Cour de cassation · 3 octobre 1990
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-44.201
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Résumé automatiqueLa Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.
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Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que MM. X... et Y..., salariés engagés par la société Ingénieries réalisations selon des contrats qualifiés de contrats à durée de chantiers, se sont pourvus en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Dunkerque du 17 avril 1989 qui les a déboutés de leur demande tendant à voir juger que les contrats n'étaient pas des contrats de chantiers et que les ruptures des contrats étaient assimilables à des licenciements pour cause économique et les a déboutés de leurs demandes de diverses indemnités ;
Attendu cependant que la demande des salariés, dont l'un des chefs tendait à faire juger applicables les règles du licenciement pour motif économique, présente un caractère indéterminé, en sorte que le jugement attaqué, rendu en premier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
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Demandes et argumentsSelon l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort. La demande de salariés, dont l'un des chefs tend à faire juger applicables les règles du licenciement pour motif économique, présente un caractère indéterminé, en sorte que n'est pas recevable le pourvoi formé contre le jugement attaqué, qui, rendu en premier ressort, était susceptible d'appel.
Demandes et argumentsaient assimilables à des licenciements pour cause économique et les a déboutés de leurs demandes de diverses indemnités ; Attendu cependant que la demande des salariés, dont l'un des chefs tendait à faire juger applicables les règles du licenciement pour motif économique, présente un caractère indéterminé, en sorte que le jugement attaqué, rendu en premier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Lire dans le texteDemandes et arguments["prud'hommes","appel","taux du ressort","demande indéterminée","demande tendant à faire dire applicables les règles du licenciement pour motif économique","appel civil","cassation","décisions susceptibles","décision en dernier ressort","montant de la demande"]
Rôle et passages
Demandes et arguments05 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort. La demande de salariés, dont l'un des chefs tend à faire juger applicables les règles du licenciement pour motif économique, présente un caractère indéterminé, en sorte que n'est pas recevable le pourvoi formé contre le jugement attaqué, qui, rendu en premier ressort, était susceptible d'appel.
Demandes et argumentsà des licenciements pour cause économique et les a déboutés de leurs demandes de diverses indemnités ; Attendu cependant que la demande des salariés, dont l'un des chefs tendait à faire juger applicables les règles du licenciement pour motif économique, présente un caractère indéterminé, en sorte que le jugement attaqué, rendu en premier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Lire dans le texteDemandes et arguments["prud'hommes","appel","taux du ressort","demande indéterminée","demande tendant à faire dire applicables les règles du licenciement pour motif économique","appel civil","cassation","décisions susceptibles","décision en dernier ressort","montant de la demande"]
Rôle et passages
Demandes et argumentsgements rendus en dernier ressort ; Attendu que MM. X... et Y..., salariés engagés par la société Ingénieries réalisations selon des contrats qualifiés de contrats à durée de chantiers, se sont pourvus en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Dunkerque du 17 avril 1989 qui les a déboutés de leur demande tendant à voir juger que les contrats n'étaient pas des contrats de chantiers et que les ruptures des contrats étaient assimilables à des licenciements pour cause économique et les a déboutés de leurs demandes de diverses indemnités ;
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b1569ba5988459c51a6d