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Des discussions ont eu lieu entre les parties en janvier 2011 concernant le rôle qui serait celui de M. [G] dans la gestion de ce fonds à compter de son lancement officiel et les conditions associées. Par email du 24 janvier 2011, l'employeur a demandé au salarié de se prononcer définitivement sur la proposition qu'il lui faisait d'assurer les fonctions de co-gérant du fonds ILS, dans le cadre d'un contrat de travail conclu à compter de sa création avec la société Scor Alternative Investments, société de gestion de portefeuille de droit luxembourgeois, en lui précisant que ni la gouvernance du fonds, ni son rôle en son sein, ni les conditions notamment financières du poste telles que prévues dans cette proposition n'étaient susceptibles d'être modifiées. Par email du 26 janvier 2011, M. [G] a refusé ce poste. Le salarié a été absent pour maladie du 3 au 11 mars 2011.

Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Monsieur M... T... a saisi par requête réceptionnée au greffe le 6 mai 2017, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de faire constater la nullité de son licenciement en raison du harcèlement moral qu'il aurait subi, et de versement de diverses indemnités liées à l'exécution et la rupture de son contrat de travail. Par jugement de départage rendu contradictoirement le 27 mars 2018, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - rejeté la demande de dépaysement formulée par Monsieur M... T..., - rejeté l'intégralité des demandes formulées par Monsieur M... T..., - condamné Monsieur M... T... à payer au CIST971 la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 7 mai 2018, Monsieur M... T...

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er décembre 2017, Monsieur T... G... a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au « licenciement » prévu le 11 décembre 2017. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 décembre 2017, Monsieur T... G... a été « licencié » pour abandon de poste. Estimant que la rupture anticipée de son contrat de travail n'est fondée sur aucune faute grave ou force majeure, Monsieur T... G... a saisi par requête réceptionnée au greffe le 4 janvier 2018, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de versement de diverses indemnités liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Par jugement rendu contradictoirement le 20 décembre 2018, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - reçu Monsieur T... G...

Signé par Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. ************ FAITS ET PROCÉDURE M. G... V... a été engagé par M. G... X..., exploitant à titre personnel d'une entreprise de BTP/transports et terrassements, en qualité d'ouvrier polyvalent du 1er août 1998 au 31 mars 2000. Un contrat de travail à durée indéterminée a ensuite été signé entre les parties le 2 janvier 2003, selon lequel M. G... V... était embauché en qualité d'ouvrier polyvalent à compter du 1er juillet 1999 moyennant un salaire mensuel brut de 1650 euros. Par lettre du 25 mai 2005, M. V... a été licencié pour fin de chantier, à compter du 31 juillet 2005. Un nouveau contrat de travail à durée indéterminée a été conclu entre les parties le 30 juin 2007, à effet du 1er juillet 2007, M. V...

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30 août 2018, Madame C... K... a été licenciée pour faute grave. Estimant son licenciement abusif, Madame C... K... a saisi par requête réceptionnée au greffe le 20 septembre 2018, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de faire constater le caractère abusif de son licenciement, et de versement de diverses indemnités liées à la rupture de son contrat de travail. Par jugement rendu contradictoirement le 26 septembre 2019, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - reçu Madame C... K... en ses demandes, - reçu la SARL Boyer Bricolage en ses demandes, - dit et jugé que le licenciement de Madame C... K... est un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SARL Boyer Bricolage en la personne de son représentant légal, à payer à Madame C... K...

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er décembre 2017, Monsieur C... U... a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au « licenciement » prévu le 11 décembre 2017. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 décembre 2017, Monsieur C... U... a été « licencié » pour abandon de poste. Estimant que la rupture anticipée de son contrat de travail n'est fondée sur aucune faute grave ou force majeure, Monsieur C... U... a saisi par requête réceptionnée au greffe le 4 janvier 2018, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de versement de diverses indemnités liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Par jugement rendu contradictoirement le 20 décembre 2018, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - reçu Monsieur C... U...

Il convient de rappeler ici qu'en vertu de l'article 472 du code de procédure civile, même si l'intimée n'a pas jugé utile de constituer avocat, il ne peut être fait droit aux prétentions de l'appelant que dans la mesure où elles sont régulières, recevables et bien fondées. I / Sur le licenciement A / Sur la cause du licenciement La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise y compris pendant la durée du préavis. La preuve en incombe à l'employeur.

aucune nouvelle saisine du conseil de prud'hommes n'a été déposée par Monsieur T... G..., rendant ainsi ses nouvelles demandes irrecevables, - les demandes contenues dans les conclusions additionnelles du salarié ne possédaient pas un lien suffisant avec sa demande initiale, - conformément à la loi, les employeurs utilisant le titre de travail simplifié sont dispensés de conclure un contrat de travail écrit, - elle a respecté ses obligations déclaratives dés le 4 juillet 2014, - aucune reprise d'ancienneté n'est prévue par la loi lorsque l'employeur a recours au titre de travail simplifié, - aucun rappel de salaire n'est dû à Monsieur T... G..., - les griefs reprochés à Monsieur T... G... dans la lettre de licenciement sont justifiés, - l'ensemble des documents de fin de contrat a été remis au salarié le 19 avril 2017, - la procédure initiée par Monsieur T... G...

Signé par Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. ********** FAITS ET PROCÉDURE M. J... G... a été embauché par l'association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie ( ALEFPA) en qualité d'éducateur spécialisé, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er septembre 1985. Par avenant du 1er octobre 2010, il a été nommé Directeur Adjoint de l'ESAT Les Plaines à Pointe-Noire. Le 30 avril 2015, M. G... a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave. L'entretien préalable a eu lieu le 18 mai 2015. Le 30 juin 2015, M. G... s'est vu notifier une sanction disciplinaire de mise à pied de trois jours. M. G...

à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé le 7 juillet 2017. Par lettre du 25 juillet 2017, l'employeur notifiait à M. J... son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. J... saisissait le 29 mars 2018 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de versement de diverses indemnités liées à l'exécution et la rupture de son contrat de travail. Par jugement rendu contradictoirement le 24 septembre 2019, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - déclaré recevables et bien fondées les demandes de M. J... A..., - constaté que le licenciement de M. J... A... était abusif et dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la Société SOREC AUTOS en la personne de son représentant légal à payer à M. J... A...

.. FAITS ET PROCÉDURE Soutenant avoir été embauchée le 7 avril 2008 par La Bella Casa, en qualité de femme de ménage, puis licenciée verbalement le 14 janvier 2011, Mme W... O... a saisi le conseil de prud'hommes de Basse-Terre par requête reçue le 14 avril 2014 afin d'obtenir le paiement de diverses sommes en lien avec l'exécution et la rupture de son contrat de travail. Par jugement réputé contradictoire du 19 janvier 2016, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a : DIT et jugé que Mme O... a été licenciée verbalement et que son licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse.. CONDAMNÉ La Bella Casa, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme O...

Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Monsieur G... T... a saisi par requête réceptionnée au greffe le 5 mars 2018, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins notamment de voir requalifier son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de versement de diverses indemnités liées à l'exécution et la rupture de son contrat de travail. Par jugement rendu contradictoirement le 29 novembre 2018, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - reçu Monsieur G... T... en ses demandes et les a déclarées bien fondées, - condamné la SARL Le Presse Papier en la personne de son représentant légal, à lui payer les sommes suivantes : - 9 288 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur G... T...

de sa décision de mettre fin à leur relation contractuelle. Suivant requête déposée au greffe le 13 décembre 2018, M. B... K... a attrait l'association Comité Départemental de la Prévention Routière devant le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre afin de voir, dans le dernier état de ses demandes, : - REQUALIFIER la convention de prestation de service en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et ce, à compter du 15 mars 2018 ; - CONDAMNER le Comité Départemental de la Prévention Routière à lui verser les sommes suivantes : *2 000,00 euros à titre d'indemnité de requalification * 6 000,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 533,20 euros à titre d'indemnité de licenciement légale * 2 000,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 200,00 euros au titre des congés payés sur le préavis * 2 000,00 euros au titre de…

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er décembre 2017, Monsieur R... H... a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au « licenciement » prévu le 11 décembre 2017. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 décembre 2017, Monsieur R... H... a été « licencié » pour abandon de poste. Estimant que la rupture anticipée de son contrat de travail n'est fondée sur aucune faute grave ou force majeure, Monsieur R... H... a saisi par requête réceptionnée au greffe le 4 janvier 2018, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de versement de diverses indemnités liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Par jugement rendu contradictoirement le 20 décembre 2018, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - reçu Monsieur R... H...

2013, - il a continué à travailler pour le compte de la société TP Constructions à l'issue de son contrat à durée déterminée, et cela sur la base d'un contrat oral et pour une durée de deux ans, - la société TP Constructions n'a pas réglé les salaires pour la période travaillée postérieurement au contrat à durée déterminée, - suite à la rupture de son contrat de travail, il a droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis, - il n'a pas pu bénéficier de la totalité des congés auxquels il avait droit. Aucune conclusion n'a été notifiée pour le compte de la société TP Constructions Caraïbes. MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel En application de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur S... G... a été engagé par la SARL Kahouanne Restauration par contrat unique d'insertion à durée indéterminée à temps partiel (20 heures hebdomadaire) à compter du 6 février 2012, en qualité de serveur. Le 15 décembre 2014, Monsieur S... G... a été victime d'un accident du travail et placé en arrêt de travail. Par avenant à son contrat de travail en date du 1er janvier 2015, la durée hebdomadaire de travail de Monsieur S... G... a été portée à 24 heures. Par courriers recommandés avec accusés de réception des 22 janvier et 9 février 2015, Monsieur S... G... a reproché à l'égard de son employeur divers griefs. Le 13 février 2015, la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe (CGSS) a notifié à Monsieur S... G... le refus de prise en charge de son accident du travail au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er décembre 2017, Monsieur N... J... a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au « licenciement » prévu le 11 décembre 2017. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 décembre 2017, Monsieur N... J... a été « licencié » pour abandon de poste. Estimant que la rupture anticipée de son contrat de travail n'est fondée sur aucune faute grave ou force majeure, Monsieur N... J... a saisi par requête réceptionnée au greffe le 4 janvier 2018, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de versement de diverses indemnités liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Par jugement rendu contradictoirement le 20 décembre 2018, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - reçu Monsieur N... J...

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. ********* FAITS ET PROCÉDURE : Mme U... épouse X... a été embauchée par M. W... par contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 avril 1993 en qualité de femme de ménage. Par lettre du 9 mai 2016, M. W... notifiait à Mme U... épouse X... son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Mme U... épouse X... saisissait le conseil de prud'hommes de Basse-Terre le 16 décembre 2016 aux fins de versement de dommages et intérêts et de rectification de documents.

a été embauché par M. U... suivant un contrat d'apprentissage à compter du 4 novembre 2013 pour une durée de deux années, dans le cadre de la préparation du salarié au CAP serrurier metallier. Le 11 octobre 2016, M. Y... saisissait la formation de référé du conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins de versement de diverses sommes liées à l'exécution de son contrat de travail et de remise de documents de fin de contrat. Par ordonnance du 13 décembre 2016, le juge des référés a : - constaté le bien fondé de la demande et l'absence de contestation sérieuse, - condamné M. U... V... O... à payer à M. Y.../H... A...

Par lettre du 11 décembre 2017, l'employeur notifiait à Mme D... épouse K... son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme D... épouse K... saisissait le 21 février 2018 le conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins de versement de diverses indemnités liées à l'exécution et la rupture de son contrat de travail. Par jugement rendu contradictoirement le 26 septembre 2019, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a : - constaté l'irrégularité de la procédure de licenciement, - constaté que les attestations sont entachées d'irrégularités sur les dates et ne pourront être prises en compte, - constaté que l'employeur n'apporte pas de justificatif sur les retours des bordereaux de remise des LRAR, - constaté que Mme D... épouse P... E...