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Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Candis, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché par la société Candis le 7 octobre 1987, en qualité de chauffeur-livreur; qu'il a été licencié pour faute grave le 6 juillet 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnité de préavis, indemnité de licenciement, rappel d'heures supplémentaires et de repos compensateur, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué, (Pau, 20 septembre 1995), de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Mais attendu que le pourvoi n'étant pas dirigé contre l'ASSEDIC, seule bénéficiaire du chef du dispositif de l'arrêt critiqué par le moyen, celui-ci est irrecevable ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... 56 932 francs pour rupture anticipée de contrat à durée déterminée sans justification de faute grave, alors que la cour d'appel n'a répondu ni au moyen soulevé par la société selon lequel les absences relevées dans sa lettre du 24 juillet 1993 n'étaient pas justifiées ni aux griefs formulés dans la lettre de licenciement ; Mais attendu que le jugement du conseil de prud'hommes dont la cour d'appel s'est approprié les motifs a relevé que les absences de Mlle X...

que le salarié à saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Attendu que le jugement attaqué a débouté le salarié de toutes ses demandes en constatant l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu cependant qu'un contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme qu'en cas d'accord des parties, de faute grave ou de force majeure ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans constater l'un des cas où la loi autorise la rupture avant terme du contrat, le conseil des prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 avril 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de…

a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry rendu le 24 mai 1994, dans une instance l'opposant à M. X... ; Attendu que la cour d'appel, ayant relevé que M. Y... avait abandonné volontairement son poste, sans motif sérieux et malgré les injonctions de son employeur, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le conseiller Lanquetin, qui en avait délibéré, en remplacement de M. le président, en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, conformément à l'article 456 du nouveau Code de procédure civile.

Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Hémery, avocat de la société Transports Lenogue, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., qui avait été engagé, le 6 juillet 1992, par la société Transports Lenogue en qualité de chauffeur routier, a été licencié pour faute grave le 26 mai 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

que par lettre du 29 juin, la société mutait M. Martin sur un nouveau secteur, le département de l'Oise, décision suscitant une nouvelle protestation du salarié; que par lettre du 19 juillet 1993, la société convoquait M.

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Hôtel de l'Europe, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Hôtel de l'Europe depuis le 2 août 1991 en qualité de cuisinier, a été licencié pour faute grave le 27 juillet 1992, en raison de son refus, le 10 juillet 1992, d'exécuter un potage pour la cinquantaine de pensionnaires de l'hôtel, refus suivi d'un abandon de poste; qu'estimant que cette mesure était abusive, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Hôtel de l'Europe fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 23 février 1995) d'avoir dit que le licenciement de M. X...

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Commerciale Citroën, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 1994), M.

Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Transrésidus depuis le 15 octobre 1979 en qualité de chauffeur, a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement le 26 septembre 1990; que le 4 octobre suivant, l'employeur lui a notifié par lettre recommandée son licenciement pour faute grave; qu'estimant que cette mesure avait été prononcée en période de suspension de son contrat de travail provoquée par un accident du travail survenu le 3 octobre 1990, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en nullité de son licenciement prononcé en période de suspension de son contrat de travail provoquée par un accident du travail, la cour d'appel a énoncé que si M. X... n'a pas commis de faute grave, ses manquements justifient un licenciement, et que si l'article L.

présentées à l'encontre du Mandataire-liquidateur de la SARL APS et qui l'a condamnée à rembourser la somme de 13 447 F au titre des salaires indûment versés par le GARP. Madame X... a été engagé par contrat du 1er mai 1992 par la société APS en qualité de directrice, à compter du 1er janvier 1992. Par courrier du 12 juin 1992 elle a été licenciée pour faute grave sans autre précision du motif du licenciement. Par courrier du 13 février 1993, reçu le 15 février, Madame X...

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société ODA, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a donné, le 30 septembre 1991, sa démission des fonctions qu'il occupait au service de la société Office d'annonces; que, pendant son préavis, l'employeur lui a notifié la rupture de celui-ci pour faute grave résultant de son comportement au cours d'une réunion de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 1995) d'avoir décidé que la rupture du préavis n'était pas justifiée par une faute grave, alors, selon le moyen, que la société ODA faisait valoir dans ses conclusions d'appel que M. X...

Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

qu'après divers échanges la direction a accepté le 1er juin 1993 le principe de sa nomination en qualité de directeur adjoint à Paris; que le 2 juin, cependant, le directeur de la nouvelle unité lui a fait divers reproches; que le 3 juin 1993 par voie d'huissier, il a été convoqué à un entretien préalable avec dispense de travail; que le 18 juin 1993 il a été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Thomson CSF fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de diverses indemnités de rupture, à des dommages-intérêts et à des sommes diverses, alors, selon le moyen, d'une part, que dès qu'il avait été nommé administrateur général de Thomson Brandt, en février 1982, 24 jours après avoir pris ses fonctions, M. Alain Y...

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Mefran Altrad Equipement, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, rendu le 9 novembre 1995 dans une instance l'opposant à Mlle X... ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur ne pouvait se prévaloir que d'une journée d'absence sans motif de sa salariée, a pu décider que le comportement de celle-ci n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis tels qu'ils résultent du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., engagée le 24 juillet 1964 comme secrétaire par un agent général d'assurances, aux droits duquel se trouve M.

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société 3 M Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société 3 M Z... a engagé M. Y...

a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai rendu le 29 septembre 1995 dans une instance l'opposant à la société Decoplast ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que le salarié avait tenu publiquement des propos diffamatoires envers le principal dirigeant, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Decoplast ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

le considérait comme démissionnaire; que cette prise d'acte, non motivée, s'analyse en une rupture anticipée du contrat de travail ; Attendu, ensuite, que, selon les dispositions de l'article L. 981-1, 1er alinéa, du Code du travail, le contrat de qualification est un contrat à durée déterminée, qui ne peut être rompu qu'en cas de force majeure ou de faute grave; qu'en cas de rupture abusive imputable à l'employeur, le salarié a droit, en application des dispositions de l'article L.

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Eris, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er mars 1982 en qualité de secrétaire par la société Eris a été licenciée pour faute grave le 4 février 1994 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 octobre 1995) de l'avoir condamnée à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités compensatrices de préavis, congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que s'analyse en une faute grave l'accusation diffamatoire ou calomnieuse portée par le salarié à l'encontre de l'employeur; que, dès lors, en décidant que le congédiement de Mme X...