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l'employeur de son obligation de reclassement, qu'en constatant que M. X... avait adhéré à une convention de conversion, tout en jugeant son licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs que l'employeur ne justifiait pas avoir tout mis en oeuvre pour procéder à son reclassement dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 321-6 du Code du travail; alors qu'en cas de licenciement individuel pour motif économique, l'employeur n'est pas tenu de consulter le comité d'entreprise aux fins d'examen des possibilités de reclassement de l'intéressé, qu'en déclarant que l'employeur n'avait pas satisfait à ses obligations aux motifs que le reclassement de M. X... n'avait pas été évoqué lors des réunions du comité d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L.

il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail que le licenciement économique résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou du refus d'une modification du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à une mutation technologique ou à une réorganisation; que la lettre de licenciement doit énoncer aussi bien l'élément matériel que l'élément causal qui entraîne le licenciement économique ; Et attendu que la cour d'appel ayant relevé que la lettre de licenciement était libellée comme suit : "Nous avons décidé de vous licencier pour raisons économiques, notre société n'ayant plus de travail correspondant au poste que vous occupez", elle a exactement décidé que cette motivation ne répondait pas aux exigences légales et que le licenciement était dès lors sans cause réelle et sérieuse;

l'employeur qu'il engageait un chauffeur à ses frais afin de continuer à visiter sa clientèle; qu'il a été licencié le 24 décembre 1993, au motif qu'il se trouvait dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions conformément à son contrat de travail et à l'usage en vigueur dans la profession; qu'en outre, l'employeur lui a fait connaître qu'il ne lui verserait pas d'indemnité de préavis compte tenu de l'impossibilité de l'exécuter ; Sur le pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 30 juin 1995) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que l'employeur n'avait invoqué dans la lettre de licenciement qui fixe les

La cour d'appel, ayant constaté que le salarié avait continué d'exercer ses fonctions au service du nouvel employeur, bénéficiaire de la cession des activités dans le cadre du plan de redressement judiciaire, d'où il résultait que son licenciement par le commissaire à l'exécution du plan était sans effet par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, a pu décider que la rupture du nouveau contrat de travail signé par la société cessionnaire de l'activité, prononcée sans énonciation de motif au prétexte d'une période d'essai illicite s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La cour d'appel, qui a constaté qu'aucune des mesures de reclassement prévues par le plan social n'avait été proposée au salarié et qu'aucune proposition de mutation ou de reconversion à l'intérieur du groupe auquel appartient l'entreprise ne lui avait été faite, alors que concomitamment au licenciement du salarié, d'autres sociétés du groupe avaient procédé à des embauches, a pu décider que la cour d'appel n'avait pas respecté l'obligation du reclassement et que le licenciement du salarié n'avait pas de motif économique.

Lorsqu'à la suite de la cession d'activité d'une société une autre firme reprend le matériel spécialisé de celle-ci ainsi que le fruit de ses recherches et des homologations ou actions menées auprès des clients, il y a transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie ou reprise au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail. Lorsque celui qui poursuit l'activité ou l'entreprise transférée fait échec à l'application de l'article L. 122-12 en exigeant le licenciement d'un salarié avant le transfert, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et la responsabilité lui en incombe.

l'association Santé et bien-être, Maison de retraite Saint-Vincent-de-Paul, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 96-40.135 et Y 95-45.527 ; Attendu que Mme X..., engagée le 9 octobre 1978, en qualité de femme de ménage, par l'association Santé et bien-être, Maison de retraite de Saint-Vincent de Paul, a bénéficié les 19 octobre et 9 novembre 1993 d'examens par le médecin du travail qui l'a déclarée inapte à son emploi; qu'elle a été licenciée le 17 novembre 1993 en raison de son inaptitude physique et de l'impossibilité de son reclassement; qu'estimant son licenciement abusif, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnité liées à la rupture de son contrat de travail ;

Vu les articles L. 223-7 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes a énoncé que les congés payés réclamés sont compris dans la période travaillée de juin 1994 à janvier 1995, le premier arrêt de travail pour maladie étant au 1er février 1995 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée qui, pour un motif ne résultant pas du fait de l'employeur, n'a pas pris son congé avant l'expiration de la période des congés, ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de congé, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

l'employeur à la suite de la déclaration d'inaptitude, ou lors de sa mise à la retraite, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire dire que cette rupture s'analysait en un licenciement et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement des indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés sur préavis, calculées différemment en fonction de la date retenue pour la rupture des relations contractuelles ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 novembre 1995) de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes, alors, selon les moyens, d'abord, que, contrairement aux énonciations de l'arrêt, le salarié n'a jamais demandé l'application de la loi du 31

Une cour d'appel ayant constaté qu'une clause de non-concurrence s'étendait à la totalité du territoire national et qu'elle avait une portée très large et ayant retenu que le maintien de cette clause constituait une entrave à la liberté de travail du salarié, dont la formation et les diplômes étaient peu importants et qui avait perdu le bénéfice de l'expérience acquise précédemment par lui dans d'autres activités, a pu décider qu'il y avait lieu de réduire le champ d'application géographique de la clause aux seuls départements dans lesquels le salarié avait effectivement exercé ses fonctions.

Pour le calcul de la rémunération due, aux termes de l'article R. 961-6 du Code du travail, aux travailleurs handicapés privés d'emploi ayant exercé une activité salariée pendant 6 mois au cours d'une période de 12 mois, ou pendant 12 mois au cours d'une période de 24 mois, et qui effectuent un stage conformément aux dispositions de l'article L. 900-2 du même Code, il est tenu compte de la moyenne des salaires perçus, sans qu'il y ait lieu de retenir les heures supplémentaires.

l'employeur ne démontrait pas avoir recherché, préalablement à sa décision de licenciement, un reclassement de la salariée parmi les entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, ni s'être heurté à un refus de la part de la salariée; que, par ce seul motif et sans encourir le grief du moyen, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Astra Calve aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

la Caisse de la mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône, ont été mis en invalidité catégorie 2; que leur a été notifiée leur radiation des effectifs, en application de l'article 37 de la convention collective de travail du personnel de la mutualité agricole; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 45 de la convention collective précitée ; Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône fait grief aux arrêts attaqués de l'avoir condamnée à payer aux salariés une telle indemnité avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, d'une part, que la rupture par consentement mutuel du contrat de travail peut résulter d'un simple accord verbal, dont l'existence peut être établie par tout moyen;

Vu les articles 1315 du Code civil et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que Mme X..., engagée le 10 mars 1984 en qualité d'employée d'imprimerie par la société Aisne nouvelle, a été licenciée le 8 mars 1993 pour motif économique, à la suite d'une réorganisation de l'entreprise ; Attendu que pour déclarer le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que, dans la lettre de licenciement, la société Aisne nouvelle faisait état de son appartenance à un groupe, se borne à énoncer que l'employeur affirme que Mme X... ne présentait pas les qualités requises pour bénéficier d'un reclassement dans les nouvelles structures et que la salariée ne rapporte pas la preuve contraire ;

l'employeur qui procède à un licenciement économique sans constater, à la date du licenciement, ni l'existence de poste disponible que celle-ci aurait pu proposer à M. X..., ni son absence d'effort pour tenter de reclasser celui-ci; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche invoquée en raison des termes mêmes de la lettre de licenciement qui se bornait à alléguer que "l'entreprise était amenée à adapter le potentiel de l'établissement à la charge de travail restant", a relevé qu'il n'était pas établi que la perte d'un marché de gardiennage, compte tenu de l'ensemble de l'activité de l'entreprise, ait entraîné des difficultés économiques;

l'employeur, retient l'énumération des diverses agences de ce dernier dans ses papiers commerciaux, sans tenir compte du fait que, selon la déclaration même de l'ancien salarié dans ses écritures, l'effectif total de l'entreprise, à savoir du groupe selon les explications de l'intéressé, n'était que d'un peu "plus d'une vingtaine de salariés répartis sur quatre agences" ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen se borne à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond qui ont constaté que l'employeur ne justifiait pas avoir cherché à reclasser M. Y...; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ela Jean Raynaud aux dépens ;

par lettre recommandée un mois avant la fin de la période d'un an en cours" (article 14) ; Et attendu que la cour d'appel, ayant relevé qu'à défaut de dénonciation dans le délai mentionné par la convention collective, la salariée bénéficiait, à compter du 6 juin 1989, d'une garantie de sécurité de l'emploi pour une nouvelle durée d'un an par application des dispositions de l'article 14 susmentionné, a exactement décidé, sans encourir les griefs du moyen, que Mme X... devait percevoir les sommes mentionnées à cet article ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Domaine du Galoupet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Domaine du Galoupet à payer à Y...

Les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés dont le licenciement est décidé qui adhèrent à une convention de conversion, dès lors est recevable à contester l'ordre des licenciements le salarié dont le contrat de travail est rompu dans de telles conditions.

L'adhésion du salarié à une convention de conversion ne dispense pas l'employeur de justifier qu'il ne pouvait reclasser le salarié. Dès lors justifie sa décision la cour d'appel qui, pour accorder au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, constate qu'il aurait été possible de conserver le salarié dans l'entreprise en lui proposant un emploi à temps partiel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société S.M.E., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de M. Claude X..., demeurant ... Bel Air, 13800 Istres, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, les observations de Me Blanc, avocat de la société S.M.E., les conclusions de M.