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; qu'estimant que ses prérogatives avaient été réduites, il a fait savoir à son employeur par lettre du 8 septembre 1992 que cette situation constituait une rupture du contrat équivalant à un licenciement ; que l'employeur lui a alors notifié le 21 septembre 1992 qu'en conséquence il prenait acte de sa démission et a fixé au 13 décembre 1992 la date d'expiration du préavis ; que le salarié ayant saisi le conseil de prud'hommes l'employeur l'a licencié pour faute grave par lette du 4 novembre 1992, la lettre de licenciement énonçant quatre griefs ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 3 juin 1996) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de diverses sommes au titre des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que M. Y...

Chagny, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée le 18 janvier 1988 par M.

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Prisunic exploitation, les conclusions de M.

Attendu que la pharmacie Bossuet-Vogel tenue par les époux Y... tous les deux pharmaciens a engagé le 28 juillet 1980 M X... en qualité de pharmacien-assistant ; que M. X... apprenant en juin 1993 que les époux Y... seraient absents au mois de juillet 1993 a proposé à la pharmacienne du Centre Leclerc de la remplacer ; que la société Pharmacie Bossuet-Vogel l'a le 1er juillet 1993 licencié pour faute grave motif pris de ce qu'il avait de sa propre initiative et sans l'en informer préalablement présenté une proposition de remplacement pour le mois de juillet à la pharmacie du Centre Leclerc ; Attendu que la société Pharmacie Bossuet-Vogel fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 11 juin 1996) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse et non par une faute grave, alors, selon le moyen, que M. X...

Attendu que Mme X..., engagée par la société Sodesup qui exploite un Centre Leclerc, le 3 juillet 1989, en qualité de caissière, a été licenciée le 6 mars 1992, son employeur lui faisant grief d'être passée outre à son refus de prendre des congés à l'époque qu'elle avait choisie ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 1996) d'avoir déclaré ce licenciement justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L.

Le salarié peut produire en justice, pour assurer sa défense dans le procès qui l'oppose à son employeur, les documents de l'entreprise dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Une cour d'appel, qui a relevé que l'application à la relation de travail de la convention collective des banques était prévue par une disposition expresse du contrat de travail du salarié a, par suite, jugé à bon droit que le fait pour l'employeur de priver le salarié, en le changeant d'affectation, du bénéfice de la convention collective des banques prévu par son contrat de travail constituait une modification de ce contrat de travail que le salarié était en droit de refuser. Et, ayant constaté que cette modification n'avait d'autre objet que de libérer l'employeur d'une clause du contrat de travail qu'il jugeait trop onéreuse, la cour d'appel a pu décider que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse.

et Thouvenin, avocat de l'association "Clinique Maternité Saint-Joseph", les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y..., engagée le 26 avril 1973 par l'association Clinique Maternité Saint-Joseph en qualité d'auxiliaire puéricultrice, a été licenciée pour faute grave le 14 janvier 1994 ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Angers, 18 juin 1996) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, alors que, selon le moyen, la faute grave ne peut être retenue à l'encontre d'un salarié sans que soit parallèlement constatée une perturbation effective apportée à la bonne marche de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement et qualifier de faute grave les faits reprochés à Mlle Y...

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 30 juillet 1996), que Mme X... a été engagée le 1er juillet 1988 par la société Leclerc Chabodis en qualité de vendeuse au coefficient 160 en application de la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 10 mai 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de licenciement, de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche, qui est préalable : Attendu que la société Leclerc Chabodis fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli les demandes de la salariée, alors que le dernier manquement de celle-ci à ses obligations professionnelles permettait de retenir l'ensemble des précédents, même…

Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Hôtel Shegara, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé le 2 mai 1994 par la société Hôtel Shegara dans le cadre d'un contrat à durée déterminée expirant le 30 octobre 1994, en qualité de veilleur de nuit ; que son contrat de travail a été rompu pour faute grave le 20 août 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que la société Hôtel Shegara fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 24 septembre 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. Y...

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., engagé en novembre 1986 en qualité de vendeur au magasin appartenant à la société Au Jardin de France, a été licencié pour faute grave le 31 mai 1994 ; Attendu que, pour décider que M. X...

122-25-2 du Code du travail ; Mais attendu, qu'après avoir relevé que Mme X... avait dans le délai légal de 15 jours à compter de la notification du licenciement, envoyé à l'employeur un certificat médical attestant de son état de grossesse, et exactement décidé que l'employeur ne pouvait résilier le contrat de travail de la salariée que s'il justifiait d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouvait, pour un motif étranger à la grossesse de maintenir ledit contrat, la cour d'appel a constaté que l'employeur ne démontrait pas une telle impossibilité ; que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt, de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge de former sa conviction sur le caractère réel et…

Merlin, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'association Belle Etoile, de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

; qu'ayant appris verbalement de son chef hiérarchique sa mutation à Sundhoffen, il a contesté cette mesure par lettre du 1er février 1994 et a demandé le paiement des heures supplémentaires qu'il prétendait avoir effectuées ; que, par lettre du 4 février 1994, la société Armbruster lui a notifié sa mutation au silo de Sundhoffen, à titre de sanction disciplinaire ; qu'elle lui a ensuite, après un entretien préalable du 22 mars 1994, notifié son licenciement pour faute grave par courrier du 24 mars 1994 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X...

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Trabet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 mai 1996), que M.

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le refus du salarié qui remplissait les fonctions de cuisinier dans un fonds de commerce de café-brasserie de reprendre son travail, après plusieurs jours d'absence, justifie le licenciement de ce salarié pour faute grave ; Attendu cependant, que la cour d'appel a confirmé le jugement du Conseil de prud'hommes qui avait constaté le licenciement du salarié ; qu'en retenant que le refus du salarié de reprendre son travail après plusieurs jours d'absence, s'il ne caractérisait pas une démission, justifiait le licenciement du salarié pour faute grave sans relever que l'employeur avait effectivement procédé à la rupture du contrat en invoquant la faute grave du salarié,…

Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le contrat de M. X..., engagé en 1990 par la société RTA, a été repris à compter du 1er août 1992 par la société Music West en tant qu'attaché commercial à statut de VRP ; que M. X... a été mis à pied le 14 décembre 1993 puis licencié pour faute grave par lettre du 3 janvier 1994 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 4 janvier 1996 par l'association La Focel, en qualité de directeur d'établissement, exerçant les fonctions d'administrateur de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne, a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 29 novembre 1996 et a été licencié pour faute grave le 3 décembre 1996 ; que par ordonnance du 30 janvier 1997, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Melun, constatant la qualité de salarié protégé de M. X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 2 mai 1996), que M. X..., engagé le 7 décembre 1989, en qualité de chef de barge, par la Compagnie méditerranéenne de travaux maritimes (CMTM), a été licencié le 9 mai 1990 pour faute grave à la suite de son départ précipité d'un chantier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires, d'indemnités et de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que M. X...