Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 1990, 89-44.201

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/10/1990

Numéro d'affaire

89-44.201

Résumé

Selon l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort. La demande de salariés, dont l'un des chefs tend à faire juger applicables les règles du licenciement pour motif économique, présente un caractère indéterminé, en sorte que n'est pas recevable le pourvoi formé contre le jugement attaqué, qui, rendu en premier ressort, était susceptible d'appel.

Extrait

. Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que MM. X... et Y..., salariés engagés par la société Ingénieries réalisations selon des contrats qualifiés de contrats à durée de chantiers, se sont pourvus en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Dunkerque du 17 avril 1989 qui les a déboutés de leur demande tendant à voir juger que les contrats n'étaient pas des contrats de chantiers et que les ruptures des contrats étaient assimilables à des licenciements pour cause économique et les a déboutés de leurs demandes de diverses indemnités ; Attendu cependant que la demande des salariés, dont l'un des chefs tendait à faire juger applicables les règles du licenciement pour motif économique, présente un caractère indéterminé, en sorte…