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Il résulte de l'article L. 321-1, alors en vigueur, du Code du travail que l'employeur doit, après consultation du comité d'entreprise, et, à défaut, des délégués du personnel, établir un ordre des licenciements, cette disposition n'étant pas limitée aux seuls licenciements collectifs.

l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages auxquels le marin aurait eu droit s'il avait accompli son service ; que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a relevé qu'il résultait du protocole d'accord et d'une lettre adressée au salarié par l'employeur que la prime d'entretien n'était pas exclue par le plan social pour le calcul de l'indemnité de préavis ; qu'elle a exactement décidé que le montant de l'indemnité de préavis devait être calculé en tenant compte de cet avantage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° C 87-45.683 formé par la Société des eaux minérales de Charbonnières-Les-Bains, dont le siège est à Charbonnières-Les-Bains (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Lyon (Section activités diverses), au profit de M. Jean-Marie B..., demeurant 3, Le Belvédère, L'Arbresle (Rhône), défendeur à la cassation ; II Sur le pourvoi n° D 87-45.684 formé par la Société des eaux minérales de Charbonnières-Les-Bains, en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Lyon (Section activités diverses), au profit de Mme Catherine Y..., demeurant ..., La Tour de Salvagny (Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M.

il résulte des pièces de la procédure, d'une part, que la déclaration de pourvoi en cassation a été faite par lettre recommandée régulièrement adressée au greffe de la cour d'appel par M. B... lui-même, d'autre part, qu'au mémoire ampliatif, régulièrement parvenu au greffe de la Cour de Cassation et signé par un délégué syndical, était joint un pouvoir donné par le salarié à ce délégué syndical ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Besançon, 20 juin 1989) et la procédure que M. B... a été embauché le 9 août 1982 par le Comité d'établissement des automobiles Peugeot (le comité) en qualité d'ouvrier d'entretien du centre de Clermoulin où le comité réalisait des activités sociales et culturelles ;

par lettre du 6 avril 1984 la société lui a accordé 4 mois supplémentaires de préavis en raison de "qualification de cadre" ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de reconnaître sa qualité de cadre et en conséquence de l'avoir débouté de sa demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ont la qualité de cadre suivant l'article 21 B de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifié, les salariés classés au 3ème échelon du niveau V de la classification instituée par l'accord national du 21 juillet 1975, dès lors qu'ils possèdent certaines connaissances générales et professionnelles, une expérience éprouvée ayant mis en valeur leur capacité particulière et d'une délégation de responsabilité impliquant une autonomie suffisante ;

il résulte des termes clairs et précis de l'article 12 de l'avenant "mensuels" à la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais que l'indemnité de licenciement instituée par cette convention doit être calculée sur la base de la "rémunération moyenne des douze derniers mois, y compris éventuellement les majorations pour heures supplémentaires", et qu'en substituant à cette référence aux salaires des douze "derniers" mois, la référence aux salaires "habituels" qui conduit en fait à rechercher les douze meilleurs mois de rémunération du salarié le jugement attaqué a dénaturé ledit article 12 et donc violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en affirmant, pour écarter expressément le calcul assis sur les derniers salaires

Les indemnités de chômage partiel se substituant aux salaires, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a décidé que la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement était celle que les salariés auraient perçue s'ils n'avaient pas été au chômage partiel.

par lettre du 25 mai 1972, M. X... a expressément renoncé au bénéfice du règlement de 1966 qui s'était substitué aux dispositions antérieures du protocole de 1955 ayant le même objet, les rémunérations, alors que, d'une part, la renonciation à un droit ne se présumant pas, la cour d'appel ne pouvait déduire la renonciation de M. X... au bénéfice de la clause de garantie d'emploi jusqu'à sa retraite à l'âge de 65 ans incluse dans le protocole du 10 octobre 1955 du fait que, par lettre du 25 mai 1972, il avait renoncé aux avantages particuliers concernant sa rémunération prévus au règlement du 15 avril 1966, en l'absence de toute circonstance d'où pouvait se déduire une volonté certaine et non équivoque de l'intéressé de renoncer à ladite clause ; et alors, d'autre part, que le règlement du 15 avril 1966 avait, selon les termes mêmes de la lettre le notifiant à M.

par lettre du 31 mars 1987, a licencié la salariée pour suppression de poste ; que celle-ci a demandé la condamnation de la société à responsabilité limitée Phocedis, de la SNC Phocedis et de la société Kaminski au paiement de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de la SNC Phocedis, l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, a énoncé qu'il est établi que cette société n'avait aucun poste à offrir à la salariée ; Attendu cependant que la réalité du motif économique d'un licenciement et l'examen des possibilités de reclassement du salarié doivent s'apprécier dans le cadre du groupe auquel appartient la société concernée ;

l'employeur, alors que si la décision administrative se trouvait légalisée, elle emporterait implicitement adoption des motifs ayant servi de base à son application, soit l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a déclaré que la décision de l'inspection du travail ne concernait pas la société Genty, a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées ; Attendu, d'autre part, que le grief de contradiction énoncé par le dernier moyen, qui concerne non pas les faits relevés par les juges du fond, mais deux motifs de droit, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. C..., envers M. Z... et la société Genty record II, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur n'avait fait qu'user de la faculté qui lui était offerte par le texte susvisé, le conseil de prud'hommes a violé celui-ci, par refus d'application ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 avril 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saumur ; Condamne Mmes X... et Y..., envers la société des Magasins du Val-d'Oise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

Vu les articles L. 143-14 du Code du travail et 2244 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré prescrites les demandes du salarié relatives à un rappel de congés payés pour les années 1972, 1973, 1974 et 1976, aux motifs qu'en application de l'article L. 143-14 du Code du travail, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du Code civil ; que cette prescription s'applique à toutes les créances qui ont leur origine dans la prestation de travail et notamment celles relatives aux congés payés ; qu'en l'espèce, la prescription a été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes le 14 avril 1977, puis par la citation en conciliation pour le 5 mai 1977 ; que le demandeur, qui n'a

La réalité du motif économique d'un licenciement et l'examen des possibilités de reclassement du salarié doivent s'apprécier dans le cadre du groupe auquel appartient la société concernée.

par arrêté du 4 novembre 1983 paru au journal officiel du 16 novembre 1983 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, a retenu que le nouvel employeur avait fait application de la convention collective invoquée par les salariés dans la mesure où il avait maintenu à leur profit les avantages par eux acquis au titre de la prime d'ancienneté ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; -d! Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf février

l'employeur était tenu, faute de prolongation du préavis, au paiement d'une indemnité compensatrice ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Lorsque le juge constate le caractère particulièrement excessif d'une indemnité contractuelle de licenciement et décide de modérer la somme convenue entre les parties et de la limiter à la réparation du préjudice subi par le salarié, elle ne perd pas son caractère d'indemnité forfaitaire contractuellement prévue, pour le cas d'inexécution, par une partie, de ses obligations.. Il en résulte que les intérêts au taux légal de la somme retenue par le juge sont dus à compter du jour de la sommation de payer.

l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles" ; que ce texte exclut que la charge de la preuve incombe particulièrement à l'une des parties ; qu'en faisant peser sur l'employeur "la charge de la preuve du respect des dispositions de l'article L. 321-2 du Code du travail" et en concluant qu'à défaut de cette preuve, le licenciement du salarié devait être "déclaré sans cause réelle et sérieuse", l'arrêt attaqué a violé ledit article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'indemnité "qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois" est accordée au salarié, en vertu de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, "si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse" ;

il résulte que cette exigence a été formulée dans cinq correspondances échangées par le conseil de M. Z... et Me Y..., celui de M. C... et de son employeur, le Groupe X... ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, de nature à démontrer que le licenciement de M. B..., prononcé en 1984, l'avait été pour un motif fallacieux et abusif, et avait pour origine la transaction du 17 décembre 1980, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert du grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant le Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve appréciés par la cour d'appel qui a constaté que le licenciement de M. C...

par acte du 30 mai 1978, elle a fait apport d'une partie de ses activités dont l'agence de Rouen et qu'à compter du 1er juin 1978, M. X... a été nommé directeur de l'agence régionale de Normandie de la société filiale ; que par jugement du tribunal de commerce du 4 mai 1984 a été prononcé le règlement judiciaire de cette dernière et que par lettre recommandée avec avis de réception du 20 juin 1984, le syndic a notifié à M. Z... son licenciement pour motif économique ; qu'estimant que son licenciement avait en réalité pour motif une exigence abusivement émise par le Syndicat national des cadres, techniciens agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (SNCTBTP) lors de la conclusion d'une transaction entre la société X...

il résulte de ce texte que les motifs de licenciement invoqués par l'employeur fixent les limites du litige ; Attendu que la société Comafranc a licencié Mme B... par lettre du 13 septembre 1986, en spécifiant, par lettre du 17 septembre 1986 répondant à la demande de la salariée, que son licenciement était justifié par un motif économique ; que l'arrêt attaqué, après avoir retenu que le motif économique, seul invoqué lors du licenciement, n'était pas établi, a néanmoins décidé que cette mesure procédait d'une cause réelle et sérieuse, au motif que Mme B... avait refusé une mutation ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce refus n'avait pas été invoqué par la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de