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de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. 3. Le contrat de travail a pris fin par rupture conventionnelle le 7 juin 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4.

à la signature de mon nouveau contrat le 1er mars 2019, qui lui-même n'a pas été honoré. Je vous demande donc par la présente, de bien vouloir faire le nécessaire pour que toutes les sommes de mes salaires depuis mon entrée dans l'entreprise, soit vérifiées et restituées sur ma fiche de paie du mois de mai. Notamment, taux horaire, majoration des dimanches, heures supplémentaires, mutuelle prélevés à tort et salaire de mon nouveau contrat.'» Le 23 août 2019, le père de la salariée déposait la main courante suivante': «'Ma fille [N] [B] travaille à la boulangerie [M] [Adresse 3] à [Localité 4] depuis juillet 2018. Elle est en arrêt maladie depuis avril 2019 suite à un surmenage au travail. Ne pouvant se déplacer elle m'a remis un document me donnant procuration afin d'entreprendre toute démarche à sa place.

Cette altercation du 21 décembre 2018 est matériellement établie; ' de M. [P] [C], manutentionnaire, intérimaire dans l'entreprise de février à juillet sans précision de l'année, élogieux sur le travail de M. [D], critiquant globalement l'entreprise et M. [N] qui « passait son temps à être hautain et irrespectueux, qui mettait la pression aux salariés en leur demandant de faire des heures supplémentaires pour récupérer les erreurs commises en amont par ses soins ! Ce qui est choquant, c'est que lorsque les salariés (qui travaillent déjà 39 heures/semaine) refusaient les heures supplémentaires, il convoque tout le monde au milieu de l'atelier pour nous dire que nous devrions avoir honte de refuser et que nous devrions être contents d'avoir du travail et des propositions d'heures supplémentaires.

de ce chiffre d'affaires de nature à caractériser des difficultés économiques au sens de l'article L 1233-3 du code du travail. Ces difficultés économiques restaient présentes au début de l'année 2020 en dépit de plusieurs mesures de baisse des dépenses prises sur les années précédentes (non remplacement des départs de salariés, limitation des heures supplémentaires, gel des salaires'). Le salarié ne saurait soutenir que les motifs invoqués à l'appui de la cessation d'activité de la société sont en tous points identiques à ceux invoqués dans le cadre de son licenciement puisque l'employeur se fonde, dans le cadre de la cessation d'activité, également sur les résultats enregistrés durant l'année 2020 et qui ont notamment été fortement impactés par la crise sanitaire due au Covid-19.

de ce chiffre d'affaires de nature à caractériser des difficultés économiques au sens de l'article L 1233-3 du code du travail. Ces difficultés économiques restaient présentes au début de l'année 2020 en dépit de plusieurs mesures de baisse des dépenses prises sur les années précédentes (non remplacement des départs de salariés, limitation des heures supplémentaires, gel des salaires'). Le salarié ne saurait soutenir que les motifs invoqués à l'appui de la cessation d'activité de la société sont en tous points identiques à ceux invoqués dans le cadre de son licenciement puisque l'employeur se fonde, dans le cadre de la cessation d'activité, également sur les résultats enregistrés durant l'année 2020 et qui ont notamment été fortement impactés par la crise sanitaire due au Covid-19.

de Monsieur [Y] [T]. Par acte en date du 8 février 2023, Monsieur [D] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de La Rochelle de diverses demandes de condamnations à l'encontre de la SARL CHAPES ET CARRELAGE DE L'OUEST. La SARL CHAPES ET CARRELAGE DE L'OUEST n'existant pas au moment de sa demande de reconnaissance de contrat de travail ainsi que de rappel d'heures supplémentaires, Monsieur [D] [G] a attrait Monsieur [Y] [T] à la cause, en sa qualité d'autoentrepreneur pour la période d'avril à septembre 2020.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et des congés payés afférents, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il dit avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; en déboutant M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

625-3 du code de commerce, l'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective s'est poursuivie en présence des liquidatrices judiciaires intervenues volontairement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité de la convention de forfait annuel en jours et de limiter à une certaine somme la condamnation prononcée contre l'employeur au titre du rappel des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, alors « que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; qu'en l'espèce, l'avenant n° 6 du 1er décembre 2006 à l'accord d'entreprise du 15 avril 1999 portant sur l'aménagement et la réduction du temps de travail se bornait à prévoir, au titre des modalités de la convention de forfait annuel en jours, qu'un calendrier…

[D] [J] en qualité d'ouvrier affecté à l'entretien des installations portuaires sous-marine le 1er mai 1997. Le 1er juin 1998, le salarié a été promu agent portuaire qualifié scaphandrier et le 3 avril 2002 maître de port. Le salarié a démissionné le 14 février 2015 avec un préavis de 6'mois prévu jusqu'au 16'août 2015 duquel il sera dispensé à partir du 22 mai 2015. [2] Sollicitant notamment le paiement d'heures supplémentaires et se plaignant de travail dissimulé, M. [D] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon à la contradiction de la régie du port de la commune du [5] le 22 juillet 2015.

Attendu qu'ainsi, les stipulations de l'accord collectif du 19 mars 2015 dont le respect est de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime du forfait en jours n'ont pas été observées par l'employeur, ce dont il résulte que la convention de forfait en jours est privée d'effet et que la salariée peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires ; b)- Sur les heures supplémentaires : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.

, par l'association [3] de [Localité 4] (l'association). 2. Licenciée pour faute grave le 30 août 2019, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième, quatrième et cinquième moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation et sur le premier moyen, qui est irrecevable. Sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

3. Après avoir été convoquée par la société Giraud le 13 mars 2018 à un entretien préalable fixé le 21 mars suivant, la salariée a été licenciée par la société Idverde pour motif économique le 5 avril 2018. 4. Elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester son licenciement et d'obtenir diverses sommes en conséquence, ainsi que le paiement d'heures supplémentaires, un arriéré de salaire, un rappel de prime de vacances et le paiement de dommages-intérêts en raison d'une modification illicite de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 5.

moyen, condamnant le salarié à rembourser à la société une certaine somme au titre de la prime indûment perçue en décembre 2018, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 1er décembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société Clinique de l'Essonne aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Clinique de l'Essonne et la condamne à payer à M.

1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Le rejet du premier moyen du pourvoi principal rend sans objet le moyen du pourvoi incident éventuel. Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Estimant que les deux sociétés étaient ses coemployeurs, le salarié a saisi le 20 mars 2017 le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant à la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, à la condamnation solidaire des deux sociétés au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de la société Club med au paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6.

l'accord relatif au contrat de génération du groupe Areva, ensemble les articles L. 2142-1-3, L. 2143-17, L. 2315-10 et L. 2315-13 du code du travail ; 2°/ que la société exposante a fait valoir qu'en admettant par extraordinaire que le salarié puisse prétendre au paiement de rappels d'heures de délégation celles-ci ne pouvaient être majorées comme des heures supplémentaires, à défaut d'accomplissement d'un travail au-delà de la durée légale de 35 heures pendant la période en cause ; qu'en faisant droit intégralement à la demande du salarié au titre des heures de délégation effectuées entre le 1er février 2018 et le 31 décembre 2018 dont elle a fixé le montant sur la base d'heures supplémentaires ouvrant droit à majoration de salaire, et en lui accordant en conséquence un rappel d'heures supplémentaires de 13 245,45 euros, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-27 et L.

La salariée fait grief à l'arrêt de dire irrecevable sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que la demande d'un salarié, nouvelle en appel, tendant au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé est le complément ou l'accessoire nécessaire de la demande formée en première instance par le même salarié, qui, tout en contestant son licenciement, avait sollicité le paiement d'un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, Mme [I], qui avait contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes et sollicité devant celui-ci le paiement d'heures supplémentaires, a formé en appel une demande de paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; qu'en retenant pourtant, pour la dire irrecevable, que cette demande ''ne peut être considérée comme l'accessoire, le complément ou la conséquence de la…

obligatoire en repos a droit à l'indemnisation du préjudice subi et que cette indemnisation comporte à la fois le montant de l'indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et le montant des congés payés afférents ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, sur la période litigieuse, le salarié avait dépassé le contingent annuel d'heures supplémentaires, sans que la société ne l'ait informé de ses droits à repos compensateur, de sorte qu'il y avait lieu de valider le décompte du salarié présenté dans ses écritures qui se chiffrait à la somme de 4 533,24 euros (4 121,13 euros au titre des repos compensateurs non pris et 412,11 euros au titre des congés payés afférents, compte tenu de 188,50 heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent de 180 heures en 2015, 170 en 2016 et 6 en 2017) qu'en allouant au salarié une somme de 1 000 euros seulement à titre de…