'obligation de sécurité de résultat, sur la reprise du salaire un mois après un avis d'inaptitude et sur le paiement d'une prime d'ancienneté, entraînera par voie de conséquence l'annulation des motifs de l'arrêt par lesquels la cour d'appel a écarté la qualification de harcèlement moral et a débouté le salarié de sa demande de résiliation judiciaire et de condamnation de…

; que le 8 juin 2010, elle a été reconnue invalide 2ème catégorie ; que le médecin du travail a, le 6 juillet 2010, déclaré la salariée inapte à son poste avec suppression de la deuxième visite en raison d'un danger immédiat ; que celle-ci a été licenciée le 22 novembre 2010 pour divers manquements ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que l'employeur doit organiser la visite médicale de reprise, qui met fin à la période de suspension du contrat de travail ; que lorsque le salarié prend lui-même l'initiative de saisir la médecine du travail, il doit préalablement en…

; que la somme allouée au salarié par la transaction ne représente que la moitié des seules indemnités conventionnelles et de préavis, sans préjudice des éventuels dommages-intérêts, de sorte que les concessions consenties par l'employeur ont un caractère dérisoire ; Attendu cependant que si, pour déterminer si les concessions réciproques des parties à une transaction sont réelles, le juge peut restituer aux faits, tels qu'ils ont été énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement, leur véritable qualification, il ne peut, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette transaction avait pour objet de clore en se livrant à l'examen des éléments de fait et de preuve ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12…

se voyait notifiée son licenciement pour faute grave par courrier recommandé avec avis de réception en date du 25 février 2010. Le 27 avril 2010, Mme X... saisissait le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre aux fins d'obtenir paiement des sommes suivantes : -4399, 30 euros à titre d'indemnité de préavis, -20 050, 17 euros d'indemnité de licenciement, -24 599, 80 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sa demande était inscrite à la section commerce du conseil de prud'hommes et faisait l'objet d'une décision de caducité en date du 17 janvier 2013. Toutefois la compétence de la section commerce ayant été contestée par l'employeur, Mme X...

Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. ****** Faits et procédure : Par ordonnance du 21 décembre 2010, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Basse-Terre, considérant que les demandes présentées par M. Elie X...présentaient les conditions d'urgence et d'absence de contestation sérieuse prévues par les articles R. 1455-5 et R. 1456-6 et 7 du code du travail, a : - condamné la Société Transport de la Côte Sous le Vent (ci-après désignée Société TCSV) à verser à M.

du 14 septembre 2007, prolongé par des certificats médicaux établis par son médecin traitant portant tous le qualificatif de "prolongation", ce dernier confirmant, dans une attestation rédigée le 17 février 2008, l'existence d'un seul accident en date du 14 septembre 2007 à l'origine des arrêts de travail successifs de la salariée, que cet unique accident, cause de l'état de santé défaillant de la salariée, est un accident de trajet, ainsi que cela résulte des déclarations de Mme Y..., autre salariée présente dans l'entreprise, ce que ne conteste pas Mme X..., que l'accident de trajet subi par la salariée l'exclut expressément des dispositions protectrices de l'article L.

par la salariée, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, notamment les avertissements annulés et les pièces médicales, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le second moyen entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs du dispositif critiqués par le troisième moyen relatif à la demande de nullité du licenciement et de dommages-intérêts à ce titre, par le quatrième moyen relatif aux dommages-intérêts et indemnités de rupture au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse pour…

a été engagé à compter du 22 mars 1998 par la Société CGHL Hôtel Libertel en qualité de veilleur de nuit, puis de réceptionniste ; qu'à la suite de diverses cessions, son contrat de travail a été transféré à la société Hôtel Le Mulhouse à compter du 1er juillet 2006 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 13 mai 2011 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et paiement de diverses sommes à ce titre, et de dire que le remboursement des sommes payées par la société Hôtel le Mulhouse et la restitution des documents y annexés découlent de l'infirmation du jugement, alors selon le moyen : 1°/ que la perte de confiance ne constitue pas, en soi, un motif légitime de licenciement lequel doit être fondé sur les faits objectifs imputables au salarié ; alors que l'employeur…