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l'employeur était la cessation de l'exploitation, la cour d'appel a constaté que cette prétendue cessation d'activité s'était limitée à la fermeture du salon de coiffure pendant une durée maximale de huit jours ; que la réduction des charges salariales et sociales n'était pas démontrée ; que, suivant procès-verbal d'assemblée générale du 20 mars 1985, Mme Z... avait été désignée en qualité de "responsable technique", étant précisé que l'exercice de cette fonction ne pourrait entraîner aucune responsabilité de sa part dans la gestion des affaires sociales ; que M. Y... avait été simplement remplacé par Mme Z... ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la société dans le détail de son argumentation, a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.

l'employeur, les indemnités journalières touchées en raison de son accident du travail, alors, selon le moyen, que pour le salarié licencié qui remplit les conditions légales d'ancienneté, le droit de préavis est d'ordre public ; que, parallèlement, l'employeur est tenu au paiement de l'intégralité du délai-congé, soit en l'espèce deux mois de salaire ; qu'en déclarant que ce dernier ne devait régler au salarié qu'une fraction du préavis, limitée au reliquat, obtenu après déduction des indemnités journalières, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que le salarié ne peut prétendre au titre de l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L. 122-8 du Code du travail qu'à une somme correspondant aux salaires et avantages qu'il aurait reçus s'il avait accompli son travail pendant la période de préavis ;

par lettre du 19 juillet 1984 avec effet au 20 août 1984 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que les décisions de justice doivent être motivées ; qu'en se bornant à énoncer que c'est en raison du refus de l'autorisation de licenciement économique sollicitée le 23 janvier 1984 que Mlle A... a licencié M. Y... le 19 juillet 1984 en invoquant des causes dont la réalité et le sérieux n'est pas rapportée, la cour d'appel a procédé par simples affirmations et n'a pas satisfait à l'obligation résultant de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions, Mme A... faisait valoir que le travail de M.

par lettre du 17 août 1983, le groupement Progemin a notifié au salarié son licenciement pour motif économique avec une autorisation administrative ; Attendu que M. X... fait d'abord grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 mars 1988) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, d'une part, est abusif et générateur d'un préjudice indemnisable le fait pour l'employeur d'adresser à l'inspecteur du travail une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique après avoir notifié son congé au salarié ; que tel a été le cas vu que la lettre du 11 mai 1983, faisant déjà suite à une tentative unilatérale de rétrogradation de M. X..., le 10 février précédent, le privait immédiatement et sans aucun préavis

par lettre du 30 octobre 1980 pour négligences dans l'exercice de ses fonctions ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que son licenciement était fondé sur des motifs réels et sérieux et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, d'une part, que la cour d'appel qui constatait qu'il n'était pas contesté que le poste de directeur de l'USPBTP avait été effectivement supprimé pour des raisons d'ordre économique ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans violer les dispositions des articles L. 321-7 et L. 321-12 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en évinçant par une motivation dubitative le moyen précis et "isolable" des conclusions du salarié par lequel celui-

La dénonciation d'un reçu pour solde de tout compte formulée par voie de conclusions contradictoirement prises à l'audience de la juridiction prud'homale dans le délai de 2 mois à compter de la signature du reçu, produit les effets de la dénonciation visée par l'article L. 122-17 du Code du travail.

L'article 26 de la convention collective des entreprises métallurgiques mécaniques et connexes ne prescrivant, dans l'ordre des licenciements, la prise en compte de l'ancienneté qu'à valeur professionnelle égale, une cour d'appel, qui a constaté que deux salariés, compris dans un licenciement collectif, exerçaient la même fonction et que l'employeur avait estimé que la valeur professionnelle du salarié conservé dans l'entreprise était supérieure à celle du salarié licencié, a appliqué exactement cet article en déboutant le salarié licencié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif.

Est abusif le licenciement prononcé pour motif économique en dépit du refus de l'Administration.

il résulte de l'article 2 du Code civil que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en l'espèce, il était établi que le changement d'activités de la société Drouin avait eu lieu en 1971, de sorte que la mise en cause de la convention applicable et les obligations de l'employeur en résultant se trouvaient régies par l'article L. 1327 ancien du Code du travail ; que, dès lors, en appliquant l'article L. 132-8 du Code du travail, issu de la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 portant modification des dispositions applicables au cas de changement d'activité et de convention collective, au présent litige, les juges du fond ont violé l'article 2 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu que la

il résulte de l'article 2 du Code civil que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en l'espèce, il était établi que le changement d'activités de la société Drouin avait eu lieu en 1971, de sorte que la mise en cause de la convention applicable et les obligations de l'employeur en résultant se trouvaient régies par l'article L. 1327 ancien du Code du travail ; que, dès lors, en appliquant l'article L. 132-8 du Code du travail, issu de la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 portant modification des dispositions applicables au cas de changement d'activité et de convention collective, au présent litige, les juges du fond ont violé l'article 2 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu que la

il résulte de l'article 2 du Code civil que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en l'espèce, il était établi que le changement d'activités de la société Drouin avait eu lieu en 1971, de sorte que la mise en cause de la convention applicable et les obligations de l'employeur en résultant se trouvaient régies par l'article L. 1327 ancien du Code du travail ; que, dès lors, en appliquant l'article L. 132-8 du Code du travail, issu de la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 portant modification des dispositions applicables au cas de changement d'activité et de convention collective, au présent litige, les juges du fond ont violé l'article 2 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu que la

Les dispositions de l'article R. 516-3 du Code du travail relatives à la péremption d'instance sont applicables devant la cour d'appel.

C'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes décide que des salariés licenciés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 peuvent prétendre au paiement d'une indemnité de licenciement calculée sur la base de leur rémunération brute, selon les termes de l'article L. 122-9 du Code du travail tels qu'ils résultent de cette loi interprétative. En conséquence, les dispositions litigieuses de la convention collective des industries chimiques qui ne dérogent pas à l'article L. 122-9 du Code du travail doivent être interprétées de la même manière.

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 19 mai 1988) de l'avoir condamné à payer au salarié la somme de 115 220 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que la cour d'appel qui a rejeté le caractère économique du licenciement aurait dû rechercher si la modification du contrat de travail proposée par l'employeur au salarié et refusée par celui-ci n'avait pas une cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que la cour d'appel qui a constaté que l'emploi de M. X... avait été modifié avec réduction de sa rémunération aurait dû en tirer la conséquence que son poste était supprimé et a ainsi violé l'article L.

Vu les articles L. 321-12 et L. 122-12 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., salarié VRP au service de la société Sica Normandie Viande, a, après le prononcé de la liquidation des biens de cette société le 10 septembre 1982 et la mise en location gérance de divers éléments d'actifs de celle-ci à la société Nouvelle Normandie Viande à compter du 13 septembre 1982, continué à visiter la clientèle ; que le syndic de la liquidation de la société Sica Normandie Viande, lui a notifié le 5 octobre 1982 son licenciement pour motif économique ; que dans le même temps, la société Nouvelle Normandie Viande a interdit à M. X... de poursuivre sa prospection et d'accéder à son bureau ; que celui-ci, après avoir

Le versement d'un treizième mois ne saurait dispenser l'employeur de payer la majoration pour heures supplémentaires.

La circonstance que l'employeur, dans le cadre d'un licenciement économique collectif, n'ait pas respecté les critères reconnus, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, pour fixer l'ordre des licenciements, ouvre droit, non à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais à des dommages-intérêts pour violation de l'article L. 321-2 du Code du travail, alors applicable.

il résulte en l'espèce de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 12 mars 1982 que le licenciement de M. Y... "a été motivé non par un motif économique mais par un motif d'ordre personnel" ; qu'en décidant néanmoins que son licenciement était justifié au regard des textes conventionnels précités, l'arrêt attaqué a méconnu l'autorité de la chose jugée et ainsi violé l'article 1351 du Code civil, alors, en dernier lieu, qu'en décidant que le licenciement de M. Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse sans relever aucun motif d'ordre personnel susceptible de justifier sa décision, l'arrêt attaqué a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que loin d'assigner au licenciement litigieux un motif économique, la cour d'appel a relevé que M.

par jugement du 5 mai 1983, lequel a été annulé par le Conseil d'Etat par arrêt du 30 mai 1986, qui a décidé que les difficultés économiques invoquées par la société à l'appui du licenciement ne se traduisaient pas par une réduction véritable de son activité et que l'autorisation était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la réalité du motif économique invoqué ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a retenu, par motifs propres et adoptés, que l'employeur, responsable de la bonne marche de son entreprise, conserve, sauf détournement de pouvoir, le droit de choisir les mesures les plus appropriées pour sauvegarder l'avenir de son entreprise

par lettre du 19 novembre 1982, licencié Mme Y..., secrétaire médicale, en se prévalant d'une autorisation administrative tacite née du silence de l'autorité administrative à une demande d'autorisation de licenciement présentée le 2 novembre 1982, après avoir présenté le 18 octobre précédent une même demande qui avait fait l'objet d'un refus exprès le 29 octobre 1982 ; que par arrêt du 27 juin 1986, le Conseil d'Etat a rejeté le recours formé par la salariée à l'encontre d'un jugement du tribunal administratif qui, le 21 février 1984, a annulé la décision de refus d'autorisation précitée ; que la salariée a demandé des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le docteur Z..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidateur de la société civile de moyens des docteurs X...