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l'employeur avait attribué au salarié une classification correspondant à un coefficient 140 qui n'est pas prévu par la convention collective, la cour d'appel, qui a constaté par motifs adoptés que le salarié était en pleine possession de son métier et devait prendre pour l'exercice de ses fonctions des initiatives et assumer des responsabilités tant pour assurer la conduite et la surveillance de travaux que pour diriger et coordonner les différentes entreprises intervenantes et les collaborateurs internes, ce qui correspond à la position 2-3 coefficient 150 prévue par la convention collective, a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le CERA fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des

une somme à titre de rappel de salaire et d'indemnité compensatrice sur rappel de salaire, alors, selon le moyen, que premièrement, compte tenu de la particularité des fonctions exercées par le personnel des établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot, la convention collective du 9 janvier 1979 a prévu des correspondances entre les durée de présence et les temps de travail effectif en considération des fonctions exercées ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher, comme le demandait M. Z..., si le temps de présence sur le lieu de travail ne correspondait pas à un travail effectif réduit dans les conditions de l'article 25 de la convention collective du 9 janvier 1979, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition ; alors que, deuxièmement, en s'abstenant de s'interroger sur la fréquence et la durée des déplacements de M.

la salariée à compter du 4 mai 1995, date à partir de laquelle elle a travaillé en atelier, la cour d'appel énonce qu'une mention manuscrite de son contrat de travail précise que la salariée est engagée sur la base d'un temps partiel et qu'elle a refusé une proposition de l'employeur de travailler à temps complet au motif que ses obligations familiales ne lui permettaient pas d'effectuer plus de cinq heures par jour ; que la cour d'appel ajoute que la salariée ne peut invoquer le bénéfice d'un travail à temps complet, que la:détermination des temps d'exécution n'est pas contestée par l'intéressée et qu' il convient de retenir qu'elle a été réqulièrement rémunérée pour le travail fourni ; Attendu, cependant, qu'à partir du moment où la salariée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 98-22.052 formé par la société Comptoirs modernes économiques de Rennes (CMER), société anonyme, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° V 98-22.053 formé par la société Comptoirs modernes économiques de Rennes (CMER), société anonyme, III - Sur le pourvoi n° W 98-22.054 formé par la société Formule plus, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 6 octobre 1998 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) au profit de la Fédération départementale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie de la Manche, dont le siège est rond point maréchal de Lattre de Tassigny, 50200 Coutances, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de chacun de leurs pourvois, le moyen unique de…

; que si la salariée indique que l'essentiel de ses activités relevait du suivi de la comptabilité, elle n'en rapporte toutefois pas la preuve, et son affirmation est contredite par l'employeur, lequel produit aux débats des documents mettant en évidence que le temps passé par elle au suivi de la comptabilité a représenté, au titre de l'année 1993, l'équivalent de seulement 8 % de son temps de travail ; que dans ces conditons, il apparaît que, si elle avait accepté l'avenant qui lui a été proposé, la salariée aurait continué, comme par le passé, à occuper le même emploi de secrétaire, sous réserve d'un aménagement de ses taches consécutif à la réorganisation décidée par l'employeur ; que toutefois, dès lors que cet aménagement aurait été sans incidence sur le grade, la qualification au sein de l'entreprise et la rémunération de Mme X..., il doit être considéré que, loin d'entraîner une…

l'employeur de consulter le comité d'entreprise sur le principe d'une ouverture dominicale, il n'en demeure pas moins vrai que les articles L. 432-1 et suivants du même Code imposent à l'employeur de consulter celui-ci sur tout ce qui a trait à l'organisation, la gestion et la marche de l'entreprise ; que le comité d'entreprise a été consulté sur les dimanches de 1996 et non sur ceux de 1997, et seulement informé en 1997 ; que l'avis recueilli en 1996 n'est pas opposable pour 1997 ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mme Y... et M. X... aient soutenu devant la cour d'appel les moyens pris tant de l'inobservation des articles L. 432-1 et suivants du Code du travail que de l'

; que ce dernier contrat de travail comportait une clause autorisant l'employeur à modifier à tout moment les horaires de travail ainsi que le lieu et les jours d'intervention en fonction des nécessités du service ; qu'à la suite d'absences pour maladie, l'employeur a proposé, en novembre 1996, à la salariée de l'affecter exclusivement sur le chantier de l'université d'Angers du lundi au samedi avec un temps de travail réduit ; qu'ayant refusé cette proposition, la salariée a été licenciée pour faute grave par lettre du 16 décembre 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de primes ainsi que de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour retenir l'existence d'une faute grave et débouter, en conséquence, la salariée de ses demandes d'indemnités, le jugement attaqué énonce que la réduction…

n'aurait pas été opéré au mépris des critères retenus, la cour d'appel a privé sa décision de bas légale au regard de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; et alors, de quatrième part, qu'en affirmant que Mme X..., qui était classée 8e sur 19 avec un chiffre d'affaires de 1 715 514 francs, ne saurait critiquer le maintien de M. A..., vendeur à temps partiel, dont le chiffre d'affaires était de 1 371 570 francs, sans même s'interroger sur la durée du temps de travail effectué par ce vendeur, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait pris en compte l'ensemble des critères prévus à l'article L.

L'article 6 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du Code du travail dans les entreprises de transports routiers prévoit que les dépassements d'amplitude donnent lieu à compensation sous forme d'indemnité ou de repos. La Convention collective nationale des transports routiers, qui dispose, en son article 17 de l'annexe I ouvriers, que, dans le cas particulier où le salarié bénéficie d'une rémunération effective fixée sur la base d'un horaire théorique déterminé, cette rémunération comprend les sommes versées au titre de l'amplitude jusqu'à concurrence de la rémunération globale garantie correspondant à l'horaire théorique de référence, ne peut restreindre les droits que le salarié tient du décret.

eu lieu le 9 juin 1997, au sein de l'établissement, qu'il s'était investi dans la mise en place de plannings de travail et d'horaires conformes à la législation, qu'il avait été mandaté par ses collègues pour représenter les salariés dans le cadre d'un audit commandé, afin d'obtenir des éléments dans le cadre de la négociation en vue de la réduction du temps de travail, qu'il avait été autorisé par son employeur à participer à une formation syndicale ayant pour objet l'action dans une section syndicale ; qu'enfin, les faits qui lui étaient reprochés dataient du mois de janvier 1998, de sorte que s'il avait voulu se faire protéger par une désignation syndicale, il aurait mieux fait de le faire plus tôt, ce qui était possible car le mandat était vacant, M. X...

qui assurent un service permanent dans l'établissement à subvenir à leurs charges d'hébergement pour leur famille ; Attendu, cependant, qu'il résulte des termes mêmes de l'avenant modificatif du 6 mai 1997 que l'indemnité de logement avait valeur de salaire entraînant le paiement de charges sociales salariales et patronales et son versement au prorata du temps de travail ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne Mme Guiavarc'h et Mme X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1997) que Mme X... a été engagée par la société Tarte Julie Diffusion aux droits de laquelle se trouve la société CRC, en 1983, en qualité de responsable de produits ; que la société lui a proposé une modification de son contrat de travail en ramenant son temps de travail à 4/5e du temps effectué avec baisse de sa rémunération ; qu'à la suite de son refus, la société l'a licenciée pour motif économique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société CRC à payer à Mme X...

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 28 octobre 1997) d'avoir fait partiellement droit aux demandes du salarié pour les motifs exposés aux moyens, tirés de la violation de la convention de forfait, de l'absence de valeur probante des photocopies de disques fournies par le salarié, de l'absence de prise en compte par la cour d'appel du complément forfaitaire payé chaque mois au salarié et de la prescription du repos compensateur ; Mais attendu, d'abord, que la rémunération forfaitaire doit être au moins équivalente à ce à quoi le salarié peut prétendre au titre de la rémunération des heures accomplies dans le cadre de l'horaire normal de travail majorée de la rémunération des heures supplémentaires décomptées et, d'autre part, que l'

l'employeur avait proposé à la salariée de nouveaux horaires, ce qui constituait une modification de son contrat de travail, et sans relever l'existence d'une clause permettant valablement à l'employeur de modifier les horaires convenus, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 décembre 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Havre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rouen ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...

il résulte de l'arrêté litigieux qu'il a été pris à la suite d'un accord intervenu entre les organisations représentant la grande majorité des intéressés de la région concernée et qu'il concerne tous les établissements dans lesquels se vend de l'alimentation ; que la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'il devait s'appliquer à des magasins à commerces multiples ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société CMUC vendait de l'alimentation et ne respectait pas la fermeture hebdomadaire au public prescrite par cet arrêté, a caractérisé l'illicéité manifeste du trouble invoqué et légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Comptoirs modernes - union commerciale (CMUC) aux dépens ;

par contrat saisonnier, sans terme précis d'une durée minimale de deux mois, pour la saison estivale 1996, pour travailler dans une crêperie ; qu'à la suite de la rupture des relations contractuelles le 16 août suivant, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 septembre 1998) d'avoir fait droit à la demande de requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de travail de Mlle Y..., alors, selon le moyen, que si l'article L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise que l'emploi à caractère saisonnier est l'un des motifs de recours à un contrat à durée déterminée ;

, a violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'en ne recherchant pas si les heures ainsi passées par M. X... à son domicile où il se trouvait contraint de demeurer afin de pouvoir être joint à tout instant, en cas de besoin, par les sociétés de surveillance, ne constituaient pas une mise à la disposition de l'employeur assimilable à un temps de travail effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Attendu, cependant, que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi ne s'imposait à l'employeur qu'en ce qui concerne l'inaptitude à l'emploi que le salarié occupait précédemment et ne le dispensait ni de consulter les délégués du personnel, ni de rechercher une possiblité de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié qui réclamait le paiement de l'indemnité de préavis d'une durée de six mois que l'employeur s'était engagé à lui payer et dire qu'il ne pouvait prétendre qu'au paiement d'une indemnité correspondant à 4 mois de salaire, la cour d'appel,…

; qu'elle a, par ce seul motif et sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société La Rayonnante fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de rappels de salaires et une somme au titre des congés payés, alors, selon le moyen, que constitue un temps de travail effectif donnant lieu à complément de salaire le temps pendant lequel le salarié est à la disposition permanente de son employeur, sous son autorité, et ne peut disposer librement de son temps ; qu'en l'espèce, il ressort uniquement des constatations des juges du fond que Mme X...

Tran "le montant de trois heures de travail perdues pour tous les temps de déplacement effectués pour se rendre aux réunions du comité d'entreprise aux environs de Lyon pendant les heures de travail, lequel ne peut pas être compté comme heures de délégation -une compensation pour tous les temps de repos dont il a été privé pour effectuer ces mêmes déplacements hors temps de travail, laquelle devra être négociée avec les organisations syndicales ou l'intéressé lui-même et avec l'employeur- en heures supplémentaires, le temps de réunion dépassant les heures du temps de travail", et renvoyé les parties à faire eux-mêmes leurs comptes pour déterminer les sommes dues à M. Tran X...