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une somme au titre de l'indemnité forfaitaire contrepartie de son obligation de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que la transaction signée par le salarié et l'employeur à l'occasion de la rupture du contrat de travail a pour objet de régler globalement et irrévocablement l'ensemble des conséquences de cette rupture, en ce compris l'application de la clause de non-concurrence dont la mise en oeuvre ne peut être dissociée de la fin de la relation de travail ni érigée en différend autonome ; qu'en l'espèce, les parties n'avaient pas exclu de leur transaction le jeu indemnitaire de la clause de non-concurrence par une situation explicite ; que dès lors en recevant le salarié en sa demande indemnitaire, la cour d'appel lui a permis de se dégager partiellement de la transaction qui réglait pourtant globalement et irrévocablement toutes les conséquences de la rupture, violant ainsi…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2004) a, sans dénaturation, retenu que le contrat ne comportait pas de contrepartie financière, souverainement apprécié, répondant aux conclusions, le préjudice en découlant pour le salarié et justement décidé que l'exigence d'une contrepartie financière à une clause de non-concurrence répond à l'impérieuse nécessité d'assurer la sauvegarde et l'effectivité de la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Général services aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Général services à payer à M. X...

Par jugement du 17 mai 2005, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : "Condamne la société BOESNER à restituer la somme de 500 € indûment retenue sur le salaire de Madame X... et à lui verser cette somme sur deniers quittance, déboute Madame X... du reste de ses demandes." Madame X... a régulièrement interjeté appel de cette décision ; par conclusions écrites, développées à l'audience, elle forme les demandes suivantes : "réformer la décision prononcée par le conseil de prud'hommes de Bordeaux le 17 mai 2005, déclarer abusif et sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mademoiselle X..., condamner la SARL BOESNER au paiement de la somme de : * 30.600 € pour licenciement abusif, * 303,99 € au titre des heures supplémentaires, * 5.

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de complément d'indemnité de non-concurrence ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Donne acte à M. X...

pour faute grave le 1er avril 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre à lui seul l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 2004) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la clause de non-concurrence pour des motifs pris de la violation des articles 4 et 455 du nouveau code de procédure civile, 1134 et 1184 du code civil, L.120-2 et L.121-1 du code du travail et du principe fondamental de la liberté du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs adoptés des premiers juges, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des termes ambigus du contrat de travail, qu'en faisant explicitement référence à la disposition conventionnelle applicable, savoir l'article 7-4 de la convention collective des…

; que le 21 juillet 2003, M. X... a été licencié pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de contrepartie financière de la clause de non-concurrence et d'indemnité pour travail dissimulé ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu que le salarié effectuait une heure supplémentaire par jour de travail, soit quarante heures par semaine ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisaient valoir qu'une…

Une contrepartie financière dérisoire à la clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail équivaut à une absence de contrepartie.

; que la cour d'appel, qui sans avoir à procéder à d'autres recherches, a fait ressortir que la lettre de licenciement n'imputait aucun fait objectif vérifiable à la salariée, a légalement justifié sa décision ; Et sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme au titre de l'absence de contrepartie financière de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que l'annexe au contrat de travail de Mme X... qu'il avait établi à l'occasion de son transfert, et qui, selon la cour d'appel, emportait des modifications essentielles de son contrat, a été refusée par Mme X... ; qu'il s'en déduit que la clause de respect de la clientèle, qualifiée par la cour d'appel de clause de non-concurrence, n'était pas entrée dans le champ contractuel et ne liait pas Mme X...

contrairement aux allégations du moyen, elle a répondu aux conclusions du salarié sur le respect par l'employeur de l'article 33 de la convention collective ; Sur le second moyen : Attendu que le moyen est nouveau dès lors que M. X... n'a pas invoqué devant la cour d'appel, à l'appui de sa demande en nullité, l'absence de contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre à lui seul l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L.

X..., engagé le 16 mai 1988 en qualité d'attaché commercial par la société Logistrans, a été licencié le 28 septembre 1999 ; qu'il a saisi une première fois le conseil de prud'hommes de diverses demandes relatives à son licenciement sur lesquelles il a été définitivement statué par arrêt du 16 avril 2002 ; que le 17 février 2003, il a demandé au même conseil l'allocation de dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait de l'absence de contrepartie financière à la clause de non-concurrence qu'il avait respectée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 8 mars 2005) d'avoir déclaré irrecevable cette demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'alinéa 2 de l'article R.

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le délai entre la notification au salarié de la convocation à l'entretien préalable au licenciement et cet entretien n'était pas suffisant pour préparer sa défense ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, pour des motifs pris de la violation des articles 1, 2 et 1134 du code civil et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié avait respecté la clause de non-concurrence prévue par son contrat conformément à la convention collective applicable, a retenu à bon droit que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence étant une condition de sa…

durée indéterminée ; qu'il a été licencié pour faute le 1er mars 2000 et a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir diverses sommes à titre d'indemnités pour procédure irrégulière et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur a présenté une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts au titre de la violation de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admissin du pourvoi , Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mars 2005)de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure de licenciement irrégulière alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de convocation à un entretien préalable, le licenciement intervient en méconnaissance des règles relatives à…

Mais sur le troisième moyen : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles 1147 du code civil et L. 120-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à la condamnation de son ancien employeur à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la clause de non-concurrence sans contrepartie financière figurant dans son contrat de travail, l'arrêt attaqué énonce que s'il est constant que la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail de M. X... ne comporte aucune contrepartie financière à l'obligation imposée au salarié et qu'une telle clause est donc nulle, cependant, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

la société Alpes Distribution Argos, absorbée en 2002 par la SA Argos Hygiène devenue l'employeur par l'effet de l'article L. 122-12 du code du travail ; que le salarié a démissionné par lettre du 7 juin 2003 ; que par lettre recommandée du 16 juin 2003, l'employeur a accusé réception de la démission du salarié et exigé l'application pour douze mois de la clause de non-concurrence prévue par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP en lui adressant à la fin du préavis des bulletins de paie portant paiement de la contrepartie financière prévue par l'accord ; qu'estimant n'être lié par aucune clause de non-concurence valable, le salarié a retourné à l'employeur le paiement et les bulletins de paie ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'injonction au salarié de cesser toute activité concurrente et en dommages-intérêts pour violation de la…

Attendu que Jean-Luc X... a été engagé le 16 août 1988 comme VRP exclusif par la société Alpes distribution Argos, aux droits de laquelle vient la société Argos hygiène ; que le salarié a démissionné par lettre du 7 juin 2003 ; que, par lettre recommandée du 16 juin 2003, l'employeur a accusé réception de la démission du salarié et exigé l'application pour douze mois de la clause de non-concurrence prévue par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP en lui adressant après exécution de son préavis en octobre et novembre 2003 des bulletins de paie portant paiement de la contrepartie financière prévue par l'accord ; que le salarié a retourné à l'employeur le paiement et les bulletins de paie, estimant n'être lié à son égard par aucune clause de non-concurrence valable ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'injonction au salarié de cesser…

X..., engagé par la caisse régionale de Crédit agricole Alpes-Provence en qualité d'agent commercial, le 25 novembre 1996, a été licencié, le 19 octobre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence non assortie d'une contrepartie financière contenue dans son contrat de travail, la cour d'appel retient que si la clause de non-concurrence était nulle en l'absence de contrepartie financière, le salarié ne rapportait toutefois pas la preuve du préjudice qu'il prétendait avoir subi du fait de cette nullité ; Attendu, cependant, que le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ;…

; qu'en application d'un protocole d'accord signé le 17 avril 2002, prévoyant notamment la cession au profit de la société établissements Michel Nordlinger de la majorité d'actions de la SPTD qu'il détenait, il a conclu le 30 septembre 2002 avec cette dernière société un nouveau contrat de travail en la même qualité ; que l'article 11 de ce contrat prévoyait une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans comportant une contrepartie financière payable "après la cessation effective de son contrat et pendant toute la durée de cette interdiction" ; que le salarié, licencié pour faute le 11 mai 2004, avec dispense d'exécuter son préavis, a saisi le juge des référés pour faire juger qu'il était libéré de la clause de non-concurrence, faute par l'employeur de s'être acquitté de la contrepartie financière et obtenir une somme à titre de provision sur dommages-intérêts ; Sur le premier…

décision ; Sur le quatrième moyen : Attendu que ce moyen ne saurait être accueilli alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'employeur n'a tiré aucune conséquence de l'avis d'inaptitude à la fonction d'agent producteur au mois de juillet 1998 ; Sur le cinquième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail de M. X..., alors, selon le moyen, que toute personne a droit à un procès équitable ; qu'en conséquence la régularité d'un acte s'apprécie au regard du droit et de la jurisprudence applicables au jour où cet acte a été pris ; qu'en l'espèce, la compagnie UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa, qui avait conclu avec M. X...