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Attendu que la société Nouvelle Sainte-Marie fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angoulême 28 septembre 1989) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à Mme Z..., en sa qualité de secrétaire du comité d'entreprise, au titre des heures de délégation, alors, selon le pourvoi, que pour se prononcer comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes, de première part, pour rétablir la réalité des heures de délégation fixée en valeur du temps de travail, s'est fondé sur une correspondance de l'inspecteur du travail du 24 mars 1989 n'ayant aucune valeur probante, de deuxième part, ne s'est pas expliqué sur la nature de la prétention de la salariée qui réclamait des sommes indument retenues, alors que les sommes allouées, correspondant à un temps s'ajoutant à la durée du travail, l'ont été à titre d'heures supplémentaires, de troisième part, n'a pas tenu compte du fait que…

, qu'il ne pouvait retenir comme il l'a fait, qu'elle reposait sur une absence irrégulière, puisque le motif invoqué par l'employeur était l'absence de communication simultanée d'un affichage syndical ; Mais attendu, d'une part, que c'est dans la limite des motifs énoncés dans la lettre du 25 octobre 1985 et pris d'une absence et de l'inscription d'un temps de travail non effectué, que le conseil de prud'hommes a décidé, que la première sanction était justifiée par les absences irrégulières de la salariée ; qu'en sa première branche, le moyen manque en fait ; que, d'autre part, la seconde branche, en ce qu'elle invoque un grief de dénaturation de la lettre du 2 avril 1986, sans que celle-ci soit produite, est irrecevable ; Sur les quatrième et cinquième moyens réunis : Attendu que Mme X...

il résulte des dispositions de l'article L. 212-5 du Code du travail que les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail donnent lieu à une majoration de salaire, ce qui s'entend du salaire effectif payé aux travailleurs en vertu de la réglementation en vigueur ; Qu'il s'ensuit que la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions des articles L. 117-10, 2e alinéa, et L. 212-5 du Code du travail en calculant la majoration pour heures supplémentaires sur la base du salaire de l'apprenti déterminé en pourcentage du SMIC, compte-tenu de l'âge du bénéficiaire et du taux fixé réglementairement pour chaque semestre d'apprentissage ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur ne pouvait, de lui-même, rompre le contrat d'apprentissage, quel que fût le bien fondé des motifs invoqués, et alors qu'il avait la possibilité, si la gravité des fautes commises par l'apprenti le justifiait, de prononcer sa mise à pied dans l'attente de la décision judiciaire à intervenir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par M. Z... : Attendu que M. Z... sollicite, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dommages-intérêts relatifs à

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a, dès lors, une nouvelle fois, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, en quatrième lieu et en toute hypothèse, que la validité d'une convention de forfait suppose que soit connu le forfait d'heures que les parties ont retenu au moment de la convention ; qu'en se bornant à affirmer que M. X... avait été informé du temps de travail que son salaire représentait, sans préciser le forfait d'heures que ce salaire était censé rémunérer, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a ainsi, encore une fois, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, en cinquième et dernier lieu, qu'il appartenait à celui qui se prétend libéré de justifier du fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en refusant à M. X...

; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en réajustement de salaire, et en paiement d'indemnités et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande en réajustement de salaire fondée sur le protocole d'accord du 16 juillet 1981 portant réduction du temps de travail, selon lequel cette réduction ne peut s'accompagner d'une perte financière pour le salarié, alors que, selon le moyen, si les fiches de paie n'avaient pas permis à la cour d'appel de vérifier le bien-fondé de la demande, c'était exclusivement parce que ces feuilles de paie ne comportaient pas les mentions exigées par l'article R.

; qu'en 1979, il a effectué de nombreux déplacements à Nevers en utilisant son véhicule personnel ; que, le 2 mai 1979, vers 18 h, il a été victime d'un accident de la circulation entre Nevers et Pougues-les-Eaux ; qu'à l'issue de l'arrêt de travail consécutif à cet accident, le médecin du travail l'a, le 13 décembre 1983, déclaré inapte à reprendre un poste itinérant et apte à occuper un poste sédentaire à temps partiel avec aménagement du temps de travail ; que, le 6 janvier 1984, son employeur lui a fait connaître qu'il ne pouvait le réintégrer dans un poste correspondant à ces capacités limitées ; qu'il a été licencié le 23 janvier 1984 avec un préavis qu'il a été dispensé d'exécuter ; Attendu que M. G...

par contrat d'une année s'étant poursuivi après l'échéance du terme ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire égal à la différence entre la rémunération globale conventionnelle garantie fixée par la convention collective des transports routiers qu'il aurait dû recevoir depuis le 1er octobre 1982 pour un temps complet et celle effectivement reçue, alors, selon le moyen, d'une part, que son contrat de travail à durée indéterminée non écrit, devait être considéré comme un contrat à durée indéterminée à temps complet ; et alors, d'autre part, que l'article 12 de l'annexe "ouvriers" de la convention collective des transports routiers précise qu'aucun ouvrier ne peut percevoir une rémunération effective inférieure à la rémunération globale garantie ;

cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que la salariée, en arrêt de travail pour maladie du 28 janvier au 13 mars 1989, n'avait pas repris ses fonctions après cette date de sorte qu'aucun salaire lui était dû à partir de cette dernière date et que son licenciement était justifié ; et alors, d'autre part, que depuis novembre 1988, son temps de travail avait été ramené de 90 heures à 52 heures par mois, de sorte qu'aucun rappel de salaire n'était dû ; que le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil et L.

l'employeur fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le jugement attaqué qui retient que, pour les enseignements de l'Institut qui gère un établissement privé hors contrat avec l'Etat, chaque enseignant, assurant dix-huit heures de cours par semaine, doit être considéré comme un salarié à temps complet, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de l'Institut faisant valoir que quatre de ces enseignants effectuent un nombre d'heures de cours par semaine bien supérieur à dix-huit heures, à savoir trente-six heures pour Mme X..., trente heures pour M. A..., trente-cinq heures pour Mme Bonnet et trente et une heures et demi pour M. Z... ; et alors, d'

par arrêté du 29 juin 1982, a instauré un barême de congés d'ancienneté moins avantageux que celui prévu par l'accord d'entreprise et la convention collective précitée ; que Mme Z... et 25 autres salariés de la société Prisunic ont demandé à leur employeur le bénéfice cumulatif des nouveaux congés légaux et des congés d'ancienneté de l'accord d'entreprise et de la convention collective, pour les années 1982-1983 ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, le conseil de prud'hommes a retenu qu'il résultait de l'article 3 de la convention collective étendue au territoire national par accord du 22 juillet 1982, que "conformément à la législation en vigueur la présente convention ne peut être l'occasion d'une réduction des avantages acquis" et que ce

accueilli cette demande et de l'avoir en conséquence condamnée à payer aux salariés concernés diverses sommes à titre de rappel de salaire, rappel de congés payés et rappel de prime de fin d'année ainsi qu'au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'une part, que si les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail selon les articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, elles ne correspondent pas à un travail effectif et dépendent de la seule volonté du salarié ; qu'il s'ensuit que viole les articles L.

l'employeur de la base de calcul des majorations de salaires pour heures supplémentaires ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Hirson, 22 mai 1989) de l'avoir condamnée à payer au salarié un complément de salaires pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que l'article L. 212-5 du Code du travail, s'il fixe le taux de majoration pour heures supplémentaires, ne précise pas les éléments entrant dans l'assiette de calcul de ces majorations ; qu'il appartient donc aux entreprises de déterminer les modalités de rémunération des heures supplémentaires en fonction du système de rémunération et des usages applicables dans l'entreprise ; que l'employeur peut parfaitement préciser que certains éléments de rémunération n'entreront pas dans l'assiette de calcul des majorations de salaires pour heures supplémentaires ;

; et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu à ce moyen exposé dans ses conclusions d'appel ; Mais attendu que, si l'indemnité de congé payé reçue pendant une période de référence entre dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congé payé acquis au titre de cette période de référence, cette indemnité compensatrice de congé payé, qui n'indemnise pas un temps assimilé à un temps de travail effectif, ne peut être prise en considération pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé payé au titre de la période de référence suivante ; qu'ayant relevé que le salarié avait été licencié avant d'avoir bénéficié de l'intégralité de son congé au titre de la période de référence 1985-1986, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées, a exactement décidé que l'indemnité compensatrice correspondante ne pouvait entrer dans l'assiette de calcul de l'indemnité…

Le salarié employé à temps partiel est en droit d'obtenir de son employeur la modification de l'horaire fixé par le contrat de travail dès lors que cet horaire a été dépassé dans les conditions prévues par l'article L. 212-4-3 du Code du travail. Le refus de l'employeur d'admettre cette modification rend la rupture imputable à celui-ci.

Vu les articles L. 212-5 du Code du travail et 3 de l'accord du 22 janvier 1982 concernant la durée du travail dans la convention collective du 15 mars 1966 ; Attendu que, pour calculer le rappel d'heures supplémentaires, réclamé par le salarié sur la base des dispositions légales, l'arrêt a énoncé que ce calcul devait être opéré par cycles de quatre semaines de travail conformément à l'alinéa 2 de l'article 3 de l'accord du 22 janvier 1982, dès lors que l'intéressé était affecté à un établissement avec hébergement ; Attendu cependant qu'aux termes de l'article 3 précité : "(alinéa 1) La durée du travail se décompte, semaine civile par semaine civile, sur la base de la durée conventionnelle. Les heures supplémentaires sont récupérées ou rémunérées selon les dispositions légales en vigueur.

l'employeur n'établissait pas avoir versé au salarié la prime d'ancienneté qu'il réclamait ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son salarié une certaine somme à titre d'indemnité de repos compensateur alors que, selon le moyen, d'une part, seules les heures de travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail sont prises en considération pour la détermination du temps de repos ; que, dès lors, en refusant de décompter les diverses absences de M. A... pour déterminer le temps de repos auquel il pouvait éventuellement prétendre, la cour d'appel a violé ensemble les dispositions de l'article précité et celles de l'article L. 212-5-1 du Code du travail ;

une somme à titre de rappel de salaires pour des heures de délégation entre août 1984 et mai 1988, ainsi qu'à une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'une part, que manque de base légale au regard des articles L. 412-20, L. 424-1 et L.

parties ; que, dès lors, ils ne sont pas recevables à soutenir une thèse contraire devant la Cour de Cassation ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le changement de lieu de travail était compensé par diverses propositions de l'employeur concernant, notamment, le transport organisé du personnel et la prise en compte du temps de déplacemnt dans le temps de travail, les juges du fond, qui n'étaient pas tenus d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation en décidant que la modification du contrat de travail ne revétait pas un caractère substantiel ; Que pour partie irrecevable, le moyen ne peut être accueilli pour le surplus ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;

X..., engagé le 7 octobre 1985 par l'Association pour la formation professionnelle de la région sud de l'Oise (AFOR Sud), pour promouvoir l'emploi de jeunes salariés auprès des entreprises de la région, a été absent pour maladie du 19 juillet au 17 octobre 1988, du 19 au 29 juillet, du 1er au 11 septembre et du 1er au 16 octobre 1988 ; qu'il a été licencié le 20 octobre 1988 par suite de son refus de voir ramener son temps de travail de 138 à 70 heures avec un emploi devenu sédentaire ; Attendu que l'Association fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 7 mars 1991) de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui a relevé l'effectif réduit de l'association (moins de onze salariés) et l'importance des tâches confiées à M. X...