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122-9 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, et doit lui-même rechercher la règle de droit applicable ; Attendu que M. X..., engagé le 1er janvier 1973 en qualité de médecin-chef par la société l'Eau vive, a été licencié pour faute grave le 19 avril 1987 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de l'ancienneté, la cour d'appel énonce que cette demande ne repose sur aucune disposition légale ou conventionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle aurait dû rechercher, même si le salarié ne précisait pas le fondement juridique de sa demande, et alors qu'elle avait constaté qu'il avait plus de deux ans d'ancienneté, si une indemnité de licenciement était due au salarié, soit au titre de l'article L.

L'application dans une entreprise des clauses d'une convention collective non obligatoire n'implique pas nécessairement l'engagement d'appliquer également aux salariés les dispositions de ses avenants éventuels ou d'un accord de substitution.

Le juge doit rechercher si les faits reprochés au salarié, à défaut de caractériser une faute grave, ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement.

; qu'à la suite de difficultés financières l'employeur a décidé de transférer son activité de Saint-Quentin en Yvelines à Guiperreux ; que celle-ci ayant refusé ce changement, elle a été licenciée le 23 août 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué(Versailles, 9 avril 1996) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse mais non sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui constatait elle-même que le changement de lieu de travail de Mme X... n'entraînerait qu'un allongement d'une vingtaine de minutes de son temps de trajet et que l'employeur avait fait des propositions qui étaient de nature à compenser la modification des conditions d'emploi de l'intéressée n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard des articles L. 122-8 et L.

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la Maison des Arts et Métiers, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X...

en arrêt pour maladie du 18 au 20 novembre 1988, n'a repris son travail que le 23 novembre 1988 ; que l'employeur invoquant ses absences, l'a licenciée par lettre du 29 novembre 1988 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 23 mai 1995), rendu sur renvoi après cassation d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que son employeur a refusé qu'elle réintègre son poste le 21 novembre 1988, après un arrêt pour maladie et qu'elle n'occupait pas le poste indiqué dans le jugement ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes appréciant souverainement les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que Mme Y..., qui avait été absente du 18 au 23 novembre 1988…

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé : Attendu que Mlle X... a été engagée par la société La Lorraine le 8 décembre 1988 comme responsable des services comptables et administratifs ; qu'elle a été mise à pied le 12 novembre 1991 puis licenciée le 20 novembre 1991 pour faute grave ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 décembre 1995) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'état de la comptabilité de l'entreprise était déplorable comme comportant de nombreuses erreurs, des retards et une absence totale de vérification des règlements ; qu'en l'état de ces constatations elle a pu décider que les fautes de Mlle X..., qui avait la…

de le reprendre compte tenu du changement des conditions d'exécution que cette attitude avait imposée à l'employeur ; Et attendu, ensuite, que le refus par le salarié de continuer le travail ou de le reprendre après un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction constitue, en principe, une faute grave qu'il appartient à l'employeur de sanctionner par un licenciement ; qu'à défaut d'un tel licenciement, le contrat n'a pas été rompu, de sorte que le salarié ne peut réclamer aucune indemnité ; que, par ce motif substitué, la décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Y...

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve, a retenu que le salarié avait proféré des injures et des menaces graves à l'égard de plusieurs salariés et qu'il était coutumier du fait, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condanme M. X... aux dépens Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande la société Alllibert ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

X..., de Me Blondel, avocat de Mlle Le Goff, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé le 25 février 1991 par Mlle Le Goff qui dirige une entreprise d'ambulances en son nom personnel ; qu'il a reçu les 13 et 31 juillet 1991 des avertissements puis a été licencié le 15 octobre 1991 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 19 octobre 1995) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le moyen, d'une part, que si à l'occasion d'un nouveau fait fautif, l'employeur peut retenir l'ensemble des précédents, même déjà sanctionnés, en revanche, le salarié a la faculté de contester à l'occasion de son licenciement, les sanctions dont il a déjà fait l'objet, de sorte qu'en retenant pour acquis les avertissements des 13…

Carmet, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

; qu'à la suite de difficultés financières, la société a décidé de transférer son siège social et le lieu de travail de la salariée à Saint-Quentin-en-Yvelines ; que celle-ci ayant refusé ce changement, a été licenciée le 24 août 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 avril 1996) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse mais non par une faute grave, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constatait elle-même que le changement de lieu de travail de Mme X... n'entraînerait qu'un allongement d'une vingtaine de minutes de son temps de trajet et que l'employeur avait fait des propositions qui étaient de nature à compenser la modification des conditions d'emploi de l'intéressée, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard des articles L. 122-8 et L.

Le contrat de qualification implique une rémunération inférieure au SMIC qui n'est justifiée que pendant la période de formation du salarié ; lorsque cette formation est achevée par l'obtention du diplôme, le salarié est en droit d'obtenir le SMIC ou le salaire minimum conventionnel. Dès l'obtention du diplôme sanctionnant l'acquisition de la formation professionnelle objet du contrat de qualification, le salarié est fondé à refuser de poursuivre l'exécution de ce contrat.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er octobre 1988 par la société Vogica en qualité de VRP exclusif ; qu'il a été nommé directeur commercial à Orléans le 2 janvier 1990, puis muté à l'agence de Nantes en décembre 1990 ; que, le 5 avril 1993, il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, puis a été licencié pour faute grave le 26 avril ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de licenciement, de préavis, ainsi que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu de laisser le salarié accomplir sa prestation de travail sauf à le suspendre de ses fonctions pour un juste motif ou dans…

Belfort ; que, par une note du 14 janvier 1992, elle a été promue responsable des publications ; qu'à la suite de la nomination, le 15 décembre 1992, de Mme Y... en qualité de directrice déléguée, Mme X..., estimant que ses attributions lui avaient été supprimées, a demandé qu'il soit procédé à une définition de ses fonctions ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 11 mars 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

Jean X..., engagés le 28 mars 1988 en qualité de poseurs de placoplâtre OHQ par la société Cogne, ont été mis à pied le 18 novembre 1993 et licenciés pour faute lourde le 29 novembre 1993 à la suite de malfaçons commises sur un chantier ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités et de dommages et intérêts ; Attendu que M. André X... et M. Jean X...

Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Solfin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 octobre 1995), que M. X..., engagé à compter du 27 juillet 1992 en qualité de VRP exclusif à temps plein par la société Solfin, a été licencié pour faute grave le 23 juin 1994 pour insubordination et abandon de poste ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Solfin fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il devait être alloué à M.

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Prolait, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 juin 1996), que M.

Une cour d'appel a exactement décidé que la modification de la répartition de l'horaire de travail constitue une modification d'un contrat de travail à temps partiel. Ayant constaté qu'un employeur avait imposé une telle modification à un salarié par malignité et non dans l'intérêt de l'entreprise, elle a décidé que son licenciement, motivé par le refus de cette modification, était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a ainsi légalement justifié sa décision.

Merlin, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Socab, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 1996) que M. Y...