Rechercher une décision

, à la suite du refus de Mme Y... d'accepter une diminution de son salaire, a fait le grief à celle-ci d'avoir placé, dans un carton de déménagement contenant des documents de l'entreprise des affaires personnelles au sein desquelles se trouvaient deux répertoires d'adresse de fournisseurs de l'entreprise; qu'elle a, en conséquence, été licenciée pour faute grave le 25 octobre 1991 ; Attendu que, pour décider que ces faits constituaient une faute grave, la cour d'appel a énoncé que, dans le cadre du déménagement des documents administratifs, la salariée avait ajouté des affaires personnelles emballées séparément "au sein desquelles se trouvaient deux répertoires d'adresses de fournisseurs de l'entreprise; que la salariée se contente de soulever qu'il s'agissait de répertoires anciens; que ces deux répertoires pris dans les locaux de l'entreprise sont la propriété de l'employeur, sauf…

Attendu que Mme X..., employée de Mme Y..., agent d'assurance, a été licenciée le 8 février 1990 pour "participation à une tentative d'escroquerie à l'assurance au profit de son frère et ce, dans le cadre de ses fonctions à l'agence" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 4 septembre 1995) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, que l'existence d'une faute grave peut être relevée par le juge prud'homal, alors même qu'une décision de non-lieu a été prise par la juridiction d'instruction, qui n'a pas l'autorité de la chose jugée en matière pénale; qu'en refusant d'examiner, au regard de la faute civile justifiant le licenciement immédiat, les faits qualifiés de tentative d'escroquerie dans la lettre de licenciement, au motif erroné tiré de l'autorité de la chose jugée au pénal de la décision de…

Carmet, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mme X..., de Me Delvolvé, avocat de la société La Halle aux Vêtements, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux Y... ont été embauchés le 16 octobre 1989 et sont devenus co-responsables du magasin de vente de Grispolsheim; que Mme X...

B..., ès qualités, de SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. A..., engagé le 23 mars 1987 en qualité de chargé de maintenance par la société Roland de D..., aux droits de laquelle se trouve la société Sipa, a été licencié le 13 février 1993 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 18 avril 1995) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que, en se bornant à apprécier la force probante de la déclaration faite par Mme Y...

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé le 1er mars 1993, par l'association Tourisme et Famille, en qualité de secrétaire offset, a fait l'objet le 4 août 1993 d'une mise à pied conservatoire et a été licencié pour faute grave le 14 septembre 1993, après un entretien préalable qui s'est déroulé le 10 septembre 1993 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Angers, 14 septembre 1995) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon les moyens, d'une part, que la mise à pied du 4 août 1993 était irrégulière pour ne pas avoir été précédée d'une convocation et d'un entretien préalable conformément aux dispositions de l'article L.

de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée par la société Sod le 5 mars 1990 en qualité d'analyste-programmeur, a été licenciée le 15 mai 1992, que son préavis a été interrompu le 21 mai 1992 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1995) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et que la rupture du préavis n'était pas imputable à la salariée alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a refusé de prendre en compte les attestations versées par l'employeur, que, d'autre part, elle n'a pas motivé sa décision ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont motivé leur…

de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M.

Boubli, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, annexé au présent arrêt : Attendu selon l'arrêt attaqué (Dijon, 25 janvier 1995) que Mme X... qui occupait en dernier lieu, l'emploi de caissière principale a été licenciée par la société Catorama le 12 décembre 1992 pour faute grave après avoir refusé une rétrogradation disciplinaire ; Attendu que Mme X...

En application de l'article L. 433-14 du Code du travail, si une modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, le mandat des membres élus du comité se poursuit jusqu'à son terme. Une cour d'appel s'est placée à bon droit au jour du transfert pour décider que l'établissement où travaillait le salarié avait conservé un caractère distinct et le moyen qui invoque une décision administrative postérieure est inopérant.

Attendu que la maison de retraite Saint Vincent fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 octobre 1995), statuant après cassation, d'avoir dit que le licenciement de Mme X... ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence au paiement de diverses indemnités alors, selon le moyen, d'une part, que le refus pour un salarié de se soumettre à une rétrogradation justifiée dans l'intérêt de l'entreprise constitue de sa part une faute grave ; qu'ayant constaté que Mme X...

X... au bénéfice des allocations de base de chômage à compter du 25 mai 1991 ne remettait pas en cause son inaptitude physique médicalement constatée à exercer toute activité professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 351-1 et L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié, sans avoir commis de faute grave, avait été l'objet d'un licenciement, a, par ce seul motif, décidé à bon droit qu'il était fondé en sa demande d'indemnité de clientèle ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Techni ciné phot aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Techni ciné phot à payer à M. X... la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Monboisse, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mai 1995), M. Y... a été engagé le 10 mars 1980 en qualité d'inspecteur par la société GSF Neptune, devenue GSF-Celtus, entreprise de service de nettoyage ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 10 décembre 1992 ; que prétendant que ce licenciement n'était pas justifié, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que M. Y...

a été employée en qualité d'attachée commerciale par la société Agence Lagrange en vertu d'un contrat à durée déterminée du 19 novembre 1984 au 31 janvier 1985 ; qu'elle a été ensuite engagée par la société suisse Lagranges vacances sélection par contrat du 1er février 1985, puis par contrat du 22 mars 1985 en qualité d'hôtesse itinérante polyvalente ; qu'elle a été licenciée par cette dernière société le 6 juin 1992 pour faute grave ; qu'elle a engagé une instance contre la société Agence Lagrange pour obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire, et d'indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ; que la société suisse Lagrange vacances sélection, soutenant qu'elle était le seul employeur de Mme X..., est intervenue volontairement aux débats ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Agence Lagrange et la société Lagrange vacances sélection font grief à l'arrêt…

à durée déterminée, et que la cour d'appel sans répondre aux conclusions présentées par M. X... a violé les dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme, qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Et attendu, qu'en retenant que la rupture du contrat de travail à durée déterminée prononcée aux torts de M. X..., était justifiée par la faute grave de celui-ci et en le déboutant de sa demande d'indemnités, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions dont elle était saisie, a fait l'exacte application de ce texte ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

altitude, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 mars 1995). que Mme X..., engagée le ler juillet 1992 en qualité de comptable par la fondation Les Villages de santé et d'hospitalisation en altitude (VSHA) a été licenciée pour faute grave le 16 avril 1993 ; que la Fondation a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance pour faire juger que Mme X... occupait sans droit ni titre le logement qui avait été mis à sa disposition et demander son expulsion ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en nullité de son licenciement et en réintégration dans l'entreprise ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le juge des référés était compétent pour se prononcer sur la demande d'expulsion de Mme X...

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement des indemnités liées à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que, par suite de l'annulation de la "transaction" par elle prononcée, elle se trouvait en présence d'un licenciement ordinaire ; que ce licenciement était causé par le reproche de détournement de chiffre d'affaires contenu dans la "transaction", et a dit que le licenciement reposait sur une faute grave dont le motif figure, conformément à la loi, dans la "transaction" ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle avait annulé la convention du 8 décembre 1992 en son entier et, d'autre part, que les dispositions de ladite convention mentionnant le reproche fait au salarié de "détournement du chiffre d'affaires" ne pouvaient être qualifiées de lettre de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé : PAR CES MOTIFS : CASSE ET…

Il résulte de l'article L. 122-45 du Code du travail qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison, notamment, de son état de santé ou de son handicap, à moins qu'il n'ait été déclaré inapte par le médecin du Travail. Viole ce texte la cour d'appel qui décide que le licenciement d'un salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors qu'elle avait constaté que les faits qui lui étaient reprochés étaient en rapport avec sa maladie, et que son inaptitude n'avait pas été constatée par le médecin du Travail.

qui ne saurait être inférieure à 12 mois de salaire ; Attendu, cependant, qu'en l'absence de visite de reprise par le médecin du travail, la rupture est intervenue au cours d'une période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ; que dans cette hypothèse, l'employeur ne peut résilier le contrat que s'il justifie d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat ; qu'à défaut d'une telle justification, la résiliation du contrat est nulle, et il appartient aux juges du fond, si le salarié ne demande pas sa réintégration, d'apprécier souverainement le préjudice subi du fait de son licenciement frappé de nullité, l'intéressé ne pouvant en revanche prétendre à l'application des dispositions de l'article L.

Finance, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Fanello G., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 février 1995) que M. X..., embauché le 30 mars 1987 par la société Fanello en qualité de carreleur, a été licencié pour faute grave le 13 juillet 1993 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Fanello fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des pièces versées aux débats par M. X...

; alors, selon le moyen en sa troisième branche, que l'absence de cause réelle et sérieuse ne peut être déduite de la seule inobservation des formalités légales ; qu'à défaut de toute lettre de licenciement, l'employeur exposé aux seules sanctions propres au défaut de respect desdites formalités, reste en droit de démontrer que le licenciement est justifié par une faute grave du salarié privative de toutes indemnités, telle qu'en l'espèce la commission du délit d'abus de biens sociaux pour laquelle M. X... est mis en examen ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.