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241-10-1 du Code du Travail, la cour d'appel n'a pas mis en mesure la Cour de Cassation d'exercer son contrôle dès lors que ces textes ont un champ d'application et un contenu très différent, le premier, concernant les salariés rendus inaptes à leur emploi par un accident du travail ou une maladie professionnelle, imposant à l'employeur de leur proposer un autre emploi au besoin en prenant des mesures de mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, et le second, relatif à la médecine du travail, prévoyant seulement que l'employeur doit prendre en considération les propositions du médecin du travail de mutations ou de transformations de postes justifiées par l'état de santé du salarié mais qu'il peut les refuser en faisant connaître ses motifs ; qu'ainsi l'arrêt attaqué est privé de toute base légale; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait…

Texier, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Radio Canada, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

Le temps de repas doit être compris dans la durée effective du travail lorsque les salariés, en raison de la spécificité de leurs fonctions, travaillent en cycle continu, ne peuvent s'éloigner de leur poste de travail et restent ainsi à la disposition de l'employeur même pendant le temps de repas.

du chef d'établissement; que M. X... aurait dû négocier ses heures de délégation avec le chef d'établissement; qu'un équilibre aurait pu se trouver entre une heure de cours en moins et une heure de préparation en moins par semaine par exemple ; Attendu, cependant, que les heures de délégation sont rémunérées, même si elles se situent en dehors du temps de travail ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que la rémunération de M.

La dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail. Dès lors, une cour d'appel, qui a constaté qu'un véhicule de fonction pouvait être utilisé par un salarié pour ses besoins personnels, a pu décider qu'il s'agissait d'un avantage en nature dont la privation devait être compensée par une indemnité.

considérant que les conséquences de son comportement rendaient impossible la poursuite de son activité au service de l'entreprise même pendant le préavis; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'indemnités pour licenciement abusif ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, en confirmant le jugement, d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 17 de la convention nationale des transports routiers relatif au repos hebdomadaire et non à la durée de travail des employés dispose que tout repos non pris pouvait être reporté à une date ultérieure dans les trois mois et prévoyait seulement la possibilité pour l'employé d'obtenir le report de son jour de repos non pris à la date arrêtée;

considérant que le contrat du 13 décembre 1993 recelait des contradictions, alors qu'il distinguait clairement la base de calcul de la rémunération, soit le salaire pour 169 heures de travail et le minimum d'heures de travail garanti, soit 136 heures, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné la société SPS ouest et nord à payer à M. Y... une somme de 25 000 francs à titre de dommages-intérêts compensatoires, l'arrêt rendu le 1er février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les

est agent de production au sein de la société Ebénisterie Seltz; qu'il a été malade de façon ininterrompue de février 1993 à juillet 1993; que l'employeur se référant à l'article 21 de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement applicable n'a pris en considération cette absence en vue du calcul des congés payés que pour une durée totale de temps de travail de deux mois; que prétendant qu'il devait être tenu compte de cette absence pour deux périodes de référence de congés, M. X...

Attendu que MM. X... et Y... font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande et dit que les indemnités journalières de maladie ne pouvaient être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congé payé, alors, selon le moyen, qu'il est faux d'affirmer qu'à défaut de dispositions conventionnelles expresses assimilant le repos pour maladie à du temps de travail, l'indemnisation des périodes de repos pour maladie ne permet pas d'assimiler les périodes d'absence pour maladie à des périodes de travail pour calculer la durée du congé effectif; que l'ONF par une note de service du 17 décembre 1987, faisant référence aux dispositions de l'article 22 de la convention collective précitée, reconnaît expressément qu'en cas de maladie ou d'accident du travail, il y a maintien du salaire; qu'il résulte de l'article 19 de ladite convention collective que les sapeurs forestiers…

l'employeur n'avait pas donné au salarié une information régulière de ses droits à repos compensateur, de sorte qu'il avait laissé passer le délai de deux mois prévu à l'article D. 212-10 du Code du travail, la cour d'appel a estimé que M. X..., qui s'est vu ainsi privé de la possibilité de tout repos, avait subi un préjudice dont elle a souverainement apprécié le montant; que le moyen en ses deuxième et troisième branches n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société des Transports Giraud aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société des Transports Giraud à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale,

Attendu que la société Village d'Orsel fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, en premier lieu, d'une part, qu'en énonçant que la société n'établit pas que la bagarre soit survenue sur le lieu et au temps de travail bien que cette circonstance n'ait jamais été contestée et n'ait en conséquence fait l'objet d'aucune discussion lors des débats la cour d'appel a statué en violation des articles 4, 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire et violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile relever l'absence de précisions sur les circonstances de l'altercation et reconnaître par ailleurs que M. X...

il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; Attendu qu'après avoir relevé que les photocopies des disques tachygraphiques des douze derniers mois d'activité fournies par le salarié avaient été reconnues conformes par la société, la cour d'appel a estimé qu'elle trouvait dans les pièces versées aux débats les éléments nécessaires pour chiffrer les heures supplémentaires dues pour la dernière année d'activité et, par déduction, pour les quatre années précédentes ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision, sans encourir les griefs de défaut de motivation;

bénéficiaires d'une indemnité de congés payés à titre principal, à l'exclusion de l'indemnité compensatrice de congés payés; être présents au travail ; Attendu que Mmes X..., Y..., Z..., B... et A... et M.

il résulte du courrier de la société Rochette en date du 14 mai 1993 que M. X... a abandonné son camion le 11 mai après avoir refusé d'effectuer une livraison à Clisson; que ce refus n'était pas justifié par la réglementation relative aux temps de conduite; que ce comportement caractérisait une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors que, compte tenu des conclusions du salarié, il lui apartenait, pour apprécier la gravité de la faute de ce dernier, de rechercher si l'employeur ne lui avait pas auparavant imposé des dépassements de temps de conduite, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

il résulte de l'article L. 135-4, alinéa 2, du Code du travail, que, lorsqu'une action née d'une convention ou d'un accord collectif de travail est intentée, seul l'organisation ou le groupement dont les membres sont liés par la convention ou l'accord, peut intervenir à cette instance ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si le syndicat, qui avait donné mandat à M. X..., était signataire de la convention collective dont l'application était revendiquée, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la recevabilité et le bien-fondé de la demande de l'Union locale des syndicats CGT de Fos-sur-Mer et la condamnation de la société Multiserv

il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures supplémentaires de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'il appartient au juge de se prononcer au vu des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié que l'employeur est tenu de lui fournir, de ceux qui lui sont fournis par le salarié à l'appui de sa demande et, en temps que de besoin, après avoir ordonné une mesure d'instruction ; Et attendu que c'est en appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve discutés devant elle que la cour d'appel a estimé que l'existence des heures supplémentaires était établie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne l'ASSEDIC Marché Limousin et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Heckett Multiserv Sud, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Martigues (section commerce), au profit : 1°/ de M. Philippe Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Dominique A..., demeurant Mas de Pouane, bât. 9, Croix Sainte, 13500 Martigues, 3°/ de M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., 4°/ de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, Merlin, Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM.

alors, enfin, qu'il a, au surplus, ce faisant, entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'en relevant qu'aucun élément du dossier ni aucune disposition collective n'étaient invoqués par l'employeur pour démontrer que certaines des heures de travail rémunérées ne correspondaient pas à du temps de travail effectif, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ; Attendu, ensuite, qu'il résulte de l'article L.

Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui énonce que des salariés sont fondés à ne pas accepter la modification unilatérale de leur contrat de travail consistant en la remise en cause d'un avantage et peuvent continuer d'exécuter leur contrat aux conditions antérieures alors que l'avantage litigieux, résultant d'un simple usage, n'était pas incorporé au contrat de travail et que l'employeur avait le droit de mettre fin à cet usage en le dénonçant régulièrement.

Justifie sa décision condamnant une fondation soumise à la convention collective des établissements de soins à but non lucratif à payer à ses salariés travaillant de nuit une prime correspondant aux 8 nuits qui étaient antérieurement travaillées avant l'entrée en vigueur des " protocoles Durieux " portant réduction du temps du travail, pour 7 nuits effectivement travaillées, le conseil de prud'hommes qui a constaté que la prime litigieuse correspondait à l'indemnisation du travail de nuit effectivement accompli et constituait un élément du salaire, peu important son mode de calcul.