Cour de cassation · 17 février 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-43.463

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

17 février 1998Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

18 novembre 1975Contrat de travailLicenciement Passage source
17 février 1998Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 1995), que M. X..., engagé le 18 novembre 1975 par la société Village d'Orsel a été licencié le 24 décembre 1992 pour état d'ébriété et bagarre avec un collègue ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Village d'Orsel aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société VILLAGE D'ORSEL, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit de M. Hassine X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la société Village d'Orsel, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 1995), que M. X..., engagé le 18 novembre 1975 par la société Village d'Orsel a été licencié le 24 décembre 1992 pour état d'ébriété et bagarre avec un collègue ;

Attendu que la société Village d'Orsel fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, en premier lieu, d'une part, qu'en énonçant que la société n'établit pas que la bagarre soit survenue sur le lieu et au temps de travail bien que cette circonstance n'ait jamais été contestée et n'ait en conséquence fait l'objet d'aucune discussion lors des débats la cour d'appel a statué en violation des articles 4, 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire et violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile relever l'absence de précisions sur les circonstances de l'altercation et reconnaître par ailleurs que M. X... avait été victime de la bagarre invoquée;

alors, en second lieu, d'une part, que viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail la cour d'appel qui énonce que M. X... a été victime de la bagarre invoquée mais ne précise pas les éléments sur lesquels elle fonde sa conviction et alors, d'autre part, que de l'absence de gravité des fautes le juge ne peut sans donner de motifs à sa décision déduire l'absence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, qu'en excluant en l'espèce l'existence d'une faute grave sans rechercher si le fait d'être impliqué dans une rixe sur les lieux et pendant le temps de travail, faits non contestés, au milieu de la clientèle du magasin ne constituait pas un motif suffisant de licenciement, d'autant que l'intéressé n'a fourni aucune explication ni excuse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'état d'ébriété dans lequel se serait trouvé le salarié n'était pas établi;

qu'ayant, en outre, relevé qu'aucune précision n'était fournie au dossier sur les circonstances de la bagarre invoquée dont le salarié avait été lui-même victime, la cour d'appel a pu décider que le salarié n'avait pas commis de faute;

que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Village d'Orsel aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

1 référence

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… la cour d'appel a statué en violation des articles 4, 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire et violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile relever l'absence de précisions sur les circonstances de l'altercation et reconnaître par ailleurs que M. X... avait été victime de la bagarre invoquée; alors, en second lieu, d'une part, que viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail la cour d'appel qui énonce que M. X... a été victime de la bagarre invoquée mais ne précise pas les éléments sur lesquels elle fonde sa conviction et alors, d'autre part, que de l'absence de gravité des fautes le juge ne peut sans donner de motifs à sa décision déduire l'absence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, qu'en excluant en l'espèce l'existence d'une faute grave sans rechercher si le fait d'être …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
4 décembre 1992 pour état d'ébriété et bagarre avec un collègue ; Attendu que la société Village d'Orsel fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, en premier lieu, d'une part, qu'en énonçant que la société n'établit pas que la bagarre soit survenue sur le lieu et au temps de travail bien que cette circonstance n'ait jamais été contestée et n'ait en conséquence fait l'objet d'aucune discus
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
e mais ne précise pas les éléments sur lesquels elle fonde sa conviction et alors, d'autre part, que de l'absence de gravité des fautes le juge ne peut sans donner de motifs à sa décision déduire l'absence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, qu'en excluant en l'espèce l'existence d'une faute grave sans rechercher si le fait d'être impliqué dans une rixe sur les lieux et pendant le temps de travail, faits non contestés, au milieu de la clientèle du magasin ne constituait pas un motif suffisant de licenciement, d'autant que l'intéressé
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
'espèce l'existence d'une faute grave sans rechercher si le fait d'être impliqué dans une rixe sur les lieux et pendant le temps de travail, faits non contestés, au milieu de la clientèle du magasin ne constituait pas un motif suffisant de licenciement, d'autant que l'intéressé n'a fourni aucune explication ni excuse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'état d'ébriété dans lequel se serait trouvé le salar
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
92 pour état d'ébriété et bagarre avec un collègue ; Attendu que la société Village d'Orsel fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, en premier lieu, d'une part, qu'en énonçant que la société n'établit pas que la bagarre soit survenue sur le lieu et au temps de travail bien que cette circonstance n'ait jamais été contestée et n'ait en conséquence fait l'objet d'aucune discussion lors des déba
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ur état d'ébriété et bagarre avec un collègue ; Attendu que la société Village d'Orsel fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, en premier lieu, d'une part, qu'en énonçant que la société n'établit pas que la bagarre soit survenue sur le lieu et au temps de travail bien que cette circonstance n'ait jamais été contestée et n'ait en conséquence fait l'objet d'aucune discussion lors des débats la cour d
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ictime de la bagarre invoquée mais ne précise pas les éléments sur lesquels elle fonde sa conviction et alors, d'autre part, que de l'absence de gravité des fautes le juge ne peut sans donner de motifs à sa décision déduire l'absence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, qu'en excluant en l'espèce l'existence d'une faute grave sans rechercher si le fait d'être impliqué dans une rixe sur les lieux et pendant le temps de travail, faits non contestés, au milieu de la clientèle du magasin ne constituait pas un motif suffisant de licenciement, d'autant
Lire dans le texte
Temps de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, en premier lieu, d'une part, qu'en énonçant que la société n'établit pas que la bagarre soit survenue sur le lieu et au temps de travail bien que cette circonstance n'ait jamais été contestée et n'ait en conséquence fait l'objet d'aucune discussion lors des débats la cour d'appel a statué en violation des articles 4, 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
donner de motifs à sa décision déduire l'absence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, qu'en excluant en l'espèce l'existence d'une faute grave sans rechercher si le fait d'être impliqué dans une rixe sur les lieux et pendant le temps de travail, faits non contestés, au milieu de la clientèle du magasin ne constituait pas un motif suffisant de licenciement, d'autant que l'intéressé n'a fourni aucune explication ni excuse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure c
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Faute graveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
sa conviction et alors, d'autre part, que de l'absence de gravité des fautes le juge ne peut sans donner de motifs à sa décision déduire l'absence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, qu'en excluant en l'espèce l'existence d'une faute grave sans rechercher si le fait d'être impliqué dans une rixe sur les lieux et pendant le temps de travail, faits non contestés, au milieu de la clientèle du magasin ne constituait pas un motif suffisant de licenciement, d'autant que l'intéressé n'a fourni aucune explication ni excuse, la cour d'appel a
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372303cd58014677404532

Poursuivre la recherche (3)

Conseil de Prud'hommes de Chambéry, 9 octobre 2026, Affaire n° 2024-00035828Cite aussi l’article L. 122-14-3 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement