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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2005), que M. X... a été engagé le 13 décembre 1999 par la société Areall en qualité de directeur commercial du département électronique de puissance de haute tension ; que cette société ayant décidé de vendre à la société Ciac Des son activité électronique, le salarié a démissionné le 3 octobre 2000 avant d'être engagé par cette dernière moyennant une période d'essai de trois mois qui a été renouvelée une fois ; que le 4 mai 2001, les parties ont signé un nouveau contrat, M. X...

a été engagé le 21 octobre 2002 par la société Alpha sécurité en qualité d'agent de sécurité dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 octobre 2002, l'employeur a notifié au salarié la rupture de leurs relations contractuelles de travail en motivant celle-ci par le caractère non satisfaisant de sa période d'essai ; qu'estimant que cette rupture s'analysait en un licenciement irrégulier, en l'absence de contrat de travail écrit signé par lui, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires et salariales ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié tendant à l'octroi de dommages-intérêts et d'une indemnité de préavis et de congés payés, l'arrêt énonce que M. X...

salaires ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail établi le 24 mars 2003, quelqu'en ait été la cause, est intervenue en période d'essai contractuellement prévue, de sorte qu'elle n'ouvrait droit à aucune indemnité de rupture ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait qu'il n'avait pas voulu rompre le contrat de travail, que la lettre du 18 avril 2003 avait été établie après recueil de signature "en blanc", et qu'il s'agissait d'un faux, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 septembre 2005) M. X... a été engagé à compter du 1er février 2002 en qualité de directeur technique par la société TFN La Rayonnante, son contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois renouvelable par écrit; que par lettre du 27 mars 2002, l'employeur a avisé le salarié qu'il entendait renouveler la période d'essai jusqu'au 31 juillet 2002 ; que le 25 avril 2002, les parties ont signé un avenant au contrat de travail avec effet au 1er mai 2002, M. X... étant promu directeur régional, et précisant à l'article 3 : "il est bien entendu que la période d'essai de M. X..., conclue durant la mission de directeur technique, se poursuivra sur le poste de directeur de région.

ARRÊT : Contradictoire-Prononcé en audience publique le 30 mars 2007 par MME VALLEE, Président, assistée de MME DUCHET, Greffier, par mise à disposition au greffe. -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:- FAITS ET PROCÉDURE : Le 28 juillet 2005, par contrat à durée indéterminée, M. Lenaïc X... a été engagé par la S. A. R. L. ECOTO en qualité d'agent de comptoir. Le contrat stipulait une période d'essai d'un mois et, le 31 août 2005, l'employeur signifiait à son salarié qu'il prolongeait cette période de quinze jours, soit jusqu'au 11 septembre 2005. Le 8 septembre 2005, le salarié était averti par son employeur que celui-ci mettait fin au contrat de travail à la date de fin de la prolongation la période d'essai. Le 14 septembre 2005, M. Lenaïc X...

141-9 du code du travail ensemble l'article 79 paragraphe 3 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, modifié par l'article 14 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée le 15 juillet 2004 à effet du 3 août suivant par M. Y... qui l'a congédiée après ses deux premières heures de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger qu'elle n'était soumise à aucune période d'essai et obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cherbourg, 8 juin 2005) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir condamner M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 2004) et les pièces de la procédure, que M. X..., engagé en février 1993 par la société Artdis comme distributeur, a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque le 20 janvier 1994 de demandes de rappels de salaires ; qu' il a demandé l'organisation d'élections et s'est porté candidat en janvier 1994 et a été promu responsable à temps plein en février 1994, l'employeur ayant mis fin à la période d'essai le 31 mars 1994 ; qu'il a été réintégré dans ses fonctions le 18 avril 1994 et a été désigné comme délégué syndical le 20 avril 1994 ; que devant le conseil de prud'hommes, il a formé une demande nouvelle de réintégration, faisant valoir qu'aucun travail ne lui était fourni par son employeur ; que la société Artdis ayant été mise en liquidation judiciaire le 7 octobre 1994, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 30 juin 2005) que M. X... a été engagé le 8 octobre 2003 en qualité de responsable de site par la société Burdin Bossert ; que par lettre du 3 décembre 2003, il a été mis fin à la période d'essai ; qu'estimant abusive la rupture de la période d'essai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré abusive la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai et de l'avoir condamné à verser diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1 / que pendant la période d'essai, les règles du licenciement ne s'appliquent pas et chaque partie peut librement mettre fin au contrat, sauf abus dont la preuve incombe à celui qui s'en prévaut ; que seule peut être considérée comme…

Il résulte de l'article L. 323-11 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, que la COTOREP est compétente pour déterminer l'orientation professionnelle et l'établissement d'accueil du travailleur handicapé. Selon l'article L. 323-30 de ce code, la COTOREP se prononce par décision motivée, en tenant compte de la capacité de travail et des possibilités réelles d'intégration, sur l'embauche ou l'admission dans les ateliers protégés ou les centres d'aide par le travail et peut prendre une décision provisoire valable pour une période d'essai. C'est à la COTOREP, en vertu de l'article R.

Ce jour a été rendu par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, l'arrêt suivant : ARRET : Madame X..., employée par la Caisse d'allocations familiales de l'Isère en qualité d'agent administratif du 15 Avril 1997 au 18 Avril 2003, a été engagée à compter du 19 Mai 2003 par la Caisse d'allocations familiales de la Charente Maritime, qui a mis fin à la période d'essai le 11 Juin 2003.

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'aviation civile, l'engagement d'un membre du personnel navigant doit donner lieu à l'établissement d'un contrat de travail écrit devant comporter la durée du préavis. Une cour d'appel décide à bon droit qu'un salarié n'est pas tenu de respecter le délai de préavis demandé par l'employeur, alors que le contrat de travail ne comportait aucune clause sur le principe d'un préavis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par un contrat de travail prévoyant une période d'essai de deux mois renouvelable M. X... a été engagé par la société Power sécurité privée à compter du 1er octobre 2002 en qualité d'agent de sécurité ; que, par lettre du 31 octobre 2002, la société a mis fin à la période d'essai à compter du 3 novembre 2002 ; qu'à la demande du salarié, un second contrat de travail a été signé le 25 novembre 2002 avec une nouvelle période d'essai ; que l'employeur a mis fin à la période d'essai par lettre du 30 décembre 2002 ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;

rep/assisté de Me Gérard FORT, avocat au barreau de BAYONNE sur appel de la décision en date du 27 SEPTEMBRE 2005 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BAYONNE LES FAITS, LA PROCÉDURE : M.Arnaud de X...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2005), que M. X..., pilote professionnel, a été embauché, à compter du 1er mars 2001, par la société Kal'Air ; qu'il a suivi des stages de qualification et "d'adaptation en ligne" sur appareil Falcon 50 EX ; qu'en cours de période d'essai, le 2 avril 2001, la société Kal'Air a mis fin à son contrat ; que M. X..., après avoir été débouté d'une action engagée contre l'employeur, estimant que cette rupture avait été causée par une lettre que l'entreprise de formation avait adressée le 8 mars 2001 à la société Kal'Air, a fait assigner la société Falcon Training Center devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu que M. X...

Les dispositions de l'article L. 122-25-2 du code du travail relatives à l'annulation du licenciement d'une salariée en état de grossesse en cas de connaissance postérieure par l'employeur de cet état ne sont pas applicables à la rupture en période d'essai.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 avril 2005) d'avoir dit que la rupture des contrats des deux salariées s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune clause de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale n'interdit ni n'exclut la stipulation, dans le contrat de travail, d'une période d'essai d'un mois ; qu'en jugeant illicite la clause du contrat de travail prévoyant une telle période d'essai et abusive la rupture des relations contractuelles survenue avant l'expiration de cette période d'essai, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles 14 à 37 et 54 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; 2 / que l'employeur peut mettre fin discrétionnairement aux relations…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 avril 2005), que la société Forest Lyon, qui avait engagé M. X...

a été engagé le 18 janvier 2000 par la société Alsace bâtiment travaux publics en qualité de maçon sans contrat de travail écrit ; qu'il a été victime dès son premier jour d'activité d'un accident du travail, à la suite duquel il s'est trouvé en arrêt de travail ; qu'à l'issue d'un examen du 2 avril 2002, il a été déclaré par le médecin du travail inapte; que l'employeur l'a informé le 12 avril 2002 de ce qu'il mettait fin à la période d'essai ; que l'inaptitude du salarié a été confirmée par un deuxième examen du 16 avril 2002 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité au titre de son licenciement nul, l'arrêt, après avoir retenu l'inexistence d'une période d'essai opposable au salarié, relève qu'en application de l'article L.

Si, en application des articles L. 124-3 6° et L. 124-4-2, alinéa 1er, du code du travail, les salariés intérimaires, dont la rémunération ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise utilisatrice un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail, ont droit au paiement d'une prime versée aux salariés permanents de l'entreprise, c'est sous réserve qu'ils remplissent les conditions prévues pour l'attribution de celle-ci.