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Cette analyse commande d'infirmer le jugement déféré. Sur la prise d'acte La cour a jugé ci-avant que M. [Y] a été l'objet d'une discrimination syndicale. La persistance des manquements retenus durant la relation contractuelle empêche de par leur gravité la poursuite de la relation de travail. La prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul.Toutefois, M. [Y] sollicite uniquement la requalification en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dès lors, la cour, statuant dans la limite des demandes, requalifie la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2023), Mme [G] a été engagée en qualité d'enseignante, le 1er octobre 2009, par l'association Agefa Paris Île-de-France (l'association), sans contrat écrit, à temps partiel. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 16 mai 2019 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet. 3. Le 19 août 2019, elle a été licenciée pour motif économique. Rectification d'erreur matérielle relevée d'office Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 5 janvier 2023), M. [X] a été engagé en qualité de conducteur accompagnateur de voyageurs, le 3 septembre 2015, par la société Transports amienois de personnes, suivant contrat à temps partiel. Les parties ont conclu un avenant le 1er octobre 2017. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 8 novembre 2019 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et la résiliation judiciaire dudit contrat. 3. Il a été licencié le 1er juillet 2020. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4.

Le 22 octobre 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à requalifier la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à temps plein ainsi que relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

Plusieurs avenants ont été conclus pour modifier la durée hebdomadaire du travail. 3. La relation de travail s'est poursuivie après le 5 juin 2017 sans que ne soit signé de contrat. 4. Le 27 juin 2017, le salarié a été placé en arrêt de travail jusqu'au 9 juillet. A son retour, la fermeture des locaux ne lui a pas permis de reprendre son travail. 5. Le 7 juillet 2019, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet, en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. Examen des moyens Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande en requalification du contrat à temps partiel et de ses avenants en contrat à temps complet Enoncé du moyen 6.

sommes. Par jugement en date du 5 novembre 2020, le Conseil de Prud'hommes a requalifié la relation contractuelle d'auto-entrepreneur de septembre 2017 à juin 2018 en relation de travail à durée indéterminée sur une base de 60 heures mensuelles et condamné la société MARIANNE INTERNATIONAL au paiement de : - 922 euros au titre de l'indemnité de requalification, - 1000 euros au titre de l'article 700 CPC. Madame [W], représentée alors par Monsieur [J] [D], défenseur syndical, a interjeté appel le 8 décembre 2020. Le 26 janvier 2021, la SCP HERALD agissant par Maître Guillaume ROLAND, avocats au Barreau de Paris, s'est constituée pour la société MARIANNE INTERNATIONAL en qualité d'intimée. Madame [W] a adressé ses conclusions d'appelante au greffe de la Cour d'appel et à Maître [S] le 18 février 2021. Le 29 novembre 2022, Madame [W] a constitué avocat au lieu et place de M.

Par conclusions signifiées par acte de commissaire de justice du 5 avril 2023 et remise au greffe le même jour, Mme [S] [L] demande à la Cour de : - infirmer la décision rendue par le Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France le 14 février 2023, en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, constaté que la procédure de licenciement est régulière et motivée, dit et jugé que la demande de requalification du licenciement n'est pas recevable, dit et jugé que le licenciement au 31 août 2021 pour faute grave résulte d'une cause réelle et sérieuse et renvoyé les parties à leurs dépens, - statuant à nouveau, - juger que le licenciement prononcé à l'égard de Mme [S] [L] en date du 31 août 2021 est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner la SAS Medicalia Martinique à lui payer les sommes suivantes : * 2458,38 euros, à titre d'indemnité pour non respect de la…

de l'ordonnance, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. Lorsqu'une action a été introduite avant le 23 septembre 2017, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne y compris en appel et en cassation». M. [G] [M] a démissionné le 3 octobre 2017. La présente action tendant à la requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse a été introduite au fond par requête enregistrée le 1er décembre 2020. Pour répondre à la prescription de cette action portant sur la rupture du contrat de travail soulevée par l'employeur, M.

Par déclaration du 21 avril 2022, le salarié a régulièrement interjeté appel du jugement précité. Par conclusions communiquées par voie électronique le 31 mars 2023, l'appelant requiert de la cour d'infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau de : prononcer la déloyauté dans l'exécution du contrat de travail par la société Air Austral ; prononcer la requalification de son licenciement pour faute en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; condamner la société Air Austral à lui payer la somme de 10.408,96 € au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; condamner la société Air Austral à rembourser à 'Pôle Emploi' les indemnités de chômage perçues par lui jusqu'au jour du prononcé de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; ordonner à la société Air Austral de lui remettre les documents de fin de contrat, corrigés, sous…

juger la formation de référé du conseil de prud'hommes incompétente pour statuer sur la demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement à Madame [D] [X] et la demande de dommages et intérêts subséquente, - juger irrecevable et l'en débouter, Madame [D] [X] formulée à titre subsidiaire dans le cadre de ses conclusions d'appel incident n°2, tendant à la requalification de sa demande de condamnation de l'employeur au paiement de la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement de première instance en demande de condamnation de la Société au paiement de la somme de 500 € à titre de provision sur dommages et intérêts pour défaut de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, conformément à l'ordonnance d'incident rendue le 5 décembre 2023 et rectifiée par ordonnance du 9 janvier 2024, - débouter…

Le jugement doit être également infirmé en ce qu'il a considéré que le licenciement pour inaptitude de M. [Y] devait être déclaré sans cause réelle et sérieuse en raison de l'origine professionnelle de cette inaptitude. La cour observe à cet égard que si un licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude est consécutive à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la requalification du caractère professionnel de l'inaptitude à l'origine du licenciement justifie l'octroi des indemnités prévues par l'article L1226-14 du code du travail mais ne suffit pas à démontrer que le licenciement est abusif. II. Sur le manquement à l'obligation de sécurité et la discrimination La cour ne peut que constater que les premiers juges ont, ainsi que cela ressort du dispositif et des motifs du jugement entrepris, débouté M.

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2. Le 20 décembre 2017, la salariée a dénoncé auprès de son employeur les propos racistes dont elle disait avoir fait l'objet de la part de sa supérieure hiérarchique. Elle a été arrêtée pour maladie du 21 décembre 2017 au 31 janvier 2018 puis jusqu'au 28 février 2018. 3. Le 12 février 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes. 4. La Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (la Licra) est intervenue volontairement dans la procédure au soutien des demandes de la salariée et a demandé la condamnation du GIE à lui verser une certaine somme en réparation de son préjudice moral. 5. La Défenseure des droits a présenté des observations.

Par jugement du 09 décembre 2021, le conseil de prud'hommes d'Annonay a: - dit et jugé que le contrat de travail à temps partiel de Mme [D] est requalifié en contrat de travail à temps plein, - dit et jugé qu'il n'y a pas violation de l'obligation de sécurité, - condamné l'association des Hautes Boutieres à verser la somme de 22 057,36 euros au titre de rappel de salaire suite à la requalification du contrat de travail pour la période de janvier 2018 au 31 octobre 2020, - débouté Mme [D] sur sa demande de paiement de 2 229,73 euros au titre des congés afférents, - débouté Mme [D] sur sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, - condamné l'association des Hautes Boutieres à verser la somme de 1000 euros au titre de dommages et intérêts pour des faits de harcèlement moral, - débouté Mme [D] sur sa demande de paiement de 5000 euros au titre de dommages…

Par jugement du 09 décembre 2021, le conseil de prud'hommes d'Annonay a: - dit et jugé que le contrat de travail à temps partiel de Mme [T] est requalifié en contrat de travail à temps plein, - dit et jugé qu'il n'y a pas violation de l'obligation de sécurité, - condamné l'association des Hautes Boutieres à verser la somme de 17 163,68 euros au titre de rappel de salaire suite à la requalification du contrat de travail pour la période de janvier 2018 au 31 octobre 2020, - débouté Mme [T] sur sa demande de paiement de 2 818,43 euros au titre des congés afférents, - débouté Mme [T] sur sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, - condamné l'association des Hautes Boutieres à verser la somme de 1 000 euros au titre de dommages et intérêts pour des faits de harcèlement moral, - débouté Mme [T] sur sa demande de paiement de 5 000 euros au titre de dommages…

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 23/00498 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OXQH S.A.S. THUASNE C/ [J] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE du 21 Janvier 2022 RG : 21/55 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 10 MAI 2024 APPELANTE : S.A.S.

, de rappel sur congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect du contingent d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour travail dissimulé, de dire que la moyenne des trois derniers mois de salaire est d'un certain montant et de limiter les sommes allouées au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de requalification et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à certaines sommes Enoncé du moyen 8.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mai 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 464 F-D Pourvoi n° B 22-22.606 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 MAI 2024 La société Cabinet Bedin, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 22-22.606 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2022 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à Mme [S] [Z] [F], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 2022), M. [C] a signé le 13 mai 2015 avec la société Voxtur (la société) un contrat de location longue durée d'un véhicule, ainsi qu'un contrat d'adhésion au système informatisé développé par cette société sous le nom de « Le Cab ». 2. La société a résilié le contrat le 29 juin 2016, et M. [C] a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de la relation professionnelle en un contrat de travail. 3. La société Voxtur a été placée en liquidation judiciaire le 9 juin 2020 et la société [S] - Yang-Ting désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Il convient de préciser que l'instance relève des règles de la procédure orale devant le conseil de prud'hommes , il est inopérant de la part de l'intimé d'invoquer l'irrecevabilité des demandes au titre de la rupture du contrat de l'appelante alors que celle-ci a présenté et soutenu oralement devant le conseil des demandes au titre d'un harcèlement moral et ses conséquences sur la requalification de la prise d'acte. Par ailleurs, les prétentions ne sont pas nouvelles en appel dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges.