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Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de Mme X..., de Me Bernard Hémery, avocat de la société Provens télécommunications, les conclusions de M.

civil ; d'autre part, qu'en décidant qu'il résultait de la décision de non-lieu rendue par le juge d'instruction d'Angoulème au profit de M. Z... que les faits délictueux ne peuvent lui être imputés et qu'en raison du jugement du 14 mars 1995, relaxant M. Y... des fins de vol, la rupture des contrats de travail ne repose ni sur une faute lourde, ni sur une faute grave, ni même sur une faute réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L.

Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat du GIE Europac MAAF, de Me de Nervo, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché par le GIE Europac MAAF le 18 février 1963 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 22 mars 1994 ; Attendu que le GIE Europac MAAF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1997) de l'avoir condamné à payer à M. X...

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société d'exploitation des eaux et thermes d'Enghien-les-Bains (SEETE), les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Vidor, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé le 8 septembre 1992, en qualité d'agent d'exploitation, par la société Vidor, a été licencié, le 29 août 1994, pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 8 septembre 1997) d'avoir jugé que le licenciement reposait sur une faute grave, alors que, selon le moyen, d'une part, en considérant que l'appareil TV avait été introduit sur le site en contravention du règlement intérieur, la cour d'appel a dénaturé le règlement intérieur et violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; que, d'autre part, en retenant la faute grave de M. X...

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée le 13 janvier 1993 par la société Les Bégonias comme agent de service, en congé-maladie depuis le 31 mai 1995, a été licenciée le 1er septembre 1995 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 juin 1995) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon les moyens, que la cour d'appel, d'une part, n'a pas tenu compte du contexte dans lequel s'inscrivait la prolongation de son arrêt de travail au niveau du fonctionnement de l'entreprise, d'autre part, a retenu à tort que la mention ajoutée par la salariée sur la prolongation de l'arrêt de travail, n'avait causé aucun préjudice à l'employeur ; Mais attendu,…

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

société Delacroix, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 17 juin 1967 par la société Delacroix en qualité de tourneur, devenu en 1976 ajusteur-soudeur, a été licencié pour faute grave le 10 novembre 1995, l'employeur invoquant un refus caractérisé d'obéissance ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 18 septembre 1997) d'avoir dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, après avoir constaté que, contrairement aux ordres de son chef d'atelier qui lui demandait d'exécuter une autre tâche pendant le délai d'exécution d'une première opération de tronçonnage, M. X...

de SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité joint les pourvois X 97-45.235 et A 97-45.238 ; Attendu que M.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 97-45.172 et E 97-45.173 ; Attendu que MM. X... et Z... ont été engagés le 2 mai 1995 par M. A... ; qu'ils ont été licenciés pour motif économique le 27 juin 1996 ; qu'au cours du préavis et après avoir prononcé une mise à pied à l'encontre de ces deux salariés le 5 juillet 1996, M. A...

; qu'en ne recherchant pas si le salarié, placé en détention provisoire pour une durée de plus de 5 mois, avait été en mesure d'effectuer son préavis à la suite de la rupture de son contrat de travail dont avait pris acte l'employeur du fait de cette incarcération prolongée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.

Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée le 2 janvier 1992 par la SCI Pierre Y... ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 9 mai 1996 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme X...

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Texier, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Bricard, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché le 1er novembre 1965 par la société Bricard en qualité de VRP exclusif ; qu'il a été licencié pour faute grave le 3 février 1992 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 septembre 1997) d'avoir limité la somme allouée à titre de complément de commissions pour les années 1990 et 1991, ainsi que 1992, alors, selon le moyen, que M. X... soutenait que le chiffre d'affaires retenu par l'expert Y...

Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché en qualité de cuisinier à compter du 1er décembre 1982 ; qu'ayant été licencié pour faute grave par lettre du 15 février 1993, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur les trois premières branches du moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que M. Y...

à compter du 1er janvier 1992 ; que, le 1er mars 1992, elle est passée du coefficient indiciaire 426 au coefficient 600, ce changement indiciaire impliquant l'incorporation dans le salaire brut du 13e mois, des primes de repas et de l'indemnité de sujétion ; qu'elle a travaillé à temps partiel à partir du 1er septembre 1993 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 24 mars 1994 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juillet 1997) de l'avoir déboutée de sa demande en classification cadre depuis mars 1992, en violation de l'avenant 229 du 22 octobre 1991 de la convention collective du 15 mars 1966 et de l'article 1134 du Code civil, ainsi que de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que les…

pour M. X... de rédiger des rapports écrits sur ses prestations de travail, le contrôle de son activité, l'exercice d'un pouvoir hiérarchique à son égard, l'obligation de justifier de toute absence pour maladie, et de respecter les horaires définis par l'"institution" à la disposition de laquelle il était mis ainsi que la rupture du contrat de travail pour faute grave découlant du non-respect des "consignes de l'institution", ce dont il résultait l'apparence d'un contrat de travail ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à l'employeur, qui conteste l'existence d'un lien de subordination, d'en rapporter la preuve, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en…

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée par Mme Y..., consultante en droit européen, par contrat à durée déterminée à compter du 1er novembre 1991 en qualité d'assistante juridique, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er mai 1992 en qualité de chef de projet ; qu'ayant été licenciée pour faute grave par lettre du 29 janvier 1993, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que Mme Y...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... a été embauchée par Mme Y..., consultante en droit européen, par contrat à durée déterminée à compter du 1er novembre 1991 en qualité d'assistante juridique, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er mai 1992 en qualité de chef de projet ; qu'ayant été licenciée pour faute grave par lettre du 29 janvier 1993, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que Mme Y...

; qu'il est devenu ingénieur commercial le 10 avril 1990, puis responsable commercial le 1er juin 1991 ; que sa rémunération était constituée d'un fixe et d'un commissionnement sur la marge brute, payée en deux fois ; que ce mode de rémunération a été modifié par avenants des 1er avril 1992 et 27 janvier 1993, signés des deux parties ; que, le 1er janvier 1994, un nouvel avenant a été proposé au salarié qui l'a refusé ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 3 février 1994 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 octobre 1997) de l'avoir condamné à payer à M. de X... un rappel de commissions et une somme à titre de congés payés, alors, selon le moyen, d'abord, que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; que M. de X...