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Une salariée licenciée pour motif économique n'ayant pu à la suite de la fermeture du dispensaire où elle travaillait effectuer la totalité du préavis, une cour d'appel a retenu que l'inexécution de celui-ci ne lui était pas imputable et décidé à juste titre que la salariée avait droit à l'intégralité de l'indemnité de préavis, peu important à cet égard qu'elle ait trouvé un nouvel emploi au cours de la période du délai-congé.

Selon l'article L. 122-32-1, alinéa 1, du Code du travail, le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail autre qu'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie, ainsi que, le cas échéant, pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle que, conformément à l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 323-11, doit suivre l'intéressé. Il en résulte que le délai d'attente ainsi prévu court à compter de l'expiration de l'arrêt de travail jusqu'au jour du début du stage, ou, le cas échéant, jusqu'au jour où la commission précitée décide de refuser d'accorder ledit stage.

Dès lors que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé ne laisse rien subsister de celle-ci, le contrat de travail de l'intéressé, licencié par le premier employeur, en vertu d'une autorisation administrative ultérieurement annulée, se trouve transféré au second employeur par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail.

il résulte des éléments de la cause et des attestations produites par la société Cogery, sur lesquelles s'est fondée la cour d'appel, que M. Z... s'était approprié, au cours des journées qui ont précédé son licenciement pour motif économique, au moment de celuici et immédiatement après sa notification, des marchandises et des documents relatifs à la gestion des magasins Cogery, qu'en déclarant que la faute de M. Z... a été commise seulement pendant le délai-congé, l'arrêt a dénaturé les attestations produites et, par suite, violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par une appréciation souveraine de la valeur probante des éléments versés aux débats exempte de dénaturation, que les manquements retenus à son encontre avaient été commis en cours de préavis ;

Lorsqu'un employeur soumet au comité d'entreprise un avenant à un contrat de solidarité, l'adresse pour avis à la direction départementale du travail et demande aux salariés concernés de remplir les bulletins d'adhésion au contrat, les juges du fond peuvent en déduire que l'offre ainsi faite à ces salariés devait être maintenue jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente et qu'elle constituait l'engagement de conclure la convention en cas d'acceptation par l'Etat.

Ayant constaté qu'un salarié avait plusieurs ouvriers sous ses ordres et dirigeait effectivement l'ensemble de la production de l'atelier dont il avait été, en l'absence pendant plusieurs mois de gérant de la société, le seul responsable, une cour d'appel a pu estimer qu'il exerçait les fonctions de contremaître définies par l'article 502 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques.

L'article L. 322-3 du Code du travail, en sa rédaction alors en vigueur prévoyait seulement que des conventions de conversion pourraient être conclues conjointement avec les organismes gestionnaires visés à l'article L. 351-21 et les entreprises au bénéfice de salariés dont le contrat de travail serait rompu dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 321-6. Aucune disposition légale n'interdisait aux partenaires sociaux qui arrêtaient les modalités d'application de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 de prévoir une condition d'ancienneté. L'employeur n'était donc pas tenu de proposer une convention de conversion au salarié ne remplissant pas la condition de 2 ans d'ancienneté prévue par cet accord étendu et le règlement annexé à la convention du 6 janvier 1987 agréée par arrêté.

Est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Est dépourvue de base légale, la décision qui, sans constater que ces conditions n'étaient pas réunies, déboute de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse une salariée licenciée pour motif économique, après un refus de la modification de ses conditions de travail.

l'employeur n'avait pas respecté la procédure de licenciement individuel pour motif économique, le conseil de prud'hommes l'a condamné à bon droit à réparer le préjudice résultant de cette irrégularité de forme ; Mais sur le second moyen; Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en considération des faits rapportés lors des débats et de la situation particulière de la salariée, le jugement lui a octroyé des dommages intérêts "pour préjudice financier" ; Qu'en statuant ainsi, sans aucun motif de nature à justifier sa décision, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en tant que le jugement a condamné la société Body Form Center à payer la somme de 2 500 francs pour préjudice, le jugement rendu le 20 juillet 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier ;

il résulte des documents de la cause que l'employeur ne pouvait tenir compte du critère relatif à la "manière de servir" qu'en cas d'égalité ; qu'en énonçant qu'"après application des autres critères", et plus précisément du "coefficient afférent à la manière de servir", les salariés se trouvaient à égalité, sans rechercher si, avant l'emploi de ce coefficient, les salariés se trouvaient à égalité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-9 du Code du travail ; et alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait se déterminer ainsi sans méconnaître l'article 1134 du Code civil, dénaturant la lettre du 11 octobre 1985 versée aux débats, et émanant du supérieur hiérarchique de M. Y..., d'où il résulte qu'à cette

l'employeur, la cour d'appel n'a donc pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que l'insuffisance des résultats obtenus par M. Z... était établie et constituait la seule cause du licenciement ; Qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande

l'employeur a refusé par lettres des 18 et 24 octobre 1985 ; que, privée d'emploi, la salariée a demandé des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Boucheries Bernard fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1988), confirmatif de ce chef, d'avoir décidé que le refus de réintégration constituait un licenciement économique intervenu sans autorisation administrative, et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors d'une part, que dans ses conclusions d'appel, la société Bernard avait clairement fait valoir que Mme X... était partie de son propre chef en congé sans solde pour occuper une activité professionnelle en province, et ceci en

l'employeur, sans vérifier la réalité de ces allégations, le juge prud'homal n'a pas exercé son office et a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le contrat des salariés, initialement de durée déterminée, avait été transformé en contrat à durée indéterminée, ce qui excluait qu'ils fussent engagés pour la durée d'un chantier, et décidé à bon droit que le refus opposé par l'autorité administrative à la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique présentée par l'employeur, qui n'avait pas contesté cette décision administrative, interdisait au juge judiciaire d'apprécier ce motif, la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur n'alléguait aucun autre motif que celui rejeté par l'autorité administrative a légalement justifié sa décision ;

l'employeur des salariés jusqu'à leur licenciement pour motif économique le 18 décembre 1984 ; Attendu que M. Y... et M. A... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer aux salariés des sommes à titre de rappel de primes de fin d'année et d'ancienneté, et des salaires pour la période comprise entre 1981 et le 15 septembre 1984 i alors, selon le moyen, d'une part qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le G.I.E. B.V.T.S. constituait une entreprise adhérente aux syndicats relevant de la Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros de viandes et du syndicat national du commerce de porc et dont l'activité était classée soit sous le numéro 35-01 soit sous le numéro 57-04 de la Nomenclature d'activité et produits,

la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment des dommages-intérêts pour non-respect des formes du licenciement économique ; Attendu qu'en déboutant Mme X... de ce chef de demande, après avoir relevé que le licenciement de l'intéressée était abusif en application de l'article L. 321-12 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de ce texte ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

l'employeur a embauché ultérieurement un autre chef-comptable, et alors, d'autre part, qu'un comptable, au surplus en période d'essai, aurait pu être licencié à sa place ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'unique emploi de chef-comptable avait été supprimé, le moyen en sa seconde branche ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ... à La Ravoire (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1989 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de la société Bourgey Montreuil, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X...

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Reims, 7 décembre 1988) que Mme X... a été licenciée pour motif économique, le 21 octobre 1985, par son employeur la société d'équipement des deux Marnes (SEDMA) après autorisation tacite de l'inspecteur du travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, d'une part, que l'absence de recours pour excès de pouvoir contre une décision implicite d'autorisation de licenciement pour motif économique, à l'initiative du salarié, n'est pas en soi de nature à interdire au juge du contrat de travail de renvoyer la cause et les parties devant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprises J. Le Dantec, dont le siège est à Poissy (Yvelines), 21, boulevard Devaux, représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de M. Henri Berolo, demeurant à Maisons Laffitte (Yvelines), rue de la Muette, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Selon l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort. La demande de salariés, dont l'un des chefs tend à faire juger applicables les règles du licenciement pour motif économique, présente un caractère indéterminé, en sorte que n'est pas recevable le pourvoi formé contre le jugement attaqué, qui, rendu en premier ressort, était susceptible d'appel.