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blessants et humiliants. Elle indique et établit qu'on l'a changée de bureau sans explication, lui a ôté sa ligne téléphonique directe, lui a été fait interdiction d'emporter des dossiers à l'étage, que les stores entre les bureaux ont été baissés pour l'isoler, que des congés lui ont été refusés arbitrairement, qu'il lui a été fait reproche d'avoir saisi l'inspection du travail. Au titre des éléments médicaux, elle verse ses différents arrêts de travail à compter de juillet 2017 mentionnant "épisode anxio-dépressif" ou "anxieux", des prescriptions médicales d'antidépresseurs, un certificat médical d'avril 2017 retenant un "syndrome anxieux généralisé et un syndrome dépressif", un certificat de médecin psychiatre attestant d'un suivi pour un tableau anxio dépressif sévère mis en lien par la patiente avec des difficultés dans le milieu professionnel.

; que le candidat à des fonctions lui conférant la qualité de salarié protégé bénéficie également de la protection ; qu'en refusant à M. [S] le statut de salarié protégé, au motif erroné qu'un candidat aux fonctions de représentant de section syndicale ne bénéficie pas de ce statut, de sorte que la mise à la retraite de M. [S] n'était pas soumise à l'autorisation de l'inspection du travail (arrêt attaqué, p. 9 al. 1er), la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1 et L. 2411-3 du code du travail.

SOC. BD4 COUR DE CASSATION Audience publique du 19 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10872 F Pourvoi n° M 21-18.057 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [G], épouse [K]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 septembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 OCTOBRE 2022 La société Carrefour hypermarchés, société par actions simplifiée, ayant un établissement [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 21-18.057 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [J] [G], épouse [K], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

une politique d'isolement », Un courriel de M. [Y] [W], responsable du service technique, en date du 27 mars 2013 qui indique « suite à la demande de Madame [E], je vous informe que vos mails reçus dans votre boite aux lettres professionnelle sont transférés en copie chez Madame [E] à compter de ce jour », Un courrier du 10 janvier 2016 de l'inspection du travail qui a relevé des agissements de la part de Mme [E] [D] qui ont contribué à la dégradation des conditions de travail des salariés. Les attestations concordantes de M. [O] et de Mme [N] qui ont constaté une réelle « détresse morale » de Mme [V]. L'existence des faits de harcèlement moral, pénalement sanctionnés par les juridictions correctionnelles, est donc établie et ne peut être utilement contestée par l'employeur.

du 10 novembre pour un entretien préalable fixé au 19 novembre 2018. La salariée a été placée en arrêt de travail le 14 novembre 2018, prolongé à plusieurs reprises. Le comité d'entreprise consulté dans le cadre de la procédure de licenciement a rendu un avis défavorable. Par courrier du 28 novembre 2018, la société a sollicité l'autorisation de l'inspection du travail pour licencier pour faute la salariée. Aucune décision de la Direccte n'intervenait au 30 janvier 2019, ce qui établissait une décision de rejet implicite, qu'elle a confirmé par une décision du 15 février 2019. Suite à une visite médicale de reprise le 10 janvier 2019, le médecin du travail indiquait qu'une reprise était impossible ce jour, et que l'état de santé actuel nécessitait une prolongation de l'arrêt de travail.

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11 OCTOBRE 2022 Arrêt n° CHR/NB/NS Dossier N° RG 22/00272 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FYBB Société CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE / [L] [E] Arrêt rendu ce ONZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et Mme Nadia BELAROUI, greffier lors du prononcé ENTRE : Société CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Patrick PUSO de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET : M.

signataire. EXPOSÉ DES FAITS : Sur la base d'un devis accepté du 11 mai 2016, la S.A.R.L. Lotisseur de l'Ouest a confié, en sous-traitance, à la S.A.R.L. JFTP dont le gérant est M. [S] [T], des travaux de démolition des bâtiments d'un ancien centre de vacances à [Localité 3]. Des analyses des gravats récupérés sur le site lors d'un contrôle de l'Inspection du travail le 17 janvier 2017, ont révélé que les bâtiments détruits contenaient des matériaux amiantés, alors que l'entreprise sous-traitante n'était pas certifiée pour effectuer des travaux de retrait ou d'encapsulage de tels matériaux Exposant ne pas avoir été informé de la présence d'amiante par la S.A.R.L. Lotisseur de l'Ouest qu'il considère responsable de la situation, M.

Les actes qu'elle dispensait relevaient de sa seule responsabilité. La salariée n'a pas contesté la sanction disciplinaire qui lui a été appliquée suite notamment à la réalisation d'actes non constatés, des facturations multiples d'un même acte, le défaut d'opportunités de certains actes, des actes non conformes aux données acquises de la science. La salariée n'a jamais alerté son employeur, le médecin du travail, l'inspection du travail ou des représentants du personnel d'éventuelles difficultés. Il résulte également de ces constatations que l'employeur n'a commis aucun manquement à son obligation de sécurité. Tous les congés payés acquis et restant à prendre par la salariée à l'issue de son arrêt de travail le 25 août 2019 ont été pris du 26 août au 29 septembre 2019 et ont été rémunérés.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 05 OCTOBRE 2022 PRUD'HOMMES N° RG 22/02683 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MXMJ Monsieur [O] [V] c/ S.A.S. HUMAN IMMOBILIER Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 20 janvier 2022 (R.G.

et du licenciement infondés. Le salarié ne produit pas d'élément établissant la demande d'une note en urgence, la volonté de modifier le planning de ses congés ou l'absence de remise des fiches horaires. Ces faits ne sont pas établis. M. [X] justifie par un courrier de la contrôleuse du travail du 14 mars 2016 qu'au cours du mois de juin 2013 l'inspection du travail avait été saisie d'une situation de harcèlement moral le concernant. M. [X] produit plusieurs attestations de professionnels avec lesquels il a exercé qui font état de sa compétence, de son professionnalisme et de son engagement professionnel. Un ancien collègue du salarié, délégué du personnel suppléant, atteste qu'après la saisine de l'inspection du travail M. [X] a été mis sous surveillance et la hiérarchie a cherché la moindre faille. Un ancien stagiaire éducateur atteste que le chef de service de M.

de prud'hommes de Dunkerque. L'affaire a fait l'objet devant le conseil de prud'hommes d'une radiation le 04.10.2016 avant une réinscription le 15.02.2018 avec mise en cause de la société Europipe GmbH. Par suite du désistement d'un certain nombre de salariés, seules 9 procédures ont été maintenues par-devant le conseil de prud'hommes de Dunkerque. L'inspection du travail a autorisé le licenciement économique de 8 salariés protégés le 14.10.2016. Un appel a été interjeté régulièrement devant la cour d'appel de Douai le 08.07.2019 par M.

de prud'hommes de Dunkerque. L'affaire a fait l'objet devant le conseil de prud'hommes d'une radiation le 04.10.2016 avant une réinscription le 15.02.2018 avec mise en cause de la société Europipe GmbH. Par suite du désistement d'un certain nombre de salariés, seules 9 procédures ont été maintenues par-devant le conseil de prud'hommes de Dunkerque. L'inspection du travail a autorisé le licenciement économique de 8 salariés protégés le 14.10.2016. Un appel a été interjeté régulièrement devant la cour d'appel de Douai le 08.07.2019 par M.

de prud'hommes de Dunkerque. L'affaire a fait l'objet devant le conseil de prud'hommes d'une radiation le 04.10.2016 avant une réinscription le 15.02.2018 avec mise en cause de la société Europipe GmbH. Par suite du désistement d'un certain nombre de salariés, seules 9 procédures ont été maintenues par-devant le conseil de prud'hommes de Dunkerque. L'inspection du travail a autorisé le licenciement économique de 8 salariés protégés le 14.10.2016. Un appel a été interjeté régulièrement devant la cour d'appel de Douai le 08.07.2019 par M.

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et qu'elle avait, le 30 mars 2016, alerté le médecin du travail et le contrôleur CARSAT en raison de l'état de santé inquiétant de M. [I] [L] signalé par ses collègues et la hiérarchie. Le 21 novembre suivant, M. [L] a produit en réponse trois courriers en date des 5 juin 2002, 2 février 2012 et 18 avril 2016 adressés par le délégué syndical à l'inspection du travail, relatant des comportements de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail et interrogeant l'inspecteur du travail sur leur qualification éventuelle de harcèlement moral. Par courrier du 23 mars 2017, la rencontre entre le conseil de M. [L] et le dirigeant de la SAS CHAINARMOR en vue d'une rupture conventionnelle n'ayant pas abouti, M. [L] a demandé à son employeur de'«' préparer son retour dans des conditions satisfaisantes, exemptes de toutes pressions'»''.

Il est établi que quatre salariés ont fait part ultérieurement par écrit de leur souhait de revenir sur leur refus de cette même modification de leur contrat de travail. Cependant, rien n'établit que leur comportement résulte d'une initiative de l'employeur qui n'aurait pas été proposée à M. [N] [V], celui-ci pouvant au demeurant formuler de lui-même une telle demande par écrit auprès de son employeur ou de l'inspection du travail comme l'a fait un autre salarié, en sorte que la différence de traitement alléguée au soutien du harcèlement moral n'est pas établie. De même, la mise à l'écart alléguée, aussi bien en début d'année 2016 qu'à la suite du refus de la modification du contrat de travail pour motif économique, n'est pas établie par le salarié, l'attestation de M.

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22 § 6 et 7), la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2° ALORS QU'il appartient aux juges du fond de prendre en compte l'ensemble des éléments allégués par le salarié qui constituent des éléments de fait de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en n'examinant pas la lettre de l'inspection du travail qui rappelait à l'employeur son obligation de sécurité et l'alertait sur les conséquences qu'avaient ses méthode sur la santé morale du salarié au visa de l'article L. 4121-1 du code du travail (cf. conclusions de l'exposant p. 24 § 4 et prod n° 10), la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1152-1 et L.

d'un harcèlement moral, à charge pour l'employeur, le cas échéant, de prouver que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en constatant, dans un premier temps, l'existence d'un courriel d'un représentant du CHSCT alertant l'inspection du travail sur le harcèlement moral subi par M. [J] de la part de sa hiérarchie laissait présumer l'existence du harcèlement moral allégué (arrêt attaqué, p. 5 in fine), puis en considérant, dans un second temps, que cet élément était victorieusement combattu par l'employeur dès lors que ce dernier faisait valoir, sans être contredit, que ce courriel n'avait pas eu de suite (arrêt attaqué, p.