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de son contrat de travail aux torts de son employeur et paiement de diverses indemnités. 3. Par jugement du 10 septembre 2015, cette juridiction l'a déboutée de toutes ses demandes. 4. En cause d'appel, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail et demandé à la cour d'appel de dire que cette prise d'acte avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 5. Par arrêt du 27 octobre 2017, la cour d'appel a confirmé le jugement sauf à préciser que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail était devenue sans objet et dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail intervenue le 15 janvier 2016 avait eu les effets d'une démission. 6.

considérant que seul l'établissement, et non pas l'Etat, est son employeur dans le cadre d'un contrat de droit privé ; que le seul fait que M. L... ait participé, au cours des trois années scolaires (2011/2013), à une mission d'enseignement au sein de l'établissement privé permet de dire qu'il bénéficiait du statut d'agent public en application des dispositions de l'article L. 442-5 alinéa 2 du code de l'Education ; que cette qualification légale dépend des conditions de fait dans lesquelles s'est exercée l'activité professionnelle, et non pas de la volonté exprimée ou non par les parties ; que la rémunération, même partielle et tardive, par les services de l'Education Nationale, à savoir le Rectorat d'Académie, de ses heures de travail confirme que M.

torts de l'employeur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de qualifier sa prise d'acte notifiée à elle le 1er juillet 2010 comme produisant les effets d'une démission et de la débouter de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen, que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié protégé produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifient ; que le non-paiement d'heures supplémentaires de manière récurrente, même en l'absence de réclamation du salarié avant sa lettre de rupture, caractérise un manquement d'une gravité telle qu'il rend impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en refusant d'examiner ce manquement pourtant invoqué par la salariée dans sa lettre de rupture au motif que les griefs relatifs aux heures supplémentaires et au repos compensateur avaient été définitivement tranchés et qu'ils…

la salariée devait être repositionnée au GF 13 NR 220 (à compter du 1er janvier 2013), de les condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour l'inégalité de traitement subie et de les débouter de leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'existence d'une discrimination, il n'a pas à se prononcer sur la méconnaissance du principe d'égalité ; qu'après avoir rappelé que Mme V... l'avait saisie afin d'obtenir des dommages-intérêts pour discrimination en raison de son sexe, la cour d'appel, qui a exclu toute discrimination par le sexe de Mme V... et a, en revanche, admis l'existence d'une inégalité de traitement, a méconnu l'objet du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

de base et l'allocation de raccordement prévue par le protocole d'accord du 23 décembre 1970 relatif au régime complémentaire de retraite et de prévoyance des ETAM des mines ; que critiquant les abattements pratiqués sur ses allocations de raccordement jusqu'au 31 décembre 1997 et soutenant avoir fait l'objet d'une mise à la retraite s'analysant comme un licenciement, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 1er février 2013 de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande tendant à voir condamner l'ANGDM à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité correspondant au montant des abattements pratiqués sur les indemnités de raccordement qu'il a perçues, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 6 du protocole d'accord du 23 décembre 1970 a mis en place le régime dit de…

il résulte de l'attestation de M. A... H..., pilote instructeur chez la SAS Airbus, que ce salarié embauché en 2007 s'est vu attribuer une rémunération inférieure à son collègue M. K... et qu'il lui a été répondu par la directrice des ressources humaines que cette différence était liée au nombre de qualifications détenues et au fait que M. K... avait 4 ans de plus que lui ; -qu'il résulte également de l'attestation de M. Franck L..., pilote instructeur chez la SAS Airbus de 2007 à 2017, que celui-ci avait déposé une réclamation en 2011 concernant un écart de salaire important avec certains de ses collègues, et qu'au cours d'une réunion à ce sujet le 9 février 2011, Mme Q... représentant le service RH lui avait déclaré de manière spontanée « il est normal que vos collègues soient mieux payés, ils sont plus âgés » ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Q... A... a été engagé par la société PWA à compter du 19 juin 2013 en qualité d'assistant de vente automobile ; que par lettre reçue le 18 février 2015, le salarié a informé l'employeur de sa candidature aux élections professionnelles ; qu'après avoir été convoqué le 19 février 2015 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, il a été licencié pour faute grave le 10 mars 2015 ; qu'invoquant le statut protecteur résultant de sa candidature aux élections professionnelles, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à titre principal à la nullité de son licenciement et au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire ; Sur les premier, deuxième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à…

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination en raison de son état de santé, l'arrêt retient que l'employeur a pris des mesures destinées à protéger la santé du salarié, qu'ainsi celui-ci ne peut se prévaloir de mesures discriminatoires relatives à son état de santé ; Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir que par lettre du 19 décembre 2011, il avait été menacé d'un licenciement s'il renouvelait ses arrêts maladie, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. H...

l'employeur : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il enjoint à la société EDF direction de l'immobilier de placer Mme Y... au GF 9 à compter du 1er janvier 2004 et au NR130 à compter du 1er janvier 2012, condamne la société EDF direction de l'immobilier à payer à Mme Y... les rappels de salaire consécutifs et ordonne la remise des bulletins de salaire rectifiés, l'arrêt rendu le 2 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société EDF direction de l'immobilier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme Y...

; qu'incorporé le 13 novembre 1972, il a été libéré de ses obligations militaires le 1er mars 1974 et a conclu le 3 avril 1974 un contrat de travail en qualité de délégué agronomique avec la même société faisant partie du groupe Rhône-Poulenc dont la branche agrochimie Aventis Cropscience a été cédée en 2002 au groupe Bayer ; qu'il a poursuivi sa carrière au sein de la société Bayer jusqu'à son licenciement en 2005 et a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2012 ; que les sociétés du groupe Rhône-Poulenc ayant instauré un régime de retraite supplémentaire géré par la caisse d'allocations complémentaires de retraite Rhône-Poulenc, la Cavdi, il a été décidé selon un protocole d'accord du 3 septembre 1999 que les anciens participants de l'institution de retraite et de prévoyance de la société Rhône Progil à la date du 31 août 1986 pouvaient acquérir la qualité de…

M. T... avant son engagement par la société de droit russe BEV, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-5 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'une société mère ne respecte pas l'obligation de réintégration mise à sa charge par l'article L. 1231-5 du code du travail, ce refus de réintégration produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la réintégration ne pouvant être imposée ; qu'en jugeant en l'espèce que le fait pour la société Savencia de ne pas avoir fait de proposition de rapatriement à M. T..., en violation de l'article L. 1231-5 du code du travail, constituait un trouble manifestement illicite, pour en déduire que la société Savencia devait le réintégrer en son sein sous astreinte de 500 euros par jour de retard, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-5 du code du travail ; 3°/ que l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Q.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Q...

il résulte de ces motifs que M. O... a exprimé le souhait d'exercer son droit à la mobilité reconnu aux fonctionnaires afin de voir évoluer sa situation professionnelle, en revanche, il n'en résulte ni qu'il aurait exprimé la volonté de ne plus être détaché auprès du GPMNSN au cas où ses différentes candidatures n'auraient pas été retenues, ni que des candidatures ont été retenues, ni encore qu'il n'avait pas demandé le renouvellement de son détachement, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;

que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie ; qu'en jugeant, pour la déclarer frauduleuse, que la désignation de Mme E... comme représentant de section syndicale CGT, opérée le 7 juillet 2017, " avait pour seul but de la protéger contre un éventuel licenciement" après avoir constaté qu'à cette date le contrat de travail était suspendu pour accident du travail depuis le 10 février 2017, sans qu'il ressorte de sa décision la possibilité et/ou la volonté de l'employeur d'invoquer une faute grave ou l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de Mme E... pour un motif non lié à l'accident, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-9 et L.

rappel de salaire, a condamné les sociétés au paiement de certaines sommes au titre de la garantie de gains pour l'année 2000 et à titre de rappel salarial pour les années 2004 à 2010 ; que le salarié, licencié le 30 octobre 2014 pour insuffisance professionnelle, a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer, d'une part, diverses sommes au titre de son licenciement et, d'autre part, un différentiel de salaire dû pour la période ayant couru entre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 11 septembre 2011 et le terme de son préavis ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 68 800 euros le montant de la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les formalités particulières imposées par les conventions…

par jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, la salariée a été déclarée, par le médecin du travail, apte sous réserves le 19 octobre 2012 puis apte le 21 octobre 2013 ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie et suite à sa demande de mutation dans un autre service, elle a rejoint, le 13 janvier 2014, le service Copssi en qualité de chef de projet, niveau A5 coefficient 206 ; qu'elle a bénéficié en janvier 2014 de douze pas de compétence ; qu'estimant être victime d'un harcèlement moral et d'une discrimination dans son évolution de carrière pour avoir dénoncé des agissements de harcèlement moral, elle a saisi le 7 mars 2016 la juridiction prud'homale pour demander des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y

Rien dans les éléments versés aux débats ne vient conforter les allégations de l'appelante, alors que l'employeur a toujours maintenu le dialogue social, tout en affirmant ses prérogatives, et que tous les syndicats ont été appelés à participer à la négociation. Les événements ayant conduit à la rupture conventionnelle du contrat de travail de Monsieur S..., que, par arrêt de ce jour, la cour a requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont sans rapport avec une quelconque discrimination syndicale ; sur la discrimination syndicale à l'encontre de Madame W... : Le déficit d'heures de délégation : En sa qualité de membre titulaire de la DUP, Madame W... bénéficiait de 20 heures de délégation par mois, conformément à l'article L.2326-3 du code du travail dans sa version applicable au présent litige.

Par arrêt du 12 juillet 2013, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement et a condamné la SAS SEA TPI à payer à M. [S] diverses sommes à titre de complément de salaire, d'indemnité de congés payés et de prime. Par requête du 1er juin 2016, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille notamment de demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail, d'indemnisation d'un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, d'une privation du droit individuel à la formation et d'une perte d'une chance de cotiser pleinement pour la retraite. Par jugement du 29 mai 2017, le conseil de prud'hommes a dit que les demandes de M. [S] ne se heurtent pas à l'unicité d'instance, a débouté M. [S] de l'ensemble de ses demandes, a débouté l'employeur de sa demande reconventionnelle et a condamné M. [S] aux entiers dépens. M. [S] a interjeté appel de ce jugement.

Le 1er février 2013, le dirigeant de la société Atlas, M. [R] [H], faisait une déclaration de main courante auprès des services de police à la suite de propos tenus par le salarié devant le personnel de la société ; M. [Z] [A] [J] accusait en effet M. [R] [H] de l'avoir frappé. Le 8 février 2013, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. L'entretien avait lieu le 21 février 2013. Le 27 février 2013, il lui notifiait son licenciement pour faute en raison de la mauvaise qualité de son travail sur différents chantiers, l'utilisation de son téléphone personnel durant plusieurs heures sur le temps de travail et accusations mensongères à l'égard de ses collègues. Le 09 juin 2015, M. [Z] [A] [J] saisissait le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

Dès avant la décision du conseil de prud'hommes, l'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (ci-après Ags) avait adressé à M. O... diverses sommes pour le compte de la liquidation judiciaire de la société Alkopharm (11 691,60 euros à titre de salaires, 4 625,02 euros à titre d'indemnités de congés payés, 15 267,80 euros à titre d'indemnité de préavis et 19 262,88 euros à titre d'indemnité de licenciement) ce que son gestionnaire, le Centre de gestion et d'études de l'Ags IdF Ouest (ci-après CGEA), a rappelé lors de la procédure prud'homale, sollicitant que ces sommes soient déduites des montants alloués. De fait, le conseil a déduit certaines d'entre elles des indemnités allouées (19 262,88 euros, 15 267,80 euros et 1 526,78 euros) et a considéré dans sa motivation qu'il appartenait au CGEA ès qualité d'apporter ses garanties à M. O...