Rechercher une décision

il résulte de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale que le contrat de travail n'est soumis à aucun formalisme, l'existence d'un document contractuel écrit n'étant nullement obligatoire ; qu'en affirmant, pour rejeter la qualité de salarié de M. X..., que celui-ci ne justifie d'aucun document contractuel, déterminant notamment la nature de ses fonctions, alors qu'un contrat écrit n'est nullement exigé, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et a entaché sa décision d'un défaut de base légale, violant ainsi l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale qu'une rémunération régulière et fixe constitue l'un des éléments fondamentaux d'un lien salarial ;

La cour d'appel, qui a fait ressortir l'existence d'une suppression d'emploi consécutive à une mutation technologique, a pu décider que le licenciement reposait sur un motif économique.

Est un licenciement économique celui résultant d'une suppression d'emploi due à la fermeture d'une usine, laquelle a été décidée en raison du coût trop élevé des réparations nécessitées par la vétusté des installations.

il résulte de la rédaction de l'avenant au contrat de travail que la société a délié M. Y... de la clause de non-concurrence, sans relever l'existence d'aucun acte manifestant sans équivoque la volonté des parties de renoncer à la clause de non-concurrence et à celle prévoyant une indemnité compensatrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1273 du Code civil ; alors que M. Y... soutenait, dans ses conclusions d'appel, que le Cabinet Leroy, auquel s'était adressé son employeur lors de la rupture du contrat était un cabinet de "reclassement" et non de recrutement qui ne s'occupait donc pas de la recherche d'emploi et qu'il avait lui-même volontairement limité ses recherches d'un nouvel emploi aux entreprises non concurrentes de la société Ceraver ;

L'article L. 321-6 du Code du travail ne déterminant pas la date d'effet de la rupture dans le cas où le salarié n'accepte pas de bénéficier d'une convention de conversion, et l'article L. 122-14-1 de ce Code ne faisant pas obstacle à l'envoi de la lettre de licenciement avant l'expiration du délai imparti au salarié pour répondre à la proposition de convention de conversion, il résulte de ces dispositions, alors en vigueur à l'époque des faits (août 1987), que l'employeur, qui s'est borné à offrir à des salariés l'option prévue par les dispositions légales et conventionnelles, entre le licenciement pour motif économique et la rupture résultant de l'acceptation d'une convention de conversion, s'est conformé aux dispositions du 1er alinéa de l'article L.

Si la proposition d'une convention de conversion au cours de l'entretien préalable prévue par l'article L. 321-6 du Code du travail alors en vigueur à l'époque des faits (juillet 1988) et l'article 8 de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 ne constituait pas une formalité dont l'inobservation aurait été sanctionnée dans les conditions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la méconnaissance de cette obligation rend l'employeur responsable du préjudice qui en résulte.

Le droit à l'indemnité de licenciement s'apprécie au jour du licenciement. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui retient qu'un salarié ayant, avant son licenciement, participé à la création et au fonctionnement d'une entreprise concurrente de celle de son employeur a commis une faute grave privative de l'indemnité de licenciement, alors que le licenciement, décidé pour un motif économique, n'avait pas été motivé par une faute révélée après la décision de licenciement.

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'activité de M. X... a été suspendue unilatéralement par la société Erge spirale depuis le 5 mars 1984 pour une durée indéterminée, que par lettre du 12 avril 1984, celui-ci avait pris acte de la rupture du fait de son employeur, de sorte qu'à cette date la rupture était définitivement acquise et l'accomplisement du préavis impossible ; que la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ces constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient nécessairement, a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; alors, en outre, que dans ces conditions, la société ne pouvait exiger du salarié qu'il remplisse ses obligations contractuelles, de sorte que son indemnité de préavis ne pouvait être réduite du fait qu'il avait retrouvé un nouvel emploi au cours de ce qui aurait dû être le délai-congé ;

par lettre du 30 décembre 1985 pour un motif économique, avec une autorisation administrative, par la société Bette Caux ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 19 mai 1988) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, d'une part, que le comité d'entreprise n'a pas été informé et consulté préalablement avant le licenciement litigieux et alors, d'autre part, que l'employeur n'a pas indiqué à l'autorité administrative les critères retenus pour arrêter l'ordre des licenciements ; Mais attendu que la régularité de la procédure préalable à l'autorisation de licenciement ayant été appréciée par l'autorité administrative, le moyen est dès lors irrecevable devant le juge judiciaire ; Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu que Mme X...

par lettre du 4 mai 1984 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, confirmatif de ce chef, d'avoir décidé que son indemnité de licenciement devait être calculée conformément aux dispositions de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et de sociétés de conseils, et non sur la base des dispositions de la convention collective de l'industrie du pétrole, alors, selon le pourvoi, que M. X... avait soutenu que son contrat de travail faisait expressément référence à cette dernière convention collective, qui s'intégrait ainsi à la relation contractuelle dans toutes ses dispositions, y compris celles relatives à l'indemnité de licenciement, et que les juges du fond, en retenant que cette référence ne

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri C..., demeurant ... (Pyrénées atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1986 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de la société Comnolac, Maison de la Montagne, dont le siège est à Vabre (Tarn) et de la société Tuelacau, à Lacaume (Tarn), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Z..., Mme X..., M. Y..., Mme B..., M. A..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de Me Cossa, avocat de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. H..., syndic à la liquidation des biens de la société Lyonnaise des Viandes, société anonyme, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), au profit de : 1°) M. Armand Y..., demeurant ..., 2°) M. Roger F..., demeurant ... 1er (Rhône), 3°) M. Pierre G..., demeurant ..., 4°) M. Bernard J..., demeurant chemin du Chambon à Lorette (Loire), 5°) M. B... Alain, demeurant ..., 6°) M. Charles E..., demeurant ..., 7°) M. René K..., demeurant ..., 8°) M.

Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme D... a été engagée le 1er janvier 1980, en qualité de VRP, par la société Editions Samantha ; que son contrat stipulait que, rémunérée exclusivement à la commission, elle percevrait 20 % sur le chiffre d'affaires hors taxes des articles fabriqués par la société et 14 % sur les articles revendus ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 30 janvier 1982 ; qu'estimant n'avoir pas perçu, pendant son temps de présence dans l'entreprise, l'intégralité de la rémunération à laquelle elle pouvait prétendre, elle a, en novembre 1985, attrait devant la juridiction prud'homale le syndic à la liquidation des biens de la société pour faire fixer au passif de celle-ci sa

L'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs n'étant pas une condition d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, viole ce texte la cour d'appel qui, ayant constaté que dans les mêmes lieux, se poursuivait la même activité hôtelière, ce qui représentait le transfert d'une entité économique conservant son identité, déboute les salariés représentants du personnel de leur demande de réintégration ou, à défaut, de dommages-intérêts pour rupture abusive de leur contrat de travail.

considérant que la décision du juge commissaire d'exclure M. X... de la poursuite de l'exploitation prouvait que le maintien de celui-ci dans son activité n'était pas économiquement utile à l'entreprise sans justifier en quoi cette décision, limitée aux fonctions de mandataire social, impliquait que les fonctions techniques qu'exerçait l'intéressé étaient devenues inutiles, la cour d'appel n'a pas vérifié la réalité du motif économique de licenciement qu'elle retenait et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que, dès lors qu'il n'avait pas été allégué que le motif de licenciement invoqué devant elle, fut-ce dans les dernières écritures, n'était pas celui même qui aurait été énoncé dans les formes prévues par l'article L.

Vu les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. A..., embauché à compter du 18 août 1983 par la société Frangeclim en qualité de chef d'agence, a été, après l'expiration de la période d'essai, licencié le 7 août 1984, avec effet au 30 septembre suivant ; Attendu que pour débouter l'intéressé de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt énonce, d'une part, qu'il n'articule aucun chef de préjudice et ne fournit aucun élément démontrant que son licenciement lui a causé un préjudice quelconque, d'autre part, que les parties n'ont fourni à la cour d'appel aucun élément lui permettant de se forger une conviction sur le caractère abusif ou non

l'employeur, et enfin que celui-ci n'établissait aucune faute de l'intéressé de nature à le priver du droit à ces commissions ; quelle a pu ainsi décider, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que les commissions réclamées par le salarié lui étaient dues ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X... demeurant ... (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1990 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale 2e Section), au profit de la société à responsabilité limitée ERIO dont le siège social est ... (Eure-et-Loir), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1990, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Tatu, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M.

par lettre du 10 février 1982, elle a été congédiée pour faute lourde ; qu'ayant invoqué l'article 44 de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme aux termes duquel "les mesures disciplinaires de rétrogradation et de licenciement, ainsi que la révocation ne peuvent être appliquées par la direction qu'après avis du conseil de discipline ou de la commission paritaire prévue à l'article 48", elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel avait requalifié les faits sans permettre aux parties de s'expliquer sur les conséquences de cette nouvelle qualification sur l'application des dispositions de l'article 44 de la convention collective précitée ;

par jugement du 22 janvier 1982 le tribunal de commerce de Lorient a prononcé le règlement judiciaire de l'UCB et a nommé M. Y... en qualité d'administrateur provisoire et M. B... en qualité de syndic ; que le 25 février 1982, ces derniers ont licencié les trois salariés pour motif économique ; Attendu que, la société, qui a obtenu un concordat, fait grief aux arrêts d'avoir dit que la cause économique des licenciements n'était pas réelle et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à chacun des salariés des dommages-intérêts et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, il n'était pas contesté devant la cour d'appel que les gérants mandataires qui avaient succédé aux