Rechercher une décision

par jugement qualifié en dernier ressort, a accueilli leurs demandes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 4 juin 1985) d'avoir déclaré irrecevables l'appel du syndic et l'intervention de l'AGS devant la cour, au motif que le jugement était en dernier ressort ; Mais attendu qu'ayant constaté que chacune des demandes tendait à l'octroi d'une somme inférieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a exactement décidé que la discussion soulevée par le défendeur n'avait pas modifié le caractère des demandes, qui étaient déterminées, et que le jugement entrepris, ayant été rendu en dernier ressort, n'était pas susceptible d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

l'employeur n'avait jamais supportées, étaient demeurées à la charge personnelle de l'adhérent ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour déclarer non fondée la demande de M. A... ayant pour objet le paiement par son ancien employeur d'arriérés sur la garantie de ressources promise par la société Armosig dans une lettre du 3 novembre 1980, à concurrence de retenues sociales opérées à partir du 1er mai 1982, l'arrêt a énoncé qu'il n'était pas contesté que M. A... s'était toujours vu allouer, depuis son licenciement, 70 % du salaire de référence retenu par les Assedic pour le calcul de leurs allocations, mais que de cette somme brute avaient été déduites les retenues réglementaires mises par la législation nouvelle à la charge du salarié, devenu retraité ;

par arrêté préfectoral du 1er février 1982, désigné comme administrateur provisoire de l'institut médico-pédagogique de Jalesnes, dépendant de l'association ; qu'il a licencié M. X... pour motif économique à compter du 30 août 1982 ; que ce dernier a demandé en justice la condamnation de M. Y... et du commissaire de la République du Maine-et-Loire à lui payer diverses indemnités de rupture ; que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable cette demande ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'après avoir énoncé que M. Y... avait agi pour le compte de l'association, tandis qu'il n'était en réalité que le délégué du commissaire de la République pour gérer l'institut de Jalesnes et que, disposant pour ce faire

l'employeur prétendait avoir faites pour recruter un autre agent technico-commercial n'étaient pas établies, que, d'ailleurs, c'est bien parce que, à en croire l'employeur, ces démarches sont restées longtemps sans résultat que Mme Y... s'étonne qu'il n'ait pas été fait appel à elle, quand bien même elle n'eût pas manifesté le désir d'être réintégrée dans l'entreprise, alors, enfin, que s'il n'est pas contesté que la bonne marche de l'entreprise puisse justifier le remplacement d'un salarié, même pendant une absence pour maladie inférieure à six mois, la nécessité de remplacer Mme Y... n'a été invoquée ni dans la lettre de licenciement, ni dans l'énoncé des raisons réelles et sérieuses du congédiement, ni au cours de l'entretien préalable, qu'à ce

il résulte de l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 décembre 1984) que M. Z... a été engagé par la société Savoie Automobile le 3 juillet 1978 en qualité de chef des services de vente et a été licencié pour motif économique le 10 juin 1983 avec dispense d'effectuer le préavis ; que, par lettres recommandées des 13 et 16 juin 1983, l'employeur lui a réclamé la restitution du véhicule de fonction ainsi que divers badges et clés appartenant à l'entreprise et procédait, le 27 juin 1983, à son licenciement immédiat pour faute grave ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis une faute grave en restituant tardivement la voiture et les clés du bureau qui lui avaient été demandées par lettres recommandées, alors que, selon le pourvoi, premièrement, la loi ne fait aucune obligation au salarié de lever son courrier recommandé dans un délai déterminé ;

par arrêt du 8 janvier 1982, le Conseil d'Etat a confirmé un jugement du tribunal administratif annulant l'autorisation de licenciement ; Attendu que la société Clinique Wilson fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que l'annulation par le Conseil d'Etat de l'autorisation administrative régulièrement demandée ne pouvait avoir pour effet de rendre le licenciement abusif au regard des dispositions de l'article L. 321-12 du Code du travail ; que la décision du juge administratif ne s'imposant au juge judiciaire qu'en ce qu'elle avait écarté l'existence d'une cause économique, le juge judiciaire conservait le pouvoir d'apprécier l'existence ou l'absence de caractère réel et sérieux du motif de rupture invoqué ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société HENRY et COMPAGNIE, société anonyme, dont le siège social est à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), ..., agissant en la personne de son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1985 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de Monsieur René Y..., demeurant à Pont-Sainte-Maxence (Oise), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Gaury, conseiller rapporteur, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

La créance de complément d'indemnité de licenciement, qui a pour origine le contrat de travail conclu antérieurement au jugement prononçant la liquidation des biens de l'employeur et rompu par le licenciement des salariés intervenu postérieurement à ce jugement, est une créance dans la masse soumise à la procédure de vérification des créances.

A fait ressortir qu'un salarié licencié pour motif économique avait tenté de se faire attribuer frauduleusement les droits reconnus aux travailleurs privés d'emploi, la cour d'appel qui a constaté que l'état de la trésorerie d'une association ne permettait pas la conclusion d'un contrat de travail avec ce salarié.

il résulte que les coopératives de consommation peuvent acquitter, sans acquérir la qualité d'employeur, la rémunération et les cotisations de sécurité sociale des salariés embauchés par les gérants ; que l'arrêt, qui se fonde sur le paiement par la coopérative centrale du pays minier du salaire de Mme A... pour en déduire l'existence d'un contrat de gérance salariée, n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, enfin, que la cour d'apel ne pouvait constater, d'une part, que le licenciement de Mme A... a été effectué le 11 octobre 1982 et, d'autre part, qu'à la réunion du comité d'entreprise du 23 septembre 1982, date antérieure à la date du licenciement, Mme A... a été exclue du nombre des salariés qui devaient faire l'objet d'un licenciement économique, au motif qu'elle fait l'objet d'un licenciement pour faute ;

l'employeur n'était pas contesté, que les salariés n'avaient pas critiqué la procédure préalable régulièrement suivie par l'employeur vis-à-vis de l'autorité administrative ni formé de recours contre la décision administrative, et qu'ils s'étaient bornés à faire observer que l'inspecteur du travail n'avait pas été suffisamment "éclairé" ; que, dès lors, ayant relevé, d'une part, que la société avait bien précisé à l'inspecteur du travail, à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement, que le motif qu'elle invoquait était la mise en gérance du fonds de commerce et, d'autre part, que les contrats de travail de M. A... et de Mme X... n'étaient plus en cours lors de la prise d'effet de la location-gérance, la cour d'appel, qui n'avait pas à

l'employeur, méconnaît les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-12 du Code du travail le jugement attaqué qui condamne l'employeur à leur verser une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, d'autre part, que se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué qui, tout en constatant qu'au moment de leur licenciement pour motif économique le 28 octobre 1983, les salariés se trouvaient en situation de chômage partiel total par suite de la cessation en juillet 1983 du secteur d'activité profilage de l'entreprise dans lequel ils travaillaient, condamne néanmoins l'employeur à leur verser une somme à titre d'indemnité de préavis, et alors enfin que, les parties n'ayant pas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... SOUQUE, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1984 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce), au profit de : 1°/ La société anonyme CHARIOTS ELEVATEURS FIAT, dont le siège social est ..., 2°/ La société MANUSTRA AQUITAINE, dont le siège social est ... Alfred Y... à Bordeaux (Gironde), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1987, où étaient présents : M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. Faucher, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Après avoir relevé que l'employeur s'était engagé à verser un complément aux indemnités de chômage pour assurer aux salariés pendant la durée de leur délai-congé un revenu égal à 65 % de leur salaire brut, justifie sa décision le conseil de prud'hommes qui condamne l'employeur à leur payer ce complément d'indemnité, alors même qu'ils étaient en état de chômage partiel au moment de leur licenciement pour raison économique.

par lettre du 9 mars 1981, qu'elle devait prendre contact avec la société Morey et fils du personnel de laquelle elle faisait désormais partie ; que la société Morey et fils refusa de poursuivre le contrat de travail de Mme X... qui, privée d'emploi, fit citer devant la juridiction prud'homale les deux sociétés pour obtenir paiement des indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail et des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que la société Lenet reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 5 décembre 1984) d'avoir accueilli cette demande en tant qu'elle était dirigée contre elle, alors, d'une part, que des constatations dudit arrêt, selon lesquelles la société Morey et fils était venue occuper, à la suite d'un accord

Vu les articles L. 122-6 du Code du travail et 1142 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. Z... de ses demandes en paiement d'une indemnité pour non-respect du préavis et de dommages-intérêts contre M. X..., son ancien salarié licencié pour motif économique, qui avait cessé son travail avant l'expiration du délai-congé de deux mois, le conseil de prud'hommes a énoncé, d'une part, qu'en cas de licenciement le salarié peut abandonner son travail dès qu'il est pourvu d'un nouvel emploi, d'autre part, que sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée et sanctionnée que dans la mesure où son comportement ou ses agissements dommageables présentent un caractère intentionnel ou sont constitutifs d'une faute lourde ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de dispense de l'accomplissement du préavis, M.

il résulte de l'article L. 223-11, deuxième alinéa, du Code du travail que lorsque la durée du congé est différente de celle qui est prévue à l'article L. 223-2, l'indemnité afférente au congé est calculée selon les règles fixées par le premier alinéa et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû ; Attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé qu'il ressortait des bulletins de paye versés aux débats que la salariée n'avait reçu que les seules indemnités légales de congés payés et que les jours de congés supplémentaires conventionnels pris par elle ne lui avaient été réglés que sur la base de la partie fixe de sa rémunération, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a fait une exacte application des dispositions susvisées en décidant que ces dernières indemnités devaient être calculées dans les mêmes conditions que les congés payés légaux ;

L'indemnité spéciale de rupture instituée par l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, et destinée à se substituer, de l'accord des parties, à l'indemnité de clientèle, présente par ses modalités de calcul un caractère forfaitaire au sens de l'article L. 751-9 du Code du travail. Font une exacte application de ce texte et de l'article 14 de l'accord collectif les juges du fond qui décident que le salarié n'a pu, avant l'expiration du contrat de travail, valablement renoncer au paiement de l'indemnité de clientèle en contrepartie du bénéfice de cette indemnité spéciale

il résulte de la combinaison de ces textes que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue à l'article 18 des dispositions communes est, pour les salariés employés depuis plus de cinq ans dans l'entreprise, le salaire "plein tarif" égal au 12ème de la rémunération perçue par le salarié, calculé, comme en matière de congés payés, au cours des douze mois précédant son départ de l'entreprise ; Attendu que pour condamner la société Sodemag à payer à Mmes X..., Z..., D..., G... et Romain et à M. B..., qu'elle avait licenciés pour motif économique, un complément d'indemnité conventionnelle de congédiement, le conseil de prud'hommes a retenu que devait être inclus dans le salaire de base le 12ème de la prime de fin d'année, au motif que celle-ci, versée prorata temporis, faisait partie intégrante du salaire ;

Le salarié qui, tout en restant lié à son employeur par un contrat de travail, subit une perte de salaire occasionnée par la réduction ou la suspension temporaire d'activité de son entreprise imputable notamment à la conjoncture économique, sans pouvoir bénéficier de l'allocation prévue par l'article L. 351-25 du Code du travail, faute d'avoir obtenu une décision administrative autorisant sa mise en chômage partiel, ne saurait être privé des garanties de ressource prévues par la loi. L'employeur doit, en conséquence, régler le complément de rémunération à un salarié qui n'a pas été payé intégralement et qui n'a pas bénéficié du revenu légal de remplacement