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La convention collective nationale applicable est celle de la métallurgie. M. [K] [T], né le 12 mai 1964, a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 1er février 1988, par la société Rectification 2000 en qualité de rectifieur. A compter du 7 juin 2022, M. [T] a été placé en arrêt de travail de manière continue jusqu'au 22 mai 2023. Après une visite de reprise en date du 3 avril 2023, la médecine du travail a constaté que l'état de santé du salarié ne lui permettait pas de reprendre son activité professionnelle. Le 5 avril 2023, la médecine du travail a procédé à une étude de poste, une étude des conditions de travail et à un échange avec l'employeur. A l'occasion d'une nouvelle visite de reprise et aux termes d'un avis d'inaptitude en date du 11 avril 2023, M.

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SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 5 février 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 112 F-D Pourvoi n° M 23-11.533 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2025 M. [D] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 23-11.533 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2022 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Imerys [Adresse 2], anciennement dénommée société Imerys Fused Minerals [Adresse 2], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 5 février 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 122 F-D Pourvoi n° U 23-20.165 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [G]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 juin 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2025 M. [L] [G], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 23-20.165 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Auchan hypermarché, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

À l'issue de cet entretien, Mme [K] [Z] épouse [V] a été placée en arrêt de travail pour maladie, qui a été pris en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) le 30 août 2019 en tant qu'accident du travail, survenu le 15 mars 2019. Le 07 novembre 2019, lors de sa visite de reprise, Mme [K] [Z] épouse [V] a été déclarée inapte à son poste de travail avec dispense d'obligation de reclassement, par la médecine du travail. Mme [K] [Z] épouse [V] a été convoquée, par lettre du 28 novembre 2019, à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 09 décembre 2019, auquel elle ne s'est pas rendu, puis licenciée pour inaptitude résultant de l'avis du médecin du travail, par lettre du 13 décembre 2019.

contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de préparatrice en pharmacie. Le 16 juin 2020, Mme [F] [P] épouse [U] a été reconnue travailleuse handicapée par la [Adresse 5] (MDPH). À compter du 15 juillet 2020, elle a été placée en arrêt de travail, avant d'être déclarée inapte à son poste de travail le 07 juin 2021 par la médecine du travail, avec possibilité de reclassement à un poste administratif avec aménagement. Souhaitant voir réformer l'avis de la médecine du travail, sans contester l'avis d'inaptitude, Mme [F] [P] épouse [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, par requête reçue le 22 juin 2021. Par jugement avant-dire droit du 18 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Nîmes a ordonné des mesures d'instruction par le médecin inspecteur du travail territorialement compétent.

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Au regard du mécanisme rétroactif qui a privé le licenciement de cause réelle et sérieuse, l'employeur ne peut être considéré, dans ces circonstances exceptionnelles, comme fautif, au sens de l'article L 1234-5 du code du travail, de sorte qu'il ne sera pas fait application de cette disposition. Sur les demandes de remboursement de frais et sur le rappel de salaire Les frais de transport jusque la visite à la médecine du travail incombe à l'employeur, selon les modalités qu'il définit. En l'espèce, la société justifie avoir organisé le transport de Monsieur [V] jusque la médecine du travail le 12 janvier 2021, en vain puisque Monsieur [V] ne s'est pas présenté pour faire le trajet avec le collègue qui l'attendait.

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C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 07 JANVIER 2025 à Me Tatjana JEVTIC la SELAS IMPLID AVOCATS ABL ARRÊT du : 31 JANVIER 2025 MINUTE N° : - 25 N° RG 23/01486 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GZZD DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORLEANS en date du 11 Mai 2023 - Section : ENCADREMENT APPELANT : Monsieur [C] [X] né le 25 Mai 1974 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Tatjana JEVTIC, avocat au barreau d'ORLEANS ET INTIMÉE : S.A.S.

[L], collègue de travail, la première faisant état de comportements généraux ne pouvant constituer des faits matériellement vérifiables faute d'être précis mais également avoir vu à plusieurs reprises Mme [Z] pleurer et la seconde faisant état de propos de M. [C] concernant Mme [Z] désignée comme blonde sans cervelle... feignante et inutile, précisant qu'il n'y avait pas un jour où il ne lui reprochait pas quelque chose, - les éléments extraits du dossier de la médecine du travail où elle invoquait un harcèlement, le médecin du travail précisant appeler médecin généraliste pour prolonger l'arrêt de travail.

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 30 JANVIER 2025 à la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES la SCP CALENGE-GUETTARD-MICOU-DURAND FC ARRÊT du : 30 JANVIER 2025 MINUTE N° : - 25 N° RG 23/00414 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GXJD DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BLOIS en date du 17 Janvier 2023 - Section : COMMERCE APPELANTE : S.A.R.L.

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp + GROSSES le 30 JANVIER 2025 à la SELARL LESIMPLE-COUTELIER & PIRES la SCP ACR AVOCATS XA ARRÊT du : 30 JANVIER 2025 N° : - 25 N° RG 23/00639 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GX2A DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURS en date du 01 Février 2023 - Section : ENCADREMENT ENTRE APPELANT : Monsieur [P] [O] né le 15 Février 1963 à [Localité 5] (PORTUGAL) [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Catherine LESIMPLE-COUTELIER de la SELARL LESIMPLE-COUTELIER & PIRES, avocat au barreau de TOURS ET INTIMÉE : Association ADAPEI prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 30 janvier 2025 à la SELARL SELARL EFFICIENCE la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS LD ARRÊT du : 30 janvier 2025 MINUTE N° : - 25 N° RG 23/00802 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GYFV DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 16 Février 2023 - Section : COMMERCE APPELANTE : Madame [J] [U] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Elise HOCDÉ de la SELARL SELARL EFFICIENCE, avocat au barreau de TOURS ET INTIMÉE : S.C.

[O] est donc en droit de percevoir l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que l'indemnité spéciale de licenciement comme justement jugé par le conseil de prud'hommes. 2/ Sur le bien-fondé du licenciement L'employeur conteste tout manquement à son obligation de sécurité affirmant avoir mis en place un suivi médical renforcé, s'être conformé aux préconisations de la médecine du travail en organisant notamment plusieurs études de poste avec Cap emploi mais s'être heurté au refus du salarié pour le recours à un siège ergonomique, et avoir proposé des formations afin de diversifier les tâches de M. [O]. M. [O] répond que l'employeur n'a pas respecté les préconisations du médecin du travail quant au port de charges lourdes et que son refus d'utiliser un siège ergonomique parmi d'autres propositions plus adaptées était justifié.

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SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 29 janvier 2025 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 85 F-D Pourvoi n° H 23-17.647 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2025 M. [T] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-17.647 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Compagnie générale d'eaux de source, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.