Rechercher une décision

Attendu que la société Ambulances Saint-Nicolas fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montargis, 20 décembre 1996), d'avoir annulé à la demande de l'Union syndicale CGT, le premier tour des élections des délégués du personnel de la société Ambulances Saint-Nicolas qui ont eu lieu le 1er décembre 1996, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L.

Viole l'article 9 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, en considérant que seules certaines parties du rapport établi par un enquêteur privé chargé de suivre un salarié à son insu sont illicites et que d'autres doivent être considérées comme une attestation émanant d'un sachant, se fonde exclusivement sur ces derniers pour retenir l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement alors que l'illicéité d'un moyen de preuve doit entraîner son rejet des débats.

, selon le moyen, en premier lieu, qu'il résulte des énonciations du rapport d'expertise, homologué par l'arrêt, que de 1985 à 1990 M. X... était mensualisé sur la base d'un forfait de 186 heures 1/3 par mois, soit 169 heures plus 17 heures 1/3 supplémentaires à 25 %, au coefficient 210 d'ancienneté et parfois de primes d'arrosages ou de semis et que le temps de travail de cet ouvrier agricole variait en fonction de la saison ; qu'ayant constaté de la sorte que les parties étaient convenues d'une rémunération forfaitaire, assortie de primes, la cour d'appel devait rechercher si ces primes n'étaient pas destinées elles-mêmes a rémunérer forfaitairement le nombre d'heures de travail lorsqu'il était supérieur à la rémunération forfaitaire convenue ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, avant de condamner Mme Y...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 14 septembre 1995). que Mlle X..., après avoir effectué son apprentissage de vendeuse au magasin "Le coffre à jouets" exploité à Montargis par Mme Y... et obtenu son CAP en juin 1987, a été engagée comme vendeuse ; qu'après avoir refusé une réduction de son temps de travail et protesté contre ses conditions de travail, elle a été licenciée par lettre du 8 octobre 1992 qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de rappels de salaire et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y...

du 1er au 30 mars 1993, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 3 de l'annexe VII de la convention collective précitée et des articles L. 122-12 et L. 223-2 et suivants du Code du travail l'arrêt qui retient que ce défaut d'information était sans incidence au motif que le congé sans solde était sans conséquence sur les congés payés restant dus à l'intéressé, bien que les droits à congés payés étant déterminés en fonction du temps de travail effectif du salarié, un congé sans solde ait nécessairement une incidence sur ses droits à congés payés ; que, d'autre part, ayant constaté que la société Hôpital service ne justifiait pas avoir respecté à l'égard de M. X...

Après avoir constaté qu'un salarié, relevant de l'article 21 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées prévoyant le bénéfice de 4 jours de repos par quatorzaine, a bénéficié d'un repos en semaines courtes du vendredi 10 heures 30 au lundi 14 heures et en semaines longues du samedi 13 heures 30 au lundi 14 heures, une cour d'appel décide exactement que, si le repos de 2 journées en service de semaine courte correspond aux exigences de l'article 21 de la convention collective applicable, en semaine longue le salarié n'a bénéficié que d'un jour de repos, le dimanche, les deux dernières journées des samedi et lundi ne pouvant être considérées comme équivalant à un jour de repos au sens de ce texte.

Il résulte des dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail et de l'article 1315 du Code civil qu'en l'absence d'écrit le contrat de travail est présumé à temps complet et que l'employeur qui se prévaut d'un contrat à temps partiel doit rapporter la preuve de la durée exacte du travail convenu et de sa répartition sur la semaine ou sur le mois.

l'employeur avait ainsi privé de manière fautive les salariés de la possibilité de demander le versement des rappels de salaire conventionnels, pour l'ensemble de la période non couverte par la prescription quinquennale en raison de l'absence de négociation de l'accord local prévu par l'accord national précité, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; alors, encore, que l'employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail doit procurer un exemplaire aux délégués syndicaux ; que l'employeur, qui prive un salarié de la possibilité de demander un rappel de salaire en s'abstenant de porter à la connaissance des délégués syndicaux un accord

212-4-1 du Code du travail, non plus que par l'accord d'entreprise, la cour d'appel a violé les textes précités ainsi que l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, le fait que l'employeur ait accepté que le crédit d'heures soit indéfiniment reporté dans le temps, contrairement aux dispositions de l'accord d'entreprise, n'impliquait pas forcément son accord pour que la régularisation du temps de travail, à laquelle pouvait prétendre le salarié bénéficiaire du crédit d'heures, s'effectue par un versement en espèces non prévu par l'accord d'entreprise, et qu'en faisant néanmoins état d'une telle circonstance pour condamner l'employeur à payer les heures non reportées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors qu'enfin, la cour d'appel n'a pu sans se contredire, d'une part, relever que le salarié savait au jour le jour de…

il résulte des dispositions de l'article D. 212-21 du Code du travail que lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe ne sont pas occupés selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné doit être décomptée quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail effectuées et, chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail effectuées par chaque salarié ; qu'en affirmant qu'il appartenait au salarié d'apporter la preuve qu'il avait bien effectué des heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions susvisées ; alors

L'annulation d'un arrêt par une décision de la Cour de Cassation est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base et elle laisse subsister, comme passées en force de chose jugée, toutes les parties de la décision qui n'ont pas été attaquées par le pourvoi ; cette règle ne s'applique toutefois qu'aux divers chefs de la demande et non aux simples moyens allégués.

une violation des articles 12 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, 1134, 1156 et 1163 du Code civil ; Mais attendu que sans encourir les griefs du moyen et répondant aux conclusions invoquées, le conseil de prud'hommes qui a énoncé exactement que le régime de la rémunération des heures supplémentaires et des temps de transport décomptés comme temps de travail effectif avait été défini tant par l'article IV-6 de la convention collective de la communication et de la Production audiovisuelles, que par l'article 3-2-1 de l'annexe portant réglement cadre de travail, a décidé à bon droit que ce régime était applicable entre les parties ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Française de production et de création audiovisuelle aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Française de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chaîne thermale du Soleil, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 août 1995 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de M. Antoine X..., demeurant cité Cap du Bosc, 32150 Barbotan, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte de l'article D. 212-10 du Code du travail que le repos compensateur doit être pris et, a fortiori, demandé dans un délai de deux mois suivant l'ouverture du droit, faute de quoi le salarié est réputé y avoir renoncé ; que, dès lors, en allouant aux salariés des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de leur privation de repos compensateurs qu'ils n'avaient pas demandés dans ce délai, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1382 du Code civil ; que, quatrièmement, en toute hypothèse, en décidant que l'évaluation du dommage retenu par le premier juge est justifiée alors que celui-ci n'avait donné aucune justification de l'évaluation qu'il en avait faite et sans donner elle-même la moindre explication à cet égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

l'Association hospitalière Nord-Artois cliniques (ANHAC), ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires sur 5 ans en alléguant un dépassement de la durée du travail autorisée par l'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 qui limite, dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 212-1 du Code du travail, la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente, en équipes successives, selon un cycle continu, à 35 heures par semaine en moyenne annuelle ; Sur le premier moyen commun aux deux pourvois : Attendu que l'ANHAC fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 27 octobre 1995) d'avoir confirmé le jugement déclarant les salariés fondés à revendiquer le bénéfice de

L'article 22 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, qui précise, sans aucune réserve, qu'un salarié se trouvant absent pour un motif justifié, à la date fixée comme début de congé payé annuel, bénéficiera de l'intégralité de son congé dès la fin de son congé maladie si les nécessités de service le permettent, ou à une date ultérieure fixée d'accord entre les parties si les besoins du service l'exigent, déroge, dans un sens favorable aux salariés, au principe résultant de l'article L. 223-2 du Code du travail selon lequel les congés payés ne peuvent être pris que dans le cadre annuel et ne peuvent être reportés d'une année sur l'autre.

Les dispositions de l'article L. 223-15 du Code du travail relatives à l'indemnité versée en cas de fermeture d'une entreprise au-delà de la durée légale des congés payés sont applicables, même lorsque la fermeture de l'entreprise au-delà de cette durée est motivée par des circonstances extérieures, telles que le rythme scolaire. Il en est ainsi même lorsque la période d'inactivité du professeur concerné, engagé par contrat à durée indéterminée, est plus longue que la durée de fermeture de l'établissement résultant des congés scolaires et que les cours dispensés par ce professeur ne couvrent pas toute la durée de l'année scolaire.

Vu les articles L. 223-2, L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que le contrat à durée indéterminée conclu entre la société N 8L et M. Y..., le 3 décembre 1993 a été rompu le 9 décembre 1993 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer une indemnité de congés payés pour la période du 3 décembre au 9 décembre 1993, le conseil de prud'hommes a constaté qu'il ressortait des bulletins de salaire de décembre 1993, que le salarié n'avait pas perçu les congés payés ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de congés payés n'est due que pour autant que le salarié ait effectivement été employé chez le même employeur un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le contrat n'avait été exécuté que six jours, a violé les textes susvisés ;

de la sécurité sociale, aux assurés sociaux justifiant, au jour du décès, avoir cotisé sur la base d'un salaire d'un certain montant ou avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé; que si l'article R.318-8 a prévu des conditions d'assimilation à du travail salarié, celles-ci ont pour objet de compléter une insuffisance de temps de travail, et non de pallier une absence totale de travail; que, dès lors, la cour d'appel, qui, pour inclure dans le volume de protection sociale légalement limité de Jean X..., titulaire d'une pension d'invalidité, les prestations de l'assurance-décès, en le faisant bénéficier des conditions d'assimilation instaurées pour les travailleurs actifs justifiant de l'accomplissement d'un nombre d'heures de travail salarié ou assimilé insuffisant pendant la période de référence, et qui ne s'appliquent pas à une absence totale de travail,…

que c'est à la suite d'une cause d'absence indépendante de sa volonté que l'agent s'est trouvé dans l'impossibilité d'épuiser son droit à congés ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'article 38 d de la convention collective applicable se borne à énoncer que les jours d'absence pour maladie sont, lorsqu'ils comportent le maintien du salaire, assimilés à un temps de travail et ne peuvent, par conséquent entraîner la réduction du congé annuel, d'autre part, que le salarié, qui, pour un motif ne résultant pas du fait de l'employeur, n'a pas pris son congé avant l'expiration de la période des congés, telle que fixée en l'espèce par l'article 38 f de ladite convention collective au 30 avril de l'année suivante, ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de congé, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses…